La personnalité juridique de la société découle de l’article 100-2 (de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ci-après la Loi de 1915). Nous avons vu dans un précédent article les sociétés qui pouvaient être dotées de la personnalité juridique en droit luxembourgeois (cf. “#96-85* Quelles sont les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique?”).
Contrairement à ce qui se passe dans de nombreuses autres juridictions européennes, une société commerciale de droit luxembourgeois commencera à jouir des droits qui s’y attachent dès la signature des statuts de la société par ses associés et le notaire. Vous noterez que cela est une différence fondamentale avec l’association sans but lucratif (ASBL), comme nous l’avons abordé en détail dans nombre de nos exposés précédents (cf. par exemple “#87-76* Capacité de contracter et défaut de personnalité juridique d’une association” - une ASBL doit notamment respecter les formalités de publication (article 26 de la loi de 1928 sur les ASBL et les fondations) pour obtenir une personnalité juridique pleine et entière).
La société européenne nécessite aussi une immatriculation au Registre de commerce et des sociétés pour se voir reconnaître une personnalité morale (cf. article 100-2 alinéa 2, Loi de 1915).
Enfin, le principe de spécialité s’applique et l’octroi de la personnalité juridique d’une société ne couvre bien sûr que les actes utiles et nécessaires à l’accomplissement de son objet social.
Pour aller plus loin : article 100-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales; article 26 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ; #96-85* Quelles sont les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique? ; et #87-76* Capacité de contracter et défaut de personnalité juridique d’une association, Bertrand Mariaux Avocats.
*YouTube Video 92| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)