Il existe cinq séries de causes de nullité des sociétés en commandite simple (SCS), des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés civiles. Ces causes de nullité sont les suivantes :
si aucun acte constitutif notarié ou sous seing privé conforme n’existe - rappelons à cet égard, qu’un acte notarié n’est pas obligatoire pour les SCS, les SNC ni pour les sociétés civiles ;
si l’objet social est illicite ou contraire à l’ordre public ;
si l’acte constitutif ne contient pas les éléments suivants :
la dénomination de la société et son siège ;
l’objet de la société ;
la désignation des apports des associés.
si deux fondateurs ne sont pas valablement engagés et plus précisément ;
s’agissant de la SCS si l’acte constitutif ne contient pas au moins un associé commandité et un associé commanditaire distincts ; et enfin,
comme pour toute autre société, la présence de clauses léonines.
Pour aller plus loin: articles 100-18 (2) et dernier alinéa, 100-4 (alinéa 1), 100-6 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, et 1855, alinéas 1 et 2 du Code civil ; #173-162* Des causes de nullité des SA, des SCA et des SARL, Bertrand Mariaux Avocats.
*Podcast #175:
*YouTube Video 164| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)