Qui peut provoquer la convocation de l’assemblée générale des obligataires? - #150-139*

Les quatre personnes ou groupes suivants peuvent être à l’origine de la convocation d’une assemblée générale des obligataires :

• les représentants de la masse des obligataires ; 

• le conseil d’administration ou le directoire ;

• le commissaire ou le collège des commissaires ;

• les obligataires regroupant 1/20ème des obligations ;

si les obligataires regroupant 1/20ème du total des obligations en circulation (faisant partie d’une même émission), demandent à ce qu’une assemblée générale soit tenue, les représentants de la masse des obligataires (sous réserve qu’ils aient reçu l’avance des frais) doivent la convoquer pour qu’elle se réunisse dans le délai d’un mois.

Pour aller plus loin : article 470-9 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée;  #147-136* Les frais liés aux AG des obligataires et à l’accomplissement des actes conservatoires, Bertrand Mariaux Avocats ; #148-137* La prise en charge des émoluments de la représentation de la masse des obligataires, Bertrand Mariaux Avocats ; #149-138* Les autres frais et dépenses liés à la représentation des obligataires, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #150: 

Article #150-139 Podcast #150 YouTube Video 139| Article disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur vos plateformes habituelles - voir le lien: mariauxavocats.com/podcast : Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX ainsi que la page du cabinet BERTRAND MARIAUX AVOCATS sur les réseaux sociaux.

*YouTube Video 139|:

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Les autres frais et dépenses liés à la représentation des obligataires - #149-138*

Nous avons vu précédemment qu’en droit, deux catégories de frais impliquant les représentants de la masse des obligataires devaient être supportées par la société. Il s’agit :

1- des frais de convocation et de fonctionnement des assemblées générales des obligataires ainsi que les frais des actes conservatoires accomplis par les représentants de la masse. Et la société sera tenue d’en faire l’avance ; et enfin

2- des émoluments des représentants de la masse des obligataires.

Les autres frais et dépenses décidés par l’assemblée ou exposés par les représentants seront à la charge des obligataires. Cependant, le juge pourra bien sûr décider sur une contestation des obligataires. Mais il pourra être exigé du tribunal que cette contestation des obligataires soit jointe aux dépens du procès.

S’agissant toujours de ces autres frais et dépenses décidés par l’assemblée ou exposés par les représentants, l’assemblée doit déterminer la manière dont ils seront couverts. L’assemblée pourra décider qu’ils seront avancés par la société mais retenus par elle sur les intérêts servis aux obligataires, nous indique encore la loi. Toutefois dans ce cas, le montant de cette avance ne pourra excéder le dixième de l’intérêt net annuel. Enfin, il pourra bien entendu, être fait contestation sur l’opportunité ou le montant de l’avance. C’est le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale dans le ressort duquel la société a son siège qui statuera sur requête des représentants - les parties ayant été entendues ou dûment appelées.

Pour aller plus loin: article 470-8, alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée (ci-après, la Loi de 1915); #147-136* Les frais liés aux AG des obligataires et à l’accomplissement des actes conservatoires, Bertrand Mariaux Avocats ; article 470-8, alinéa 2 de la Loi de 1915 ; #148-137* La prise en charge des émoluments de la représentation de la masse des obligataires, Bertrand Mariaux Avocats ; article 470-8, alinéa 3 de la Loi de 1915.

*Podcast #149: 

*YouTube Video 138|:

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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La prise en charge des émoluments de la représentation de la masse des obligataires - #148-137*

Nous évoquions précédemment la question de la prise en charge de certains frais liés aux assemblées générales des obligataires, par les représentants de la masse des obligataires. Évoquons la question des émoluments et de la taxation de ces représentants.

Les émoluments (c’est-à-dire la rémunération) des représentants de la masse des obligataires seront supportés par la société émettrice. Cette dernière peut en demander taxation (évaluation, estimation) au magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale dans le ressort duquel la société a son siège.

