Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés - #114-103*

Outre les précisions indiquées à propos des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et des sociétés civiles ( cf . Mentions obligatoires des statuts - SNC, SCS & sociétés civiles - #113-102*, Bertrand MARIAUX), les actes des constitutifs des sociétés commerciales devront plus généralement inclure : 

1. l'identité des fondateurs ; 

2. la forme juridique adoptée ; 

3. la dénomination de la société ; 

4. l'objet social précis de la société ; 

5. le siège social ; 

6. la durée de la société ; 

7. le montant du capital souscrit et libéré ;

8. le nombre et la valeur nominale des partis sociaux ou des actions (ainsi que les conditions à leur cessibilité).

Publication par extraits

Et s'agissant de la publication, les actes constitutifs des sociétés suivantes seront publiés par extraits , aux frais de la société:

1. les sociétés en nom collectif ;

2. les sociétés en commandite simple ; et

3. les sociétés en commandite spéciale.

Publication en entier 

Enfin pour les sociétés suivantes, les actes constitutifs devant être publiés en entier :

1. les sociétés anonymes ;

2. les sociétés par actions simplifiées ;

3. les sociétés en commandite par actions ;

4. les sociétés à responsabilité limitée ;

5. les sociétés coopératives ; et enfin

6. les sociétés civiles.

Pour aller plus loin : article 100-7, et première phrase de l'article 100-10 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée; ainsi que notre exposé: Mentions obligatoires des statuts - SNC, SCS & sociétés civiles - # 113-102 *, Bertrand Mariaux. 

* Podcast # 114 :

114-103* Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés *Article #114-103 *YouTube Video 103| . .

* Vidéo YouTube 103 | :

114-103* Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés *Article #114-103 *Podcast #114 : https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/114-Mentions-...

Bertrand Mariaux, avocat à la cour, LL.M. ( hons. )

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), Expert certifié en: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), entrepreneuriat social (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) et l'économie sociale et solidaire (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Dénomination des sociétés - #112-101*

Les sociétés commerciales (société en nom collectif, société en commandite simple, société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée et la société à responsabilité limitée simplifiée, société coopérative,  société européenne, et enfin la société en commandite spéciale) doivent contenir une dénomination sociale spécifique.

Cette dénomination peut être soit une dénomination particulière, soit la désignation de l’objet de l’entreprise (cf. (1) de l’article 100-5 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ci-après, la Loi de 1915). 

Il est important de noter que cette dénomination ou désignation doit être différente de toute autre société. Elle ne peut être identique à la dénomination d’une autre société. Aussi, la dénomination d’une société ne peut ressembler à celle d’une autre société de telle manière à ce que cette ressemblance induise en erreur. Autrement, tout intéressé pourrait réclamer des dommages-intérêts et exiger que des modifications interviennent auprès de la société fautive (cf. (1), 2ème alinéa, article 100-5, de la Loi de 1915).

Pour aller plus loin: alinéa 1er de l’article 100-2 et (1) de l’article 100-5 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.

*Podcast #112:

112-101* Dénomination des sociétés *Article #112-101 *YouTube Video 101| . . . . . .

*YouTube Video 101| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Conditions de forme des sociétés pour lesquelles un acte notarié est facultatif - des conditions à la constitution de la société - #111-100*

Nous évoquions hier que certaines sociétés nécessitent un acte notarié pour être constituées. Ce n’est pas le cas pour d’autres (cf. #110-99* Obligation d’un acte notarié - des conditions à la constitution de la société, Bertrand Mariaux). Ainsi, comme nous l’indiquions, les sociétés commerciales pour lesquelles un acte notarié est facultatif sont les suivantes :

1. les sociétés coopératives ;

2. les sociétés à responsabilité limitée simplifiées ;

3. les sociétés en nom collectif ;

4. les sociétés en commandite simple ;

5. les sociétés en commandite spéciale ; et enfin

6. les sociétés civiles.

C’est l’article 100-4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui nous éclaire (ci-après, la Loi de 1915).

