Les pouvoirs des gérants d’une SCS - #186-175*

Les gérants d’une société en commandite simple (la SCS est un des limited partnerships luxembourgeois) peuvent accomplir au nom de la société tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, comme en dispose la loi. Dispositions plutôt classiques qui ne sont toutefois pas d’ordre public. Ainsi, et sans surprise en présence d’une société essentiellement contractuelle, le contrat social pourra en décider autrement.

Ensuite et toujours de manière contractuelle, le contrat social peut permettre aux gérants d’une SCS de déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires qui ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.

Pour aller plus loin : articles 310-2, alinéa 4 et 310-2, alinéa 3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #181-170* Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ? Bertrand Mariaux.

*Podcast #186 :

Article #186-175 *YouTube Video 175| . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 175| :

Article #186-175 *Podcast #186

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

La gérance des SCS - Introduction - #184-173*

La gérance d’une société en commandite simple (SCS) appartient à un ou plusieurs gérants, associés commandités ou non, comme en dispose la loi. Ces gérants sont désignés conformément aux stipulations du contrat social de la SCS.

Pour les gérants n’ayant pas la qualité d’associé commandité, ils sont responsables conformément au droit commun de la responsabilité applicable notamment à ceux des sociétés anonymes et des sociétés européennes. 

Pour aller plus loin : article 310-2, alinéas 1 et 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #181-170* Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ?, Bertrand Mariaux.

*Podcast #184 :

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*YouTube Video 173| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

L’obligation de tenue d’un registre dans une SCS - #183-172

La tenue d’un registre est une des conditions à la formation et à la vie d’une société en commandite simple (SCS). Trois éléments doivent figurer dans ce registre. Il s’agit des suivants :

1- une copie intégrale du contrat social à jour ;

2- une liste de tous les associés indiquant ;

• s’il s’agit de personnes physiques leurs :

1. noms ;

2. prénoms ;

3. professions ; 

4. adresses privées ou professionnelles ; 

• s’il s’agit de personnes morales leurs :

  1. dénominations sociales ;

  2. formes juridiques ;

  3. adresses précises ; et 

  4. numéros d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés si la législation de l’État dont la société relève prévoit un tel numéro ;

• les parts d’intérêt détenus par chacun ;

3- la mention des cessions de parts d’intérêts émises par la société et la date de la notification ou acceptation de telles cessions.

Tout associé peut prendre connaissance du registre sous réserve des limitations prévues au contrat social.

Pour aller plus loin: article 310-1 (5) et son dernier alinéa, de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #182-171 Les associés et les apports dans une SCS, Bertrand Mariaux.

*Podcast #183 :

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Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Les associés et les apports dans une SCS - #182-171

Comme indiqué précédemment, la question des apports entre associés est essentielle dans une société. Comment se règle la question des apports et quelle forme peut-elle prendre dans une société en commandite simple (SCS), société essentiellement contractuelle ? Cette question est régie en partie par la loi et en partie de manière contractuelle. 

Les trois formes d’apports suivantes sont possibles :

1. les apports en numéraire ;

2. les apports en nature ; et

3. les apports en industrie.

L’admission de nouveaux associés se fait selon les conditions prévues au contrat de société. Sauf si le contrat social en dispose autrement, un associé peut à la fois être associé commandité et associé commanditaire à condition qu’il y ait toujours au moins un associé commandité et un associé commanditaire juridiquement distincts l’un de l’autre.

Par ailleurs, comme pour toute autre société, la SCS peut, bien sûr, émettre des obligations.  

Pour aller plus loin: articles 310-1 (2), (3), (4) et 100-14, alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  L’apport - condition de fond à la création de la société ii #123-112; L’apport en numéraire - catégories d’apports - conditions de fond à la création de la société iii #124-113 ; L’apport en nature - des conditions de fond à la création de la société - iv #125-114 ; L’apport en industrie - des conditions à la création de la société (v) #126-115.

*Podcast #182 :

Article #182-171 *YouTube Video 171| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

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Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ? - #181-170*

Très succinctement, simplement et comme le dit la loi, une société en commandite simple (SCS) est un contrat entre un ou plusieurs associés commandités avec un ou plusieurs associés commanditaires. La SCS s’apparente au limited partnership du droit anglosaxon, notamment.

