Nous évoquions dans le précédent exposé que la personnalité morale d’une société implique notamment qu’elle agisse par l'intermédiaire d’organes. Ces organes sont notamment les représentants de la société (administrateurs ou gérants). Et seuls les organes de la société sont habilités à la représenter en justice. Il est important de rappeler que les organes de gestion de la société doivent veiller à indiquer qu’ils agissent bien en leur qualité de dirigeants de la société (gérants ou administrateurs). Cela leur évitera d’engager leurs propres responsabilités (cf. notamment s’agissant des sociétés anonymes, l’article 462-3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ci-après la Loi sur les Sociétés Commerciales).
Nous indiquions encore que la personnalité morale d’une société prenait naissance dès la signature de ses statuts par ses associés et le notaire (cf. “Quelques caractéristiques de la personnalité morale d’une société #104-93*”). Cependant, et un peu comme pour l’association sans but lucratif, une société ne pourra agir en justice si ses statuts n’ont pas été publiés au Registre électronique des sociétés et associations (cf. article 100-11 de la Loi sur les Sociétés Commerciales).
Pour aller plus loin: articles 462-3 et 100-11 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; Quelques caractéristiques de la personnalité morale d’une société #104-93* - Bertrand Mariaux Avocats.
#105-94* Personnalité morale d’une société ; représentation & publication des statuts
*Podcast #105:
*YouTube Video 94| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)