La nullité d’une décision de l’assemblée devra faire l’objet d’une demande devant le juge. Avant cela, il faudra déterminer si la demande est recevable.
Irrecevabilités à l’ouverture de la demande en nullité de la décision de l’assemblée générale
Il y a deux irrecevabilités à l’ouverture de la demande en nullité de la décision de l’assemblée générale. La demande en nullité sera irrecevable si le demandeur :
a participé à la décision attaquée ;
a expressément ou tacitement renoncé à se prévaloir de la possibilité d’effectuer une telle demande en nullité.
Exceptions à l’irrecevabilité d’une demande en nullité
La demande en nullité sera toutefois recevable au demandeur qui a participé à la prise de décision, dans les cas suivants :
si son consentement a été vicié ; ou
si la nullité résulte d’une règle d’ordre public.
Pour aller plus loin: article 100-22 (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #176-165* Des causes de nullité des décisions de l’assemblée générale d’une société, Bertrand Mariaux.
*Podcast #177:
*YouTube Video 166| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)