Pour aller plus loin : article 470-8, alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  #147-136| Les frais liés aux AG des obligataires et à l’accomplissement des actes conservatoires, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #148

*YouTube Video 137|:

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Les frais liés aux AG des obligataires et à l’accomplissement des actes conservatoires - #147-136*

Les frais suivants devront être supportés par la société émettrice. Il s’agit des frais engagés (ou devant l’être) par les représentants de la masse, liés aux assemblées générales (AG) des obligataires et notamment : 

• les frais de convocation aux AG ; 

• les frais de fonctionnement aux AG ; ainsi que 

• les frais liés à l’accomplissement des actes conservatoires*. 

La société émettrice sera tenue de faire l’avance desdits frais.

*Il s’agit ici notamment des mesures urgentes tendant à éviter une perte des droits des obligataires.

Pour aller plus loin : article 470-8, alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #138-127* La représentation et la masse des obligataires, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #147

*YouTube Video 136|

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Qu’en est-il de la responsabilité des représentants de la masse des obligataires? - #146-135*

La responsabilité des représentants de la masse des obligataires devra tout simplement  s’apprécier comme celle d’un mandataire salarié (cf. article 470-7 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée). 

Pour aller plus loin: article 470-7 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #140-129* Quelles sont les entités ou personnes ne pouvant pas représenter la masse des obligataires? Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #146: 

Article #146-135 *YouTube Video 135| Article disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur vos plateformes habituelles - voir le lien: mariauxavocats.com/podcast : Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX ainsi que la page du cabinet BERTRAND MARIAUX AVOCATS sur les réseaux sociaux.

*YouTube Video 135|:

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Dans quelle mesure sera-t-il possible d’accorder des mandats spéciaux pour le compte de la masse des obligataires? - #145-134*

Lors de l’émission des obligations, l’émetteur pourra accorder des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes pour le compte des obligataires.

Les pouvoirs de ces mandataires spéciaux devront rester dans les limites de ceux définis par l’article 470-5 (de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales), énumérés notamment dans nos deux exposés précédents suivants : #143-132* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii) et #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i).

Pour aller plus loin: articles 470-6 et 470-5 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #143-132* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii), #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i), Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #145: 

Article #145-134 *Podcast #145 *YouTube Video 134| Article disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur vos plateformes habituelles - voir le lien: mariauxavocats.com/podcast : Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX ainsi que la page du cabinet BERTRAND MARIAUX AVOCATS sur les réseaux sociaux.

*YouTube Video 134|:

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Les représentants de la masse des obligataires et l’assemblée générale des obligataires - #144-133*

Distinguons selon que les représentants de la masse des obligataires ont été désignés par la société émettrice (A) ou par l’assemblée générale des obligataires (B).

A. Les représentants de la masse des obligataires ont été désignés par la société émettrice

Lorsque les représentants de la masse des obligataires ont été désignés par la société émettrice, l’assemblée générale des obligataires pourra restreindre ou élargir leurs pouvoirs dans un délai de six mois suivant leur désignation. 

B. Les représentants de la masse des obligataires sont désignés par l’assemblée générale des obligataires

Lorsque le ou les représentants de la masse des obligataires sont désignés par l'assemblée générale des obligataires pendant la durée de l'emprunt, celle-ci peut fixer librement leurs pouvoirs.

Pour aller plus loin: article 470-5, (2) et (3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i), Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #144: 

144-133* Les représentants de la masse des obligataires et l'assemblée générale des obligataires *Article #144-133 *YouTube Video 133| Article disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur vos plateformes habituelles - voir le lien: mariauxavocats.com/podcast : Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX ainsi que la page du cabinet BERTRAND MARIAUX AVOCATS sur les réseaux sociaux.