Quelques éléments sur les statuts d’une société dont l’acte notarié est facultatif

Lesdites sociétés nécessitent bien sûr un écrit spécifique. Si l’on reprend l’article 1325 du Code civil, il faudra en principe un original pour toutes les parties constituantes à la société (les fondateurs) ayant un intérêt distinct. Et chaque original devra mentionner le nombre d’originaux qui existent. Ces derniers éléments ne sont pas applicables s’agissant des statuts établis sous signature privée électronique.

Et en application de l’article 100-4 (alinéa 1, in fine) de la Loi de 1915 sur les sociétés commerciales, deux originaux sont suffisants pour les sociétés suivantes :

1. les sociétés coopératives ;

2. les sociétés civiles ;

3. les sociétés en commandite simple ; et 

4. les sociétés en commandite spéciale.

Pour aller plus loin : article 100-4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; article 1325 du Code civil ; #110-99* Obligation d’un acte notarié - des conditions à la constitution de la société.

Erratum exposé précédent : #109-98* Société en commandite spéciale et caractéristiques de la personnalité morale des sociétés  : podcast #109 / vidéo YouTube 98| : une erreur s’est glissée oralement aux alentours de 6 minutes et 10 secondes, nous parlions de la société en commandite par actions. Il s’agit bien entendu de la société en commandite spéciale, comme le nom de l’exposé l’indique. Nous en sommes désolés. Vous pouvez bien sûr nous signaler toute erreur qui pourrait s’être nichée dans nos exposés. Cela rendra beaucoup service à la communauté. Par avance, nous vous en remercions. Au plaisir d’échanger.

*Podcast #111:

111-100* Obligation d'un acte notarié - des conditions à la constitution de la société *Article #111-100 *YouTube Video 100| . . . . .

*YouTube Video 100| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Obligation d’un acte notarié - des conditions à la constitution de la société - #110-99*

Outre les conditions du Code civil que doit respecter tout contrat (consentement des parties, capacité de contracter, objet licite et moral...), il y a aussi des conditions de forme (constitution d’un écrit (notarié ou non), mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts...) ainsi que des conditions de fond (apports, partage des bénéfices et des pertes, autorisation de commerce, agrément...).

Posons-nous tout d’abord la question de l’obligation d’un acte notarié. Il faut se reporter à l’article 100-4 de la loi 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après, la Loi de 1915).

Acte notarié obligatoire

Les trois sociétés suivantes nécessitent un acte notarié :

1- les sociétés à responsabilité limitée ;

2- les sociétés anonymes ; et

3- les sociétés en commandite par actions.

Pour ces sociétés, l’absence d’un acte notarié est une cause de nullité de la société (cf. article 100-4, alinéa 2 de la Loi de 1915).

Acte notarié facultatif

Les sociétés pour lesquelles un écrit notarié est facultatif sont les suivantes :

1- les sociétés en nom collectif ;

2- les sociétés en commandite simple ;

3- les sociétés en commandite spéciale ;

4- les sociétés coopératives ;

5- les sociétés civiles ; ainsi que 

6- les sociétés à responsabilité limitée simplifiées.

Pour ces sociétés, un acte sous signatures privées est possible. Mais cet écrit devra, entre autres, respecter les conditions de l’article 1325 du Code civil (cf. article 100-4, alinéa 1 de la Loi de 1915).

Pour aller plus loin: article 100-4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée; article 1325 du Code civil.

*Podcast #110:

110-99* Obligation d'un acte notarié - conditions à la constitution de la société *Article #110-99 *YouTube Video 99| Article disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur ces plateformes (et sur le lien suivant: mariauxavocats.com/podcast ): APPLE PODCAST SPOTIFY GOOGLE PODCAST OVERCAST STITCHER ANCHOR BREAKER CASTBOX POCKET CASTS RADIOPUBLIC Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX sur les réseaux sociaux.

*YouTube Video 99| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Société en commandite spéciale et caractéristiques de la personnalité morale des sociétés - #109-98*

Notre mini-série sur les quelques caractéristiques de la personnalité morale d’une société commerciale (commençant ici: “#104-93* Quelques caractéristiques de la personnalité morale d’une société), serait incomplète sans évoquer la société en commandite spéciale. 

