Quelles sont les seules causes de nullité des SA, des SCA et des SARL? Le législateur est clair et indique quatre causes uniques de nullité pour les sociétés de capitaux que sont :
les sociétés anonymes (SA),
les sociétés en commandite par actions (SCA) ; et
les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
Ces causes de nullité sont les suivantes :
si l’acte constitutif n’est pas établi de manière notariée ;
si cet acte ne contient aucune indication s’agissant :
de la dénomination ;
de l’objet social ;
des apports ou du montant du capital souscrit.
si l’objet social est illicite ou contraire à l’ordre public ;
si la société n’a pas au moins un fondateur valablement engagé.
Pour aller plus loin : article 100-18 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #101-90* Les sociétés de capitaux - Des différents types de sociétés, part. 3, Bertrand Mariaux
*Podcast #173:
*YouTube Video 162| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)