Décisions des associés et statuts de la société (SCS) - #194-183*

Les statuts, ou plus exactement le contrat social d’une société en commandite simple (SCS), peuvent régir de nombreux aspects de la vie de la société. Tout d’abord, il est utile d’indiquer que, s’agissant de la proportion de répartition des droits de votre et sauf si les statuts en disposent autrement, les droits de vote de chaque associé sont proportionnels à ses parts d’intérêts dans la société. Examinons les décisions qui doivent être prises par les associés avant d’évoquer certains éléments devant faire l’objet d’indications dans le contrat social. 

Les décisions devant être prises par les associés

La loi indique expressément une série de décisions qui doivent être prises par les associés. Elles sont les suivantes :

1. les modifications de l’objet social ;

2. le changement de nationalité de la société ;

3. la transformation ; ou 

4. la liquidation de la société. 

Les décisions non prises par les associés, forme et conditions d’adoption 

Tout d’abord, les statuts devront déterminer les décisions que les associés ne prennent pas. Le contrat social devra aussi déterminer sous quelle forme et sous quelles conditions ces décisions doivent être prises. S’il devait n’y avoir aucune stipulation à cet égard dans le contrat social, la loi régira certains de ces éléments que nous aborderons par la suite.

 Pour aller plus loin : article 310-5 (1) et (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #182-171 Les associés et les apports dans une SCS, Bertrand Mariaux.

*Podcast #194 :

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*YouTube Video 183| :

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Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)