La société en commandite spéciale n’a pas de personnalité morale. Cependant, l’article 320-2 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales dispose que : 

“(1) les inscriptions et autres formalités relatives aux biens mis en commun au sein de la société en commandite spéciale ou sur lesquels, elle a quelque droit sont faites au nom de la société en commandite spéciale.”

L’article 320-2 de la même loi mentionne encore en son alinéa 2 que :

“(2) Les biens mis en commun au sein de la société en commandite spéciale répondent exclusivement des droits des créanciers nés à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de la société.”

Ainsi, dans une société en commandite spéciale, nous serions bien en présence d’un patrimoine distinct des associés comme c’est le cas pour les autres sociétés ayant une personnalité juridique (cf. “#104-93* Quelques caractéristiques de la personnalité morale d’une société, Bertrand Mariaux”). 

Par ailleurs, et bien qu’elle n’ait pas de personnalité juridique, certaines caractéristiques de base évoquées pour toutes les autres sociétés sont applicables à la société en commandite spéciale (voir à cet égard, nos autres exposés référencés, ci-après).

Pour aller plus loin : article 320-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #104-93* Quelques caractéristiques de la personnalité morale d’une société ; #105-94* Personnalité morale d’une société ; représentation & publication des statuts ;  #106-95* Siège social de la société - adresse et transfert ; #107-96* Siège social: siège statutaire, administration centrale et siège réel ; #108-97* Nationalité de la société - siège statutaire, siège réel & incorporation, Bertrand Mariaux.

*Podcast #109:

109-98* Qu'en est-il de la société en commandite spéciale s'agissant des caractéristiques de la personnalité morale des sociétés? *Article #109-98 *YouTube Video 98| Société en commandite spéciale et caractéristiques de la personnalité morale des sociétés . . . . . .

*YouTube Video 98| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Le classement des sociétés d’après l’étendue de la responsabilité de leurs associés - Des différents types de sociétés, partie 4 - #102-91*

Comme nous l’indiquions précédemment (notamment dans l’exposé  : “Des différents types de sociétés, partie 1”), nous classons ici les sociétés d’après l’étendue de la responsabilité de leurs associés. 

Vous l’aurez compris, cette mini-série (Des différents types de sociétés) facilitera votre choix dans la création de votre société ainsi que votre compréhension de la société si vous évoluez déjà au sein d’une société.

La responsabilité illimitée, solidaire et personnelle des associés : la société en nom collectif

Dans l’arsenal législatif luxembourgeois (mais pas seulement), il y a une seule société dont les associés sont tous, personnellement, solidairement et de manière illimitée, responsables des engagements de la société. Il s’agit de la société en nom collectif. 

Dans la société en nom collectif, tous les associés sont tenus personnellement, solidairement et de manière illimitée de tout le passif social de la société et donc de toutes les dettes de la société.

La responsabilité limitée des associés : la société anonyme, la société par actions simplifiée et la société à responsabilité limitée 

Les 3 types de sociétés qui engagent leurs associés de manière limitée sont :

• la société à responsabilité limitée (normale ou simplifiée) ;

• la société anonyme ; et

• la société par actions simplifiée.

La responsabilité limitée et illimitée des associés : les sociétés en commandite

Les 3 types de sociétés dans lesquelles figurent des associés à responsabilité limitée d’une part et des associés à responsabilité illimitée d’autre part, sont les suivantes :

• les sociétés en commandite par actions ;

• les sociétés en commandite simple ; et

• les sociétés en commandite spéciale.

Dans une société en commandite, un associé commandité a une responsabilité illimitée et un associé commanditaire a une responsabilité limitée. 

Pour aller plus loin: Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Des différents types de sociétés, partie 1 - #99-88 Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #102

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

#102-91* Les sociétés d’après l’étendue de la responsabilité des associés - Des différents types de sociétés, partie 4

*Article #102-91

*Podcast #102 

*YouTube Video 91|

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