Personnalité morale d’une société ; représentation & publication des statuts - #105-94*

Nous évoquions dans le précédent exposé que la personnalité morale d’une société implique notamment qu’elle agisse par l'intermédiaire d’organes. Ces organes sont notamment les représentants de la société (administrateurs ou gérants). Et seuls les organes de la société sont habilités à la représenter en justice. Il est important de rappeler que les organes de gestion de la société doivent veiller à indiquer qu’ils agissent bien en leur qualité de dirigeants de la société (gérants ou administrateurs). Cela leur évitera d’engager leurs propres responsabilités (cf. notamment s’agissant des sociétés anonymes, l’article 462-3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ci-après la Loi sur les Sociétés Commerciales). 

Nous indiquions encore que la personnalité morale d’une société prenait naissance dès la signature de ses statuts par ses associés et le notaire (cf. “Quelques caractéristiques de la personnalité morale d’une société #104-93*”). Cependant, et un peu comme pour l’association sans but lucratif, une société ne pourra agir en justice si ses statuts n’ont pas été publiés au Registre électronique des sociétés et associations (cf. article 100-11 de la Loi sur les Sociétés Commerciales). 

Pour aller plus loin: articles 462-3 et 100-11 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; Quelques caractéristiques de la personnalité morale d’une société #104-93*  - Bertrand Mariaux Avocats.

#105-94* Personnalité morale d’une société ; représentation & publication des statuts

*Podcast #105:

105-94* Personnalité morale d'une société ; représentation & publication des statuts *Article #105-94 *YouTube Video 94| .

*YouTube Video 94| :

 Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Quelques caractéristiques de la personnalité morale d’une société - #104-93*

Une des caractéristiques essentielles de la personnalité morale est que la société dispose d’un patrimoine distinct de celui de ses  associés. Aussi, les associés de la société ne sont en principe pas redevables directement et individuellement vis-à-vis des autres associés mais plutôt à l’égard de la société comme ensemble indépendant. 

La société agit par l’intermédiaire de représentants (administrateurs ou gérants). Lesdits représentants n’ont pas besoin de mandats spéciaux pour agir au nom de la société (sous réserve notamment que ceux-ci prouvent qu’ils agissent bien au nom de la société et qu’ils n’excèdent pas leurs pouvoirs, bien entendu).

Nous aborderons ces points (et d’autres) plus en détail dans nos prochains exposés.

Pour aller plus loin : nos exposés : #96-85* Quelles sont les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique? ; #103-92* L’octroi de la personnalité morale d’une société commerciale luxembourgeoise ; #97-86* Quelles sont les sociétés ne disposant pas de la personnalité juridique (avantages et caractéristiques)? ; #96-85* Quelles sont les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique? - Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #104:

104-93* Quelques caractéristiques à la personnalité morale d'une société *Article #104-93 *YouTube Video 93| . . . . . .

YouTube Video 93| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

L’octroi de la personnalité morale d’une société commerciale luxembourgeoise - #103-92*

La personnalité juridique de la société découle de l’article 100-2 (de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ci-après la Loi de 1915). Nous avons vu dans un précédent article les sociétés qui pouvaient être dotées de la personnalité juridique en droit luxembourgeois (cf. “#96-85* Quelles sont les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique?”).

Contrairement à ce qui se passe dans de nombreuses autres juridictions européennes, une société commerciale de droit luxembourgeois commencera à jouir des droits qui s’y attachent dès la signature des statuts de la société par ses associés et le notaire. Vous noterez que cela est une différence fondamentale avec l’association sans but lucratif (ASBL), comme nous l’avons abordé en détail dans nombre de nos exposés précédents (cf. par exemple “#87-76* Capacité de contracter et défaut de personnalité juridique d’une association” - une ASBL doit notamment respecter les formalités de publication (article 26 de la loi de 1928 sur les ASBL et les fondations) pour obtenir une personnalité juridique pleine et entière).

La société européenne nécessite aussi une immatriculation au Registre de commerce et des sociétés pour se voir reconnaître une personnalité morale (cf. article 100-2 alinéa 2, Loi de 1915).

