Dans une société anonyme (SA), l’apport en nature référencé ci-après ne fait pas l’objet d’un rapport d’évaluation du réviseur d’entreprises.
En effet, lorsque sur décision du :
conseil d’administration ; ou du
directoire ;
l’apport en nature est constitué de :
(i) valeurs mobilières au sens de la Directive marchés d’instruments financiers ou d’instruments du marché monétaire (Markets in Financial Instruments Directive ou MIFID) ; et lorsque
(ii) ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés (au sens de la directive MIFID) au cours d’une période de six mois précédant la date effective de l’apport en nature,
le rapport d’évaluation du réviseur d’entreprises n’est pas requis.
Nous verrons cependant que cette exception souffre aussi d’une exception (à son tour), rendant ainsi le principe de base de la nécessité de l’évaluation par un réviseur d’entreprises toujours de mise. Il s’agira alors d’une réévaluation.
Références : article 420-10 (4) alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (Markets in Financial Instruments Directive - MIFID), telle que modifiée ; Quid du rapport du réviseur d’entreprises pour les apports en nature (SA) ? 8 août 2020, Bertrand Mariaux.
*Podcast #233 :
*YouTube Video 222| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)