L'apport en industrie - des conditions à la création de la société (v) - #126-115*

Pour rappel, nous sommes toujours dans les conditions de fond à la création de la société (que sont encore : l'affectio societatis, le rapport des associés ainsi que le partage des bénéfices et des pertes). Et nous terminons cette mini série sur les apports en abordant ici le rapport en industrie.

L'apport en industrie, c'est l'apport fait par un associé par son activité (ses connaissances, son travail, ses services - en somme: son industrie).

L'apport en industrie se heurte à une difficulté d'évaluation. Il est donc plus compatible avec les sociétés de personnes bénéficiant des sociétés de capitaux.  

L'apport en industrie est possible dans la société en commandite simple ( SCS ) ou spéciale ( SCSp ). Depuis peu, il est aussi ouvert aux sociétés à responsabilité limitée ( SARL ), sans pouvoir cependant contribuer à la formation du capital social. 

Pour aller plus loin : loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée en ses articles 710-6 (3) pour les SARL, 310-1 (2) pour les SCS, 320-1 (3) pour les SCSp ; L'apport en nature - des conditions de fond à la création de la société - iv , Le rapport en numéraire - catégories offertesess - les conditions de fond à la création de la société iii , L'apport - la condition de fond à la création de la société ii , L'affectio societatis ou la vision commune des associés - condition de fond à la création de la société i, Bertrand Mariaux.

* Podcast # 126: 

126-115* L'apport en industrie - des conditions à la création de la société (v) *Article #126-115 *YouTube Video 115| . . . . . . . .

* Vidéo YouTube 115 | :

 Bertrand Mariaux, avocat à la cour, LL.M. ( hons. )

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), Expert certifié en: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), entrepreneuriat social (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) et l'économie sociale et solidaire (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Quelles sociétés doivent publier leurs statuts en intégralité ainsi que leurs comptes? - #120-109*

Nous avons précédemment indiqué que les actes de certaines sociétés devaient être publiés par extraits. Abordons les sociétés ayant l’obligation de publier en intégralité leurs statuts ainsi que leurs comptes.

Doivent être déposés et publiés par mention de leur dépôt, conformément aux dispositions du titre 1er, chapitre Vbis de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises :

1. les statuts à jour et en intégralité (après chaque modification) des sociétés suivantes :

   • les sociétés à responsabilité limitée ;

   • les sociétés anonymes ; et

   • les sociétés en commandite par actions.

2. les comptes annuels, les comptes consolidés ainsi que tous autres documents et informations qui s’y rapportent et dont la loi prescrit la publication.

Pour aller plus loin: article 100-13 (3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; #115-104* La publication par extraits des actes des SNC, SCS et SCSp.

*Podcast #120:

120-109* Quelles sociétés doivent publier leurs statuts en intégralité ainsi que leurs comptes? *Article #120-109 *Podcast #120 *YouTube Video 109| . . . . . . . .

*YouTube Video 109| :

120-109* Quelles sociétés doivent publier leurs statuts en intégralité ainsi que leurs comptes? *Article #120-109 *Podcast #120 : https://anchor.fm/bmapodca...

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

La nomination et la cessation des fonctions des membres de la société doivent-elles être publiées? - #116-105*

Outre les actes des sociétés qui doivent être publiés par extraits ou en entier, d’autres événements de la vie de la société devront faire l’objet d’une publication.

L’extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des membres dont les fonctions suivent devra être déposé et publié conformément aux dispositions de la loi du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce et des sociétés.

1. Pour les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite spéciale (SCSp) et les sociétés civiles ;

   1. le cas échéant :

      1. les administrateurs ;

      2. les membres du comité de direction ;

      3. le directeur général ;

      4. les membres du directoire et du conseil de surveillance ;

      5. les gérants et commissaires ;

2. Pour les sociétés par actions simplifiées :

   1. les présidents ; et 

   2. les directeurs.

3. Pour les SA et les SARL :

   1. les délégués à la gestion journalière ;

4. Pour les sociétés qui ont la personnalité juridique  - et le cas échéant pour les SCSp :

   1. les liquidateurs ;

5. Pour les SA et les SCA - le cas échéant :

   1. les dépositaires désignés.

