Même si ce principe connaît des exceptions, les apports en nature au capital de la société anonyme (SA) doivent faire l’objet d’un rapport du réviseur d’entreprises désigné par les fondateurs.
Mais sur quels éléments doit porter le rapport du réviseur d’entreprises ? Ce rapport doit porter sur :
(i) la description de chacun des apports projetés ; ainsi que sur,
(ii) les modes d’évaluation adoptés ;
et il doit indiquer ;
(iii) si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins :
au nombre ; et
à la valeur nominale,
ou, à défaut de valeur nominale,
au pair comptable ; et le cas échéant,
à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie.
Ce rapport doit notamment être annexé à l’acte de société (même au cas où la constitution de la SA serait effectuée par souscriptions).
Références : Quid de l’apport en nature (SA) ?, 2 août 2020, Bertrand Mariaux ; article 420-10 (3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée.
*Podcast #232 :
*YouTube Video 221| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)