1- Les associés commandités (general partners)

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements de la société. 

2- Les associés commanditaires (limited partners)

Les associés commanditaires n’engagent qu’une mise déterminée, constitutive de parts d’intérêts représentés ou non par des titres conformément aux modalités prévues par le contrat social.

Pour aller plus loin: article 310-1(1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #113-102* Mentions obligatoires des statuts - SNC, SCS & sociétés civiles, Bertrand Mariaux.

*Podcast #181 :

Article #181-170 *YouTube Video 170| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #SocieteCommerciale , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #corporate , #CorporateLaw , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #DroitLuxembourgeoisDesSocietes , #domiciliation , #startup , #SME , #PME , #TPE Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

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Qu’est-ce qu’une société en nom collectif ? - #179-168*

Dans l’arsenal législatif luxembourgeois, la société en nom collectif (SNC) est une des sociétés de personnes (avec les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite spéciale). Cependant, la SNC dispose de la personnalité juridique. Comme nous l’indiquions, une société de personnes est une société dans laquelle les associés qui la composent se font fortement confiance. Les SNC ont un fort caractère intuitu personae - locution latine dont l’étymologie est : “en considération de la personne” (Le Petit Robert de la langue française (2016) nous apporte cette définition : “Eu égard à la personne avec laquelle on contracte”).

Ainsi la loi nous indique que la SNC est celle dans laquelle tous les associés sont indéfiniment et solidairement tenus de tous les engagements de la société. C’est la seule société dont les associés sont tous, personnellement et solidairement responsables et de manière illimitée des engagements de la société. Dans la société en nom collectif, tous les associés sont donc tenus personnellement, solidairement et de manière illimitée de tout le passif de la société et donc de toutes les dettes de la société. La confiance entre associés est donc fondamentale et peut-être encore plus importante que dans tout autre type de société.

Pour aller plus loin : article 200-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #100-89* Les sociétés de personnes - Des différents types de sociétés, part. 2 ; #102-91* Les sociétés d’après l’étendue de la responsabilité des associés - Des différents types de sociétés, partie 4 ; Bertrand Mariaux.

*Podcast #179 :

Article #179-168 *Podcast #179 . . . . . . . . #ImpactInvesting , #SocieteCommerciale , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #corporate , #CorporateLaw , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #DroitLuxembourgeoisDesSocietes , #domiciliation , #startup , #SME , #PME , #TPE Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

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Des conditions spécifiques à la création d’une société - #178-167*

Nous avons abordé certaines conditions de fond et de forme à la création d’une société. Évoquons la nécessité pour certaines sociétés ou activités d’effectuer une demande d’autorisation de commerce (I) ou d’agrément (II).

I- L’autorisation de commerce

Toute société ayant une activité industrielle ou commerciale devra disposer d’une autorisation délivrée par le Ministère de l’Économie. Il s’agit notamment des activités :  

• d’artisans ; 

• d’architectes ;  

• d’expertise-comptables ;

• d’ingénieur; ou encore ;

• de conseils en propriété intellectuelle. 

Le contrôle de la qualité du ou des dirigeant(s) se fera essentiellement sur deux critères : 

1. les compétences ; et 

2. l’honorabilité.

II- L’agrément

Les activités financières devront recevoir un agrément de la part de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la CSSF). Les organismes de placement collectif (les OPC), tels que, par exemple, les Fonds d’Investissement Spécialisés (les Specialised Investment Funds ou SIFs en anglais), rentrent dans ce champ. Les activités d’assurance doivent aussi faire l’objet d’une demande d’agrément auprès du Commissariat aux Assurances. D’autres secteurs plus spécifiques peuvent devoir effectuer une demande d’agrément.

Pour aller plus loin: s’agissant notamment des conditions de fond à la création d’une société : #122-111* L'affectio societatis ou la vision commune des associés - condition de fond à la création de la société (i) à l’article : #128-117* Quelques aménagements au principe du partage des bénéfices et des pertes - Condition de fond à la création de la société (vii), Bertrand Mariaux.