Pour aller plus loin : article 100-13 (1), 1° a) à d) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; Titre 1er, Chapitre Vbis de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; et nos exposés : #115-104* La publication des actes des SNC, SCS et SCSp par extraits ; Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés - #114-103*, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #116:

116-105* La nomination et la cessation des fonctions des membres de la société doivent-elles être publiées? *Article #116-105 *Podcast #116 *YouTube Video 105| . . . . . .

*YouTube Video 105| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés - #114-103*

Outre les précisions indiquées à propos des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et des sociétés civiles ( cf . Mentions obligatoires des statuts - SNC, SCS & sociétés civiles - #113-102*, Bertrand MARIAUX), les actes des constitutifs des sociétés commerciales devront plus généralement inclure : 

1. l'identité des fondateurs ; 

2. la forme juridique adoptée ; 

3. la dénomination de la société ; 

4. l'objet social précis de la société ; 

5. le siège social ; 

6. la durée de la société ; 

7. le montant du capital souscrit et libéré ;

8. le nombre et la valeur nominale des partis sociaux ou des actions (ainsi que les conditions à leur cessibilité).

Publication par extraits

Et s'agissant de la publication, les actes constitutifs des sociétés suivantes seront publiés par extraits , aux frais de la société:

1. les sociétés en nom collectif ;

2. les sociétés en commandite simple ; et

3. les sociétés en commandite spéciale.

Publication en entier 

Enfin pour les sociétés suivantes, les actes constitutifs devant être publiés en entier :

1. les sociétés anonymes ;

2. les sociétés par actions simplifiées ;

3. les sociétés en commandite par actions ;

4. les sociétés à responsabilité limitée ;

5. les sociétés coopératives ; et enfin

6. les sociétés civiles.

Pour aller plus loin : article 100-7, et première phrase de l'article 100-10 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée; ainsi que notre exposé: Mentions obligatoires des statuts - SNC, SCS & sociétés civiles - # 113-102 *, Bertrand Mariaux. 

* Podcast # 114 :

114-103* Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés *Article #114-103 *YouTube Video 103| . .

* Vidéo YouTube 103 | :

114-103* Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés *Article #114-103 *Podcast #114 : https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/114-Mentions-...

Bertrand Mariaux, avocat à la cour, LL.M. ( hons. )

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), Expert certifié en: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), entrepreneuriat social (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) et l'économie sociale et solidaire (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Dénomination des sociétés - #112-101*

Les sociétés commerciales (société en nom collectif, société en commandite simple, société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée et la société à responsabilité limitée simplifiée, société coopérative,  société européenne, et enfin la société en commandite spéciale) doivent contenir une dénomination sociale spécifique.

Cette dénomination peut être soit une dénomination particulière, soit la désignation de l’objet de l’entreprise (cf. (1) de l’article 100-5 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ci-après, la Loi de 1915). 

Il est important de noter que cette dénomination ou désignation doit être différente de toute autre société. Elle ne peut être identique à la dénomination d’une autre société. Aussi, la dénomination d’une société ne peut ressembler à celle d’une autre société de telle manière à ce que cette ressemblance induise en erreur. Autrement, tout intéressé pourrait réclamer des dommages-intérêts et exiger que des modifications interviennent auprès de la société fautive (cf. (1), 2ème alinéa, article 100-5, de la Loi de 1915).

Pour aller plus loin: alinéa 1er de l’article 100-2 et (1) de l’article 100-5 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.

*Podcast #112:

112-101* Dénomination des sociétés *Article #112-101 *YouTube Video 101| . . . . . .

*YouTube Video 101| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Conditions de forme des sociétés pour lesquelles un acte notarié est facultatif - des conditions à la constitution de la société - #111-100*

Nous évoquions hier que certaines sociétés nécessitent un acte notarié pour être constituées. Ce n’est pas le cas pour d’autres (cf. #110-99* Obligation d’un acte notarié - des conditions à la constitution de la société, Bertrand Mariaux). Ainsi, comme nous l’indiquions, les sociétés commerciales pour lesquelles un acte notarié est facultatif sont les suivantes :

1. les sociétés coopératives ;

2. les sociétés à responsabilité limitée simplifiées ;

3. les sociétés en nom collectif ;

4. les sociétés en commandite simple ;

5. les sociétés en commandite spéciale ; et enfin

6. les sociétés civiles.

