La distinction entre siège réel et siège statutaire est importante car la nationalité de la société doit coïncider avec le siège réel de la société en droit luxembourgeois.
Théorie du siège réel
Comme la France ou la Belgique, le Luxembourg suit la théorie du siège réel pour déterminer la nationalité d’une société.
La nationalité d’une société luxembourgeoise est présumée être celle correspondant à la situation de son siège social statutaire (cf. paragraphe 3 de l’article 100-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée).
Il est possible de remettre en question cette nationalité si l’on prouve que l’administration centrale de la société ne correspond pas au siège social statutaire, et que la société est en fait dirigée dans un pays autre que celui du siège statutaire. Sauf preuve contraire, une société dont le siège social statutaire est situé au Luxembourg est présumée luxembourgeoise (cf. paragraphe 3 de l’article 100-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée).
Les réunions des organes de gestion et les assemblées des associés de la société se tiennent en principe au siège social statutaire de la société.
Théorie de l’incorporation
La théorie de l’incorporation fait de l’immatriculation et de l’enregistrement de la société un critère déterminant de détermination de la nationalité de la société. Dans les pays ayant adopté la théorie de l’incorporation, les sociétés garderont leurs nationalités d’enregistrement. C’est notamment le cas au Royaume-Uni, en Irlande ou aux Pays-Bas. Sous la théorie de l’incorporation, une société devra être dissoute si elle souhaite changer de nationalité. Par ailleurs, si son adresse change, sa nationalité d’origine resterait la même.
Pour aller plus loin: paragraphe 3 de l’article 100-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #107-96* Siège social: siège statutaire, administration centrale et siège réel ; #106-95* Siège social de la société - adresse et transfert - Bertrand Mariaux Avocats.
*Podcast #108:
*YouTube Video 97| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)