*YouTube Video 133|:

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Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii) - #143-132*

Nous abordons ici une seconde partie sur les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires. Outre des pouvoirs qui concernent plutôt l’aspect traditionnel d’une représentation de la masse des obligataire d’émission d’obligations (A), les représentants de la masse des obligataires jouent aussi un rôle en cas d’ouverture de procédures collectives (B). Enfin et comme nous l’indiquions dans notre dernier exposé, les représentants de la masse des obligataires prennent aussi part aux aspects liés aux litiges et plus particulièrement s’agissant de la représentation en justice des obligataires (C).

A- Les représentants de la masse des obligataires veilleront à l’exécution régulière du plan d’amortissement et au paiement des intérêts.

B- S’agissant des procédures collectives, les représentants de la masse des obligataires représentent les obligataires en cas de : 

• faillite ;

• sursis de paiement ;

• concordat préventif de la faillite ;

• gestion contrôlée ; ainsi que  

• toutes autres procédures analogues.

Les créances - dans le cadre desdites procédures collectives, les représentants de la masse des obligataires effectuent les déclarations de créances au nom et dans l’intérêt des obligataires et rapportent la preuve de l’existence et du montant de leurs créances par toutes voies de droit.

Ils peuvent aussi être amenés à accepter tout paiement et répartition aux obligataires. 

C- Enfin, les représentants de la masse des obligataires peuvent ester (agir) en justice, en demande ou en défense au nom et dans l’intérêt des obligataires représentés.

Pour aller plus loin: article 470-5 (1), 4° à 6° de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i), Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #143: 

143-132* Les pouvoirs des représentants des obligataires (ii) *Article #143-132 *YouTube Video 132| Article disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur vos plateformes habituelles - voir le lien: mariauxavocats.com/podcast : Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX ainsi que la page du cabinet BERTRAND MARIAUX AVOCATS sur les réseaux sociaux.

*YouTube Video 132|:

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Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i) - #142-131*

La loi dispose que lorsqu’ils sont désignés par la société, les représentants de la masse des obligataires disposent des pouvoirs suivants :

1. ils exécutent les décisions prises par l’assemblée des obligataires ;

2. ils acceptent pour le compte de la masse des obligataires, les sûretés destinées à garantir la dette de la société. À cet égard, ils peuvent donner mainlevée des inscriptions d’hypothèques (permettant ainsi leurs radiations) totalement ou partiellement, en cas de remboursement ou de versement entre leurs mains du prix d’aliénation des biens à dégrever (à remettre), de même en cas de remboursement total ou partiel des obligations ;

3. ils accomplissent les actes conservatoires (c’est-à-dire, les mesures urgentes tendant à éviter la perte) des droits des obligataires.

Les représentants de la masse des obligataires disposent encore d’autres pouvoirs et notamment celui d’ester (agir) en justice pour leur compte.

Pour aller plus loin: article 470-5 (1), 1° à 3° de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #139-128* Que se passe-t-il si aucun représentant de la masse des obligataires n’est désigné? , #143-132* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii), Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #142: 

142-131*- Les pouvoirs des représentants des obligataires (i) *Article #142-131 *YouTube Video 131| .

*YouTube Video 131|:

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Comment les représentants de la masse des obligataires peuvent-ils être révoqués? - #141-130*

Il sera possible de révoquer les représentants de la masse des obligataires de deux manières. D’une part, ils pourront être révoqués par l’assemblée générale des obligataires. D’autre part, ces représentants seront révocables par la voie judiciaire. 

Dans ce dernier cas, ils devront l’être pour justes motifs par le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et comme en matière de référés dans le ressort duquel la société émettrice a son siège. Il sera fait requête de la société ou de tout obligataire.

Pour aller plus loin: article 470-4 (4) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #138-127* La représentation et la masse des obligataires, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #141:

141-130* Comment les représentants de la masse des obligataires peuvent-ils être révoqués? *Article #141-130 *Podcast #141 *YouTube Video 130| . . . . . . . .

*YouTube Video 130|:

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