Enfin, le principe de spécialité s’applique et l’octroi de la personnalité juridique d’une société ne couvre bien sûr que les actes utiles et nécessaires à l’accomplissement de son objet social.

Pour aller plus loin : article 100-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales; article 26 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ; #96-85* Quelles sont les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique? ; et #87-76* Capacité de contracter et défaut de personnalité juridique d’une association, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #103 :

103-92* L'octroie de la personnalité morale d'une société commerciale luxembourgeoise *Article #103-92 *Podcast #103 *YouTube Video 92| . . . . . .

*YouTube Video 92| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Le classement des sociétés d’après l’étendue de la responsabilité de leurs associés - Des différents types de sociétés, partie 4 - #102-91*

Comme nous l’indiquions précédemment (notamment dans l’exposé  : “Des différents types de sociétés, partie 1”), nous classons ici les sociétés d’après l’étendue de la responsabilité de leurs associés. 

Vous l’aurez compris, cette mini-série (Des différents types de sociétés) facilitera votre choix dans la création de votre société ainsi que votre compréhension de la société si vous évoluez déjà au sein d’une société.

La responsabilité illimitée, solidaire et personnelle des associés : la société en nom collectif

Dans l’arsenal législatif luxembourgeois (mais pas seulement), il y a une seule société dont les associés sont tous, personnellement, solidairement et de manière illimitée, responsables des engagements de la société. Il s’agit de la société en nom collectif. 

Dans la société en nom collectif, tous les associés sont tenus personnellement, solidairement et de manière illimitée de tout le passif social de la société et donc de toutes les dettes de la société.

La responsabilité limitée des associés : la société anonyme, la société par actions simplifiée et la société à responsabilité limitée 

Les 3 types de sociétés qui engagent leurs associés de manière limitée sont :

• la société à responsabilité limitée (normale ou simplifiée) ;

• la société anonyme ; et

• la société par actions simplifiée.

La responsabilité limitée et illimitée des associés : les sociétés en commandite

Les 3 types de sociétés dans lesquelles figurent des associés à responsabilité limitée d’une part et des associés à responsabilité illimitée d’autre part, sont les suivantes :

• les sociétés en commandite par actions ;

• les sociétés en commandite simple ; et

• les sociétés en commandite spéciale.

Dans une société en commandite, un associé commandité a une responsabilité illimitée et un associé commanditaire a une responsabilité limitée. 

Pour aller plus loin: Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Des différents types de sociétés, partie 1 - #99-88 Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #102

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

#102-91* Les sociétés d’après l’étendue de la responsabilité des associés - Des différents types de sociétés, partie 4

*Article #102-91

*Podcast #102 

*YouTube Video 91|

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Les sociétés de capitaux - Des différents types de sociétés, part. 3 - #101-90*

Nous avons abordé la thématique de la société de personnes en donnant des exemples. Nous évoquons aujourd’hui, un autre type de sociétés : les sociétés de capitaux puis nous parlerons d’une société hybride bien connue.

Comme leur nom l’indique, les sociétés de capitaux sont des sociétés dont le capital a une importance particulière. La plus connue d’entre elles est la société anonyme. 

La société anonyme

Dans une société anonyme, les actionnaires ne sont tenus de leurs engagements qu’à hauteur de leurs apports au capital. Vous noterez aussi que l’on ne parle plus en l’espèce d’associés, mais d’actionnaires (de détenteurs de parts sociales - mettant ainsi précisément l’accent sur leurs parts dans la société et non plus sur un associé, une personne).

La société en commandite par actions

Une autre forme de société de capitaux est la société en commandite par actions. La société en commandite par actions est constituée d’actionnaires commandités et d’actionnaires commanditaires. 

Comme nous l’évoquions pour les autres types de sociétés en commandite qu’offre le droit luxembourgeois des sociétés commerciales (cf. notre exposé “Les sociétés de personnes - Des différents types de sociétés - Part. 2 #100-89*” Bertrand Mariaux Avocats), dans ces sociétés il y a deux types d’actionnaires : les actionnaires commandités et les actionnaires commanditaires. Les actionnaires commandités sont responsables indéfiniment et solidairement, tandis que les actionnaires commanditaires ont une responsabilité limitée.

