What is a RAIF? - #180-169*

RAIF stands for Reserved Alternative Investment Funds. A RAIF is an undertaking for collective investment borrowed from the specialised investment funds (SIF) regime for some aspects. It is not supervised by the financial regulator (the Commission de Surveillance du Secteur Financier: CSSF). Securities or partnership interests in a RAIF are reserved to well-informed investors (i.e. institutional investor(s) or professional investor(s) investing a minimum of 125,000 euros). The RAIF must qualify as an alternative investment fund (AIF) under the Law of 12 July 2013 on alternative investment fund managers (the AIFM Law). The AIFM Law transposes the AIFM Directive (AIFMD) into Luxembourg law. AIFs thus benefit from the AIFMD regime as well as from the European marketing passport.

Reference: articles 1(1)a., 1(1)c., 2(1)b.(i) & (ii) of the law of 23 July 2016 on reserved alternative investment funds as amended; law of 12 July 2013 on alternative investment funds managers (transposing Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010) as amended; the law of 13 February 2007 on specialised investment funds as amended.

*Podcast #180:

Article #180-169 YouTube Video : 169| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #EU, #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture , #EconomieSocialeEtSolidaire , #AssetManagement , #obligations , #bond , #convertiblenotes , #capitalmarket , #socialentrepreneurship , #greenbond , #socialbonds , #sustainability , #ESG Any content published on MariauxAvocats.com does not constitute legal advice.

*YouTube Video 169|: 

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment (Swearing-in oath): Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master in European & International Law - major in economics, 2008), certified Expert in Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Any content published on MariauxAvocats.com does not constitute legal advice. Its sole purpose is to provide general information at the date of publication. Whenever necessary, it is preferable to seek advice from a licensed lawyer.

https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/What-is-a-RAIF--180-efi8tv

https://youtu.be/fL7yNKeVPj4

Qu’est-ce qu’une société en nom collectif ? - #179-168*

Dans l’arsenal législatif luxembourgeois, la société en nom collectif (SNC) est une des sociétés de personnes (avec les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite spéciale). Cependant, la SNC dispose de la personnalité juridique. Comme nous l’indiquions, une société de personnes est une société dans laquelle les associés qui la composent se font fortement confiance. Les SNC ont un fort caractère intuitu personae - locution latine dont l’étymologie est : “en considération de la personne” (Le Petit Robert de la langue française (2016) nous apporte cette définition : “Eu égard à la personne avec laquelle on contracte”).

Ainsi la loi nous indique que la SNC est celle dans laquelle tous les associés sont indéfiniment et solidairement tenus de tous les engagements de la société. C’est la seule société dont les associés sont tous, personnellement et solidairement responsables et de manière illimitée des engagements de la société. Dans la société en nom collectif, tous les associés sont donc tenus personnellement, solidairement et de manière illimitée de tout le passif de la société et donc de toutes les dettes de la société. La confiance entre associés est donc fondamentale et peut-être encore plus importante que dans tout autre type de société.

Pour aller plus loin : article 200-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #100-89* Les sociétés de personnes - Des différents types de sociétés, part. 2 ; #102-91* Les sociétés d’après l’étendue de la responsabilité des associés - Des différents types de sociétés, partie 4 ; Bertrand Mariaux.

*Podcast #179 :

Article #179-168 *Podcast #179 . . . . . . . . #ImpactInvesting , #SocieteCommerciale , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #corporate , #CorporateLaw , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #DroitLuxembourgeoisDesSocietes , #domiciliation , #startup , #SME , #PME , #TPE Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

*YouTube Video 168| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Des conditions spécifiques à la création d’une société - #178-167*

Nous avons abordé certaines conditions de fond et de forme à la création d’une société. Évoquons la nécessité pour certaines sociétés ou activités d’effectuer une demande d’autorisation de commerce (I) ou d’agrément (II).

I- L’autorisation de commerce

Toute société ayant une activité industrielle ou commerciale devra disposer d’une autorisation délivrée par le Ministère de l’Économie. Il s’agit notamment des activités :  

• d’artisans ; 

• d’architectes ;  

• d’expertise-comptables ;

• d’ingénieur; ou encore ;

• de conseils en propriété intellectuelle. 

Le contrôle de la qualité du ou des dirigeant(s) se fera essentiellement sur deux critères : 

1. les compétences ; et 

2. l’honorabilité.

II- L’agrément

Les activités financières devront recevoir un agrément de la part de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la CSSF). Les organismes de placement collectif (les OPC), tels que, par exemple, les Fonds d’Investissement Spécialisés (les Specialised Investment Funds ou SIFs en anglais), rentrent dans ce champ. Les activités d’assurance doivent aussi faire l’objet d’une demande d’agrément auprès du Commissariat aux Assurances. D’autres secteurs plus spécifiques peuvent devoir effectuer une demande d’agrément.

