Nous indiquions que la libération du capital ou des actions signifie, en pratique, que les actionnaires, ayant souscrit aux actions - souscription au capital pour y participer (la promesse) - exécutent leur promesse en libérant ledit capital promis (par versement en numéraire ou apports en nature).

Mais qu’en est-il du délai de la libération d’actions en échange d’apports en nature à la société ? Tout simplement, les actions émises en contrepartie d’apports en nature doivent être libérées dans un délai de 5 ans.

Références : Que requiert la constitution d’une société anonyme (SA) ? 2 août 2020, Bertrand Mariaux ; article 420-10 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Quid de l’apport en nature (SA) ? 2 août 2020, Bertrand Mariaux.

*Podcast #231 :

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*YouTube Video 220| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)