De certains actes expressément autorisés pour l’associé commanditaire (SCS) - #191-180*

Quid des actes autorisés pour l’associé commanditaire (le limited partner) et ne constituant pas des actes de gestion pour lesquels il encourt une responsabilité indéfinie et solidaire à l’égard des tiers ? La loi nous éclaire sur une série d’actes qui ne rentrent pas dans la catégorie des actes de gestion sanctionnés (comme évoqué dernièrement). 

Les actes autorisés pour l’associé commanditaire sont notamment les suivants : 

1. l’exercice des prérogatives d’associé ;

2. les avis et les conseils donnés à :

   • la société ;

   • ses entités affiliés ; ou

   • à leurs gérants ;

3. les actes de contrôle et de surveillance ;

4. l’octroi de : 

   • prêts ;

   • garanties ; ou

   • sûretés ; ou

5. toute autre assistance à : 

   • la société ; ou

   • ses entités affiliées ; ainsi que

6. les autorisations données aux gérants dans les cas prévus au contrat social pour les actes qui excèdent leurs pouvoirs.

Pour aller plus loin : article 310-3, alinéa 5 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  Responsabilité de l’associé commanditaire (limited partner) et acte de gestion (SCS) #190-179* ; Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCS) #189-178* , Bertrand Mariaux.

*Podcast #191 :

Article #191-180 *YouTube Video 180| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 180| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)