C’est l’article 100-4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui nous éclaire (ci-après, la Loi de 1915).

Quelques éléments sur les statuts d’une société dont l’acte notarié est facultatif

Lesdites sociétés nécessitent bien sûr un écrit spécifique. Si l’on reprend l’article 1325 du Code civil, il faudra en principe un original pour toutes les parties constituantes à la société (les fondateurs) ayant un intérêt distinct. Et chaque original devra mentionner le nombre d’originaux qui existent. Ces derniers éléments ne sont pas applicables s’agissant des statuts établis sous signature privée électronique.

Et en application de l’article 100-4 (alinéa 1, in fine) de la Loi de 1915 sur les sociétés commerciales, deux originaux sont suffisants pour les sociétés suivantes :

1. les sociétés coopératives ;

2. les sociétés civiles ;

3. les sociétés en commandite simple ; et 

4. les sociétés en commandite spéciale.

Pour aller plus loin : article 100-4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; article 1325 du Code civil ; #110-99* Obligation d’un acte notarié - des conditions à la constitution de la société.

Erratum exposé précédent : #109-98* Société en commandite spéciale et caractéristiques de la personnalité morale des sociétés  : podcast #109 / vidéo YouTube 98| : une erreur s’est glissée oralement aux alentours de 6 minutes et 10 secondes, nous parlions de la société en commandite par actions. Il s’agit bien entendu de la société en commandite spéciale, comme le nom de l’exposé l’indique. Nous en sommes désolés. Vous pouvez bien sûr nous signaler toute erreur qui pourrait s’être nichée dans nos exposés. Cela rendra beaucoup service à la communauté. Par avance, nous vous en remercions. Au plaisir d’échanger.

*Podcast #111:

111-100* Obligation d'un acte notarié - des conditions à la constitution de la société *Article #111-100 *YouTube Video 100| . . . . .

*YouTube Video 100| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Obligation d’un acte notarié - des conditions à la constitution de la société - #110-99*

Outre les conditions du Code civil que doit respecter tout contrat (consentement des parties, capacité de contracter, objet licite et moral...), il y a aussi des conditions de forme (constitution d’un écrit (notarié ou non), mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts...) ainsi que des conditions de fond (apports, partage des bénéfices et des pertes, autorisation de commerce, agrément...).

Posons-nous tout d’abord la question de l’obligation d’un acte notarié. Il faut se reporter à l’article 100-4 de la loi 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après, la Loi de 1915).

Acte notarié obligatoire

Les trois sociétés suivantes nécessitent un acte notarié :

1- les sociétés à responsabilité limitée ;

2- les sociétés anonymes ; et

3- les sociétés en commandite par actions.

Pour ces sociétés, l’absence d’un acte notarié est une cause de nullité de la société (cf. article 100-4, alinéa 2 de la Loi de 1915).

Acte notarié facultatif

Les sociétés pour lesquelles un écrit notarié est facultatif sont les suivantes :

1- les sociétés en nom collectif ;

2- les sociétés en commandite simple ;

3- les sociétés en commandite spéciale ;

4- les sociétés coopératives ;

5- les sociétés civiles ; ainsi que 

6- les sociétés à responsabilité limitée simplifiées.

Pour ces sociétés, un acte sous signatures privées est possible. Mais cet écrit devra, entre autres, respecter les conditions de l’article 1325 du Code civil (cf. article 100-4, alinéa 1 de la Loi de 1915).

Pour aller plus loin: article 100-4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée; article 1325 du Code civil.

*Podcast #110:

110-99* Obligation d'un acte notarié - conditions à la constitution de la société *Article #110-99 *YouTube Video 99| Article disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur ces plateformes (et sur le lien suivant: mariauxavocats.com/podcast ): APPLE PODCAST SPOTIFY GOOGLE PODCAST OVERCAST STITCHER ANCHOR BREAKER CASTBOX POCKET CASTS RADIOPUBLIC Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX sur les réseaux sociaux.

*YouTube Video 99| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Le classement des sociétés d’après l’étendue de la responsabilité de leurs associés - Des différents types de sociétés, partie 4 - #102-91*

Comme nous l’indiquions précédemment (notamment dans l’exposé  : “Des différents types de sociétés, partie 1”), nous classons ici les sociétés d’après l’étendue de la responsabilité de leurs associés. 