La société à responsabilité limitée, une société hybride ?

Nous parlons parfois de société hybride pour désigner les sociétés à responsabilité limitée. La société à responsabilité possède à la fois des caractéristiques :

de la société de personnes :

• associés (et non actionnaires) peu nombreux - maximum : 100 en droit luxembourgeois ; et 

• transmission des parts sociales encadrées par le droit ; ainsi que  

de la société de capitaux :

• les associés ne sont engagés qu’à hauteur de leur participation au capital.

Ce caractère hybride est à différencier d’autres structures juridiques hybrides, comme par exemple certaines entreprises sociales (possédant des caractéristiques de l’entité sans but lucratif et des attributs des structures commerciales) comme notamment les sociétés d’impact sociétal, en droit luxembourgeois.

Pour aller plus loin: Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Les sociétés de personnes - Des différents types de sociétés - Part. 2 #100-89*” Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #101

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Les sociétés de personnes - Des différents types de sociétés - Part. 2 - #100-89*

Comme nous l’évoquions précédemment, nous classons traditionnellement les sociétés commerciales entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux. Une deuxième classification s’attache à distinguer les sociétés selon la responsabilité des associés qui les composent.

Dans les sociétés de personnes, comme leur nom l’indique il y a un attachement à la forte confiance mutuelle que s’accordent les associés entre eux. Entre praticiens du droit - entre juristes plus généralement, nous indiquons que ces sociétés ont un fort caractère intuitu personae - locution latine dont l’étymologie est : “en considération de la personne” (Le Petit Robert de la langue française (2016) nous apporte cette définition : “Eu égard à la personne avec laquelle on contracte”). 

Dans les sociétés de personnes, la possibilité de céder ses parts sera bien encadrée par la loi et les statuts.

Les types de sociétés de personnes

En droit luxembourgeois, il y a trois types de sociétés de personnes:

• la société en nom collectif ;

• la société en commandite simple ; et

• la société en commandite spéciale.

La société en nom collectif

Dans une société en nom collectif, tous les associés sont tenus solidairement et de manière illimitée aux engagements de la société. La confiance entre les associés d’une société en nom collectif est donc très élevée.

Les sociétés en commandite

Dans les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite spéciale, il y a deux types d’associés : 

• les associés commandités ; et 

• les associés commanditaires. 

Un associé commandité s’occupe de gérer la société et est tenu, de manière illimitée et solidaire avec les autres associés commandités, aux engagements de la société.  Un associé commandité a une responsabilité illimitée.

Un associé commanditaire, quant à lui, n’est engagé qu’à hauteur de sa mise de départ. L’associé commanditaire n’a donc qu’une responsabilité limitée au sein de la société.

*Podcast #100

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Des différents types de sociétés, part. 1 - #99-88

Nous commençons une mini série sur les différents types de sociétés. Nous espérons que cela vous aidera à déterminer quelle société est la plus pertinente, selon vos besoins, pour votre entreprise et vos projets. 

Et si vous intervenez déjà au sein d’une société en tant qu’associé ou travaillez pour une entreprise, cela vous fournira aussi certaines clés de compréhension pour mieux appréhender vos problématiques quotidiennes et vous aidera à optimiser au mieux votre activité à votre niveau. Tout ceci a bien sûr pour objectif final de vous servir au mieux au quotidien et/ou dans votre vision en vue d’aboutir à un maximum d’impact sociétal positif dans votre activité professionnelle.

Personnes, capitaux & responsabilité des associés    

Les théoriciens du droit font souvent la distinction entre les sociétés commerciales dites de personnes ou de capitaux. En outre, une distinction entre les différents types de sociétés commerciales est aussi faite sur la base de la responsabilité des associés.

Nous aborderons donc dans nos prochains exposés, ces différents types de sociétés plus en détail.

*Podcast #99

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Quel est le droit commun des sociétés? - #98-87*

Il s’agit tout simplement des articles 1832 à 1873 du Code civil (insérés dans un TITRE IX. Des sociétés). Ces articles représentent le socle commun à toutes les formes de sociétés. 