Pour aller plus loin: s’agissant notamment des conditions de fond à la création d’une société : #122-111* L'affectio societatis ou la vision commune des associés - condition de fond à la création de la société (i) à l’article : #128-117* Quelques aménagements au principe du partage des bénéfices et des pertes - Condition de fond à la création de la société (vii), Bertrand Mariaux.

*Podcast #178:

Article #178-167 *YouTube Video 167| . . . . . . . .

*YouTube Video 167| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Irrecevabilités de la demande en nullité d’une décision de l’assemblée générale d’une société - #177-166*

La nullité d’une décision de l’assemblée devra faire l’objet d’une demande devant le juge. Avant cela, il faudra déterminer si la demande est recevable. 

Irrecevabilités à l’ouverture de la demande en nullité de la décision de l’assemblée générale

Il y a deux irrecevabilités à l’ouverture de la demande en nullité de la décision de l’assemblée générale. La demande en nullité sera irrecevable si le demandeur : 

1. a participé à la décision attaquée ;

2. a expressément ou tacitement renoncé à se prévaloir de la possibilité d’effectuer une telle demande en nullité. 

Exceptions à l’irrecevabilité d’une demande en nullité

La demande en nullité sera toutefois recevable au demandeur qui a participé à la prise de décision, dans les cas suivants :

1. si son consentement a été vicié ; ou 

2. si la nullité résulte d’une règle d’ordre public.

Pour aller plus loin: article 100-22 (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #176-165* Des causes de nullité des décisions de l’assemblée générale d’une société, Bertrand Mariaux.

*Podcast #177:

Article #177-166 *Podcast #177 *YouTube Video 166| . . . . . . . .

*YouTube Video 166| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Des causes de nullité des décisions de l’assemblée générale d’une société - #176-165*

Il existe cinq séries de causes générales de nullité d’une décision prise par une assemblée générale des associés ou actionnaires d’une société. Ces causes de nullité sont les suivantes :

1. lorsqu’une irrégularité de forme est constatée et que la personne qui demande la nullité prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la décision ; 

2. lorsqu’il y a violation des règles relatives au fonctionnement de l’assemblée générale ou lorsqu’il y a eu délibération sur une question étrangère à l’ordre du jour et que cela a été effectuée avec une intention frauduleuse ;

3. lorsque la décision prise est entachée de tout excès de pouvoir ou de détournement de pouvoir ;

4. lorsque des droits de vote ont été suspendus en vertu de dispositions légales non reprises par la loi du 10 août 1915 (sur les sociétés commerciales) ont été exercés et que sans ces droits de vote illégalement exercés, les conditions de quorums de présence ou de majorité nécessaires au bon accomplissement d’une assemblée générale n’auraient pas été réunies ; et enfin 

5. lorsque l’on est en présence de toute autre cause de nullité prévue par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, autre que les quatre points précédents.

Pour aller plus loin: article 100-22 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #173-162* Des causes de nullité des SA, des SCA et des SARL ; #175-164* Les causes de nullité des SCS, des SNC et des sociétés civiles, Bertrand Mariaux.

*Podcast #176:

Article #176-165 *YouTube Video 165| . . . . . . . .

*YouTube Video 165| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Les causes de nullité des SCS, des SNC et des sociétés civiles - #175-164*

Il existe cinq séries de causes de nullité des sociétés en commandite simple (SCS), des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés civiles. Ces causes de nullité sont les suivantes :

1. si aucun acte constitutif notarié ou sous seing privé conforme n’existe - rappelons à cet égard, qu’un acte notarié n’est pas obligatoire pour les SCS, les SNC ni pour les sociétés civiles ; 

2. si l’objet social est illicite ou contraire à l’ordre public ;

3. si l’acte constitutif ne contient pas les éléments suivants :

   • la dénomination de la société et son siège ;

   • l’objet de la société ;

   • la désignation des apports des associés. 

4. si deux fondateurs ne sont pas valablement engagés et plus précisément ;

   • s’agissant de la SCS si l’acte constitutif ne contient pas au moins un associé commandité et un associé commanditaire distincts ; et enfin,

5. comme pour toute autre société, la présence de clauses léonines. 

Pour aller plus loin: articles 100-18 (2) et dernier alinéa, 100-4 (alinéa 1), 100-6 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, et 1855, alinéas 1 et 2 du Code civil ; #173-162* Des causes de nullité des SA, des SCA et des SARL, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #175:

Article #175-164 *YouTube Video 164| . . . . . . . .