Vous l’aurez compris, cette mini-série (Des différents types de sociétés) facilitera votre choix dans la création de votre société ainsi que votre compréhension de la société si vous évoluez déjà au sein d’une société.

La responsabilité illimitée, solidaire et personnelle des associés : la société en nom collectif

Dans l’arsenal législatif luxembourgeois (mais pas seulement), il y a une seule société dont les associés sont tous, personnellement, solidairement et de manière illimitée, responsables des engagements de la société. Il s’agit de la société en nom collectif. 

Dans la société en nom collectif, tous les associés sont tenus personnellement, solidairement et de manière illimitée de tout le passif social de la société et donc de toutes les dettes de la société.

La responsabilité limitée des associés : la société anonyme, la société par actions simplifiée et la société à responsabilité limitée 

Les 3 types de sociétés qui engagent leurs associés de manière limitée sont :

• la société à responsabilité limitée (normale ou simplifiée) ;

• la société anonyme ; et

• la société par actions simplifiée.

La responsabilité limitée et illimitée des associés : les sociétés en commandite

Les 3 types de sociétés dans lesquelles figurent des associés à responsabilité limitée d’une part et des associés à responsabilité illimitée d’autre part, sont les suivantes :

• les sociétés en commandite par actions ;

• les sociétés en commandite simple ; et

• les sociétés en commandite spéciale.

Dans une société en commandite, un associé commandité a une responsabilité illimitée et un associé commanditaire a une responsabilité limitée. 

Pour aller plus loin: Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Des différents types de sociétés, partie 1 - #99-88 Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #102

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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#102-91* Les sociétés d’après l’étendue de la responsabilité des associés - Des différents types de sociétés, partie 4

*Article #102-91

*Podcast #102 

*YouTube Video 91|

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Les sociétés de capitaux - Des différents types de sociétés, part. 3 - #101-90*

Nous avons abordé la thématique de la société de personnes en donnant des exemples. Nous évoquons aujourd’hui, un autre type de sociétés : les sociétés de capitaux puis nous parlerons d’une société hybride bien connue.

Comme leur nom l’indique, les sociétés de capitaux sont des sociétés dont le capital a une importance particulière. La plus connue d’entre elles est la société anonyme. 

La société anonyme

Dans une société anonyme, les actionnaires ne sont tenus de leurs engagements qu’à hauteur de leurs apports au capital. Vous noterez aussi que l’on ne parle plus en l’espèce d’associés, mais d’actionnaires (de détenteurs de parts sociales - mettant ainsi précisément l’accent sur leurs parts dans la société et non plus sur un associé, une personne).

La société en commandite par actions

Une autre forme de société de capitaux est la société en commandite par actions. La société en commandite par actions est constituée d’actionnaires commandités et d’actionnaires commanditaires. 

Comme nous l’évoquions pour les autres types de sociétés en commandite qu’offre le droit luxembourgeois des sociétés commerciales (cf. notre exposé “Les sociétés de personnes - Des différents types de sociétés - Part. 2 #100-89*” Bertrand Mariaux Avocats), dans ces sociétés il y a deux types d’actionnaires : les actionnaires commandités et les actionnaires commanditaires. Les actionnaires commandités sont responsables indéfiniment et solidairement, tandis que les actionnaires commanditaires ont une responsabilité limitée.

La société à responsabilité limitée, une société hybride ?

Nous parlons parfois de société hybride pour désigner les sociétés à responsabilité limitée. La société à responsabilité possède à la fois des caractéristiques :

de la société de personnes :

• associés (et non actionnaires) peu nombreux - maximum : 100 en droit luxembourgeois ; et 

• transmission des parts sociales encadrées par le droit ; ainsi que  

de la société de capitaux :

• les associés ne sont engagés qu’à hauteur de leur participation au capital.

Ce caractère hybride est à différencier d’autres structures juridiques hybrides, comme par exemple certaines entreprises sociales (possédant des caractéristiques de l’entité sans but lucratif et des attributs des structures commerciales) comme notamment les sociétés d’impact sociétal, en droit luxembourgeois.

Pour aller plus loin: Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Les sociétés de personnes - Des différents types de sociétés - Part. 2 #100-89*” Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #101

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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