Pour les amateurs d’histoire du droit - et d’histoire tout court - ces articles ont été décrétés le 8 mars 1804 et promulgués le 18 mars de la même année (1804 : année d’établissement du Code civil, comme vous le savez), sous l’ère napoléonienne.

Ces dispositions régissent et sont toujours applicables à toutes les formes de sociétés sauf lorsqu’une législation spécifique y déroge.

Les sociétés commerciales ainsi que les sociétés civiles rentrent dans le champ d’application de ce droit commun des sociétés.

Pour aller plus loin : Code civil,  Livre III. - Des différentes manières dont on acquiert la propriété ; TITRE IX. Des sociétés, articles 1832 à 1873.

*Podcast #98

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Quelles sont les sociétés ne disposant pas de la personnalité juridique (avantages et caractéristiques)? - #97-86*

Nous évoquions dans notre précédent exposé l’article 100-2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Cette dernière disposition nous donne un éclairage net s’agissant des sociétés qui ne disposent pas de la personnalité juridique.

L’avant-dernier paragraphe de l’article 100-2 mentionne que les sociétés ne disposant pas de la personnalité juridique sont les suivantes :

• les sociétés commerciales momentanées ;

• les sociétés commerciales en participation ; ainsi que

• les sociétés en commandite spéciale.

Les sociétés commerciales momentanées traitent d’opérations commerciales précises et déterminées. Les sociétés en participation sont occultes et permettent à plusieurs personnes de partager, selon une proportion choisie entre elles, ce qui résulterait d’une ou plusieurs opérations commerciales qu’une seule ou plusieurs de ces mêmes personnes accompliraient. 

La société en commandite spéciale quant à elle est celle que contractent pour une durée limitée ou illimitée, un ou plusieurs associés commandités indéfiniment et solidairement responsables des engagements de la société, avec un ou plusieurs associés commanditaires. Ces associés commanditaires n’engagent, eux, qu’une mise déterminée constitutive de parts d’intérêts, représentée ou non par des titres, et cela en conformité avec les statuts (comme l’indique l’article 320-1 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales en son paragraphe (1)). Ce type de structure est notamment beaucoup utilisé en matière de fonds d’investissement alternatifs.

Tout comme une association de fait (nous avons eu l’occasion d’évoquer la notion d’association de fait dans de nombreuses de nos publications - nous vous invitons à cet égard à vous reporter par exemple à l’article : “#87-76* Capacité de contracter et défaut de personnalité juridique d’une association”), une société de fait ne dispose pas non plus de la personnalité juridique.

Ne pas avoir de personnalité juridique signifie, entre autres, que ces entités n’ont simplement pas d’individualité juridique distincte de celle de leurs associés, comme l’indique encore la lettre de l’avant-dernier paragraphe de l’article 100-2 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales. 

L’un des avantages de ne pas avoir de personnalité juridique pour une société, c’est la plus grande liberté dans l’organisation de celle-ci entre les associés (sur un plan contractuel notamment). Cela n’enlève rien à la nécessité de devoir tout de même remplir les conditions de fond de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.  

Pour aller plus loin : articles 100-2 avant-dernier alinéa et article 320-1 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; et notre article : #87-76* Capacité de contracter et défaut de personnalité juridique d’une association, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #97

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Quelles sont les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique? - #96-85*

Le droit luxembourgeois des sociétés commerciales reconnaît neuf sociétés ayant la personnalité juridique.

L’article 100-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales les énumère ainsi :

1- la société en nom collectif ;

2- la société en commandite simple ;

3- la société anonyme ;

4 - la société par actions simplifiée ;

5- la société en commandite par actions ;

6- la société à responsabilité limitée ;

7- la société à responsabilité limitée simplifiée ;

8- la société coopérative ; et enfin,

9- la société européenne.

Comme indique encore ce même article 100-2 en son alinéa 2, avoir une personnalité juridique signifie essentiellement que lesdites sociétés possèdent une individualité juridique propre distincte de celle de ses associés.

Pour aller plus loin: article 100-2 alinéa 1 et alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

*Podcast #96

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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