*YouTube Video 164| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Les clauses réputées non écrites dans les statuts d’une société - #174-163*

Quelles sont les clauses réputées non écrites dans les statuts d’une société ? Les clauses des statuts d’une société réputées non écrites sont notamment les clauses léonines. Deux types de stipulations sont interdits: celles-ci seront ainsi réputées non écrites dans les actes de société. Il s’agit des clauses qui contreviennent aux principes suivants :

1. il est interdit de faire bénéficier un seul associé de tous les bénéfices ;

2. il en sera de même de stipuler dans les documents sociaux qu’un associé ne supportera aucune perte.

Pour aller plus loin: article 100-18, alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée, article 1855 alinéas 1 et 2 du Code civil tel que modifié; #128-117* Quelques aménagements au principe du partage des bénéfices et des pertes - Condition de fond à la création de la société (vii), Bertrand Mariaux.

*Podcast #174:

Article #174-163 *YouTube Video 163| . . . . . . . .

*YouTube Video 163| :

Article #174-163 *Podcast #174 . . . . . . . . Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques. Ils sont uni...

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Des causes de nullité des SA, des SCA et des SARL - #173-162*

Quelles sont les seules causes de nullité des SA, des SCA et des SARL? Le législateur est clair et indique quatre causes uniques de nullité pour les sociétés de capitaux que sont :

• les sociétés anonymes (SA), 

• les sociétés en commandite par actions (SCA) ; et 

• les sociétés à responsabilité limitée (SARL). 

Ces causes de nullité sont les suivantes :

1. si l’acte constitutif n’est pas établi de manière notariée ;

2. si cet acte ne contient aucune indication s’agissant :

   • de la dénomination ;

   • de l’objet social ;

   • des apports ou du montant du capital souscrit.

3. si l’objet social est illicite ou contraire à l’ordre public ;

4. si la société n’a pas au moins un fondateur valablement engagé.

Pour aller plus loin : article 100-18 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #101-90* Les sociétés de capitaux - Des différents types de sociétés, part. 3, Bertrand Mariaux

*Podcast #173:

Article #173-162 *YouTube Video 162| . . . . . . . .

*YouTube Video 162| :

Article #173-162 *Podcast #173 *YouTube Video 162| . . . . . . . . Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juri...

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Société en formation - engagements pris & responsabilité - #172-161*

Quid des prises de décisions et des engagements pris (à quelque titre que ce soit: porte-fort, gestion d’affaires aussi) pour une société en formation - c’est-à-dire avant la constitution formelle de la société et donc avant l’acquisition de sa personnalité juridique ? 

Il faut distinguer selon : 

1. qu’il existe une convention avec les fondateurs de la société à la formation de la société détaillant lesdits engagements pris et qui imposerait à la société de les reprendre à son propre compte ; 

2. qu’il n’existe pas de convention avec les fondateurs de la société à la formation de la société détaillant lesdits engagements et que la société décide de ne pas poursuivre à sa constitution (dans le délai de deux mois de sa constitution) ;

3. que la société n’est pas constituée dans les deux ans à compter des engagements pris. 

Dans le premier cas, la société est tenue de les reprendre à son propre compte, dans les deux mois de sa constitution.

Dans le deuxième cas, si la société décide de ne pas reprendre lesdits engagements à son propre compte dans les deux mois de sa constitution, les personnes ayant pris de tels engagements seront solidairement et personnellement responsables. 

Il en sera de même, dans le troisième cas. Si la société n’est pas constituée dans les deux ans à compter des engagements pris, les personnes ayant pris de tels engagements seront solidairement et personnellement responsables.

Enfin, lorsque lesdits engagements sont repris par la société constituée, ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l’origine. 

Pour aller plus loin: article 100-17 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #104-93* Quelques caractéristiques de la personnalité morale d’une société, Bertrand Mariaux.

*Podcast #172:

Article #172-161 *YouTube Video 161| . . . . . . . .

*YouTube Video 161| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Émission d’instruments de créances convertibles en capital et droits de souscription - droit applicable - #171-160*

L’émission d’instruments de créance convertibles en capital ainsi que les droits de souscription isolés ou attachés à un autre titre (pour les sociétés autres que des sociétés anonymes) est soumise à deux types de dispositions ou stipulations légales. 

Il s’agit des dispositions ou stipulations concernant :

1. la cession de parts ou d’actions ; et

2. l’agrément de non-associés.

Lesdites dispositions s’appliquent aussi en cas de transmission entre vifs ou de transmission à cause de mort.

Un tel agrément peut être donné à l’avance à des non-associés déterminables ou déterminés (dans la décision d’agrément), soit  :

1. lors de l’émission ; soit,

2. à un moment ultérieur.

L’agrément est irrévocable s’il en est stipulé ainsi dans la décision d’agrément.

Pour aller plus loin: article 100-15 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; cf. tous nos articles sur les émissions obligataires de #129 à ce jour.

*Podcast #171:

Article #171-160 Podcast #171 YouTube Video : 160| . . . . . . . .

*YouTube Video 160|: 

 Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)