*Podcast #178:

Article #178-167 *YouTube Video 167| . . . . . . . .

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Irrecevabilités de la demande en nullité d’une décision de l’assemblée générale d’une société - #177-166*

La nullité d’une décision de l’assemblée devra faire l’objet d’une demande devant le juge. Avant cela, il faudra déterminer si la demande est recevable. 

Irrecevabilités à l’ouverture de la demande en nullité de la décision de l’assemblée générale

Il y a deux irrecevabilités à l’ouverture de la demande en nullité de la décision de l’assemblée générale. La demande en nullité sera irrecevable si le demandeur : 

1. a participé à la décision attaquée ;

2. a expressément ou tacitement renoncé à se prévaloir de la possibilité d’effectuer une telle demande en nullité. 

Exceptions à l’irrecevabilité d’une demande en nullité

La demande en nullité sera toutefois recevable au demandeur qui a participé à la prise de décision, dans les cas suivants :

1. si son consentement a été vicié ; ou 

2. si la nullité résulte d’une règle d’ordre public.

Pour aller plus loin: article 100-22 (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #176-165* Des causes de nullité des décisions de l’assemblée générale d’une société, Bertrand Mariaux.

*Podcast #177:

Article #177-166 *Podcast #177 *YouTube Video 166| . . . . . . . .

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Des causes de nullité des décisions de l’assemblée générale d’une société - #176-165*

Il existe cinq séries de causes générales de nullité d’une décision prise par une assemblée générale des associés ou actionnaires d’une société. Ces causes de nullité sont les suivantes :

1. lorsqu’une irrégularité de forme est constatée et que la personne qui demande la nullité prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la décision ; 

2. lorsqu’il y a violation des règles relatives au fonctionnement de l’assemblée générale ou lorsqu’il y a eu délibération sur une question étrangère à l’ordre du jour et que cela a été effectuée avec une intention frauduleuse ;

3. lorsque la décision prise est entachée de tout excès de pouvoir ou de détournement de pouvoir ;

4. lorsque des droits de vote ont été suspendus en vertu de dispositions légales non reprises par la loi du 10 août 1915 (sur les sociétés commerciales) ont été exercés et que sans ces droits de vote illégalement exercés, les conditions de quorums de présence ou de majorité nécessaires au bon accomplissement d’une assemblée générale n’auraient pas été réunies ; et enfin 

5. lorsque l’on est en présence de toute autre cause de nullité prévue par la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, autre que les quatre points précédents.

Pour aller plus loin: article 100-22 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #173-162* Des causes de nullité des SA, des SCA et des SARL ; #175-164* Les causes de nullité des SCS, des SNC et des sociétés civiles, Bertrand Mariaux.

*Podcast #176:

Article #176-165 *YouTube Video 165| . . . . . . . .

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Les causes de nullité des SCS, des SNC et des sociétés civiles - #175-164*

Il existe cinq séries de causes de nullité des sociétés en commandite simple (SCS), des sociétés en nom collectif (SNC) et des sociétés civiles. Ces causes de nullité sont les suivantes :

1. si aucun acte constitutif notarié ou sous seing privé conforme n’existe - rappelons à cet égard, qu’un acte notarié n’est pas obligatoire pour les SCS, les SNC ni pour les sociétés civiles ; 

2. si l’objet social est illicite ou contraire à l’ordre public ;

3. si l’acte constitutif ne contient pas les éléments suivants :

   • la dénomination de la société et son siège ;

   • l’objet de la société ;

   • la désignation des apports des associés. 

4. si deux fondateurs ne sont pas valablement engagés et plus précisément ;

   • s’agissant de la SCS si l’acte constitutif ne contient pas au moins un associé commandité et un associé commanditaire distincts ; et enfin,

5. comme pour toute autre société, la présence de clauses léonines. 

Pour aller plus loin: articles 100-18 (2) et dernier alinéa, 100-4 (alinéa 1), 100-6 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, et 1855, alinéas 1 et 2 du Code civil ; #173-162* Des causes de nullité des SA, des SCA et des SARL, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #175:

Article #175-164 *YouTube Video 164| . . . . . . . .

*YouTube Video 164| :

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