L’approbation des comptes dans une SCS - #196-185*

S’agissant, plus spécifiquement, à présent de la décision de statuer sur les comptes annuels de la société en commandite simple (SCS), quelques points indispensables méritent notre attention.

1- Qui statue sur l’approbation des comptes d’une SCS ?

Il s’agit bien sûr, comme vous le savez, des associés de la SCS qui statuent sur l’approbation des comptes annuels de la société, par vote spécial.

2- À quelle date l’approbation des comptes d’une SCS doit-elle intervenir ?

L’approbation des comptes par les associés se fait, chaque année à la date indiquée dans les statuts, et au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice fiscal.

S’agissant de l’approbation des comptes pour le premier exercice comptable, ce vote spécial doit avoir lieu dans les dix-huit mois suivant la constitution de la société. 

3- Quel est le délai de prise de connaissance des documents utiles au vote sur l’approbation des comptes ?

Le délai pour pouvoir prendre connaissance, pour les associés, des documents utiles en question est de 15 jours minimum avant la date à laquelle les associés devront statuer sur l’approbation des comptes de la SCS.

Le contrat social pourra prévoir un délai supérieur à 15 jours avant la prise de décision.

4- Enfin, de quels documents utiles les associés doivent pouvoir prendre connaissance dans le délai qui précède ?

Avant de pouvoir approuver les comptes de la SCS, les associés doivent pouvoir avoir accès et obtenir copie au siège de la société des documents suivants :

1. les comptes annuels de la société ;

2. le rapport de gestion, le cas échéant ; 

3. le rapport des réviseurs d’entreprises agréés, le cas échéant ;

4. toute autre information prévue au contrat social.

Pour aller plus loin : article 310-5 (3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Décisions des associés et statuts de la société (SCS) #194-183* ; Quid des décisions d’associés en l’absence de stipulations statutaires (SCS) ? #195-184*, Bertrand Mariaux.

*Podcast #196 :

Article #196-185 *Podcast #196 *YouTube Video 185| . . . . . . . .

*YouTube Video 185| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Quid des décisions d’associés en l’absence de stipulations statutaires (SCS) ? - #195-184*

Nous indiquions précédemment les décisions qui doivent spécifiquement être prises par les associés dans une société en commandite simple (SCS). Aussi le contrat social de la société doit décider parmi les autres décisions, celles qui ne sont pas prises par les associés. Il en est de même de la forme et des conditions de ces décisions. Toutefois, si les statuts sont toujours muets :

1- les décisions des associés sont prises : 

• en assemblée générale ; ou 

• par le biais d’une consultation écrite ;

la consultation écrite se déroule comme suit :

• chaque associé doit recevoir le texte des résolutions ou décisions à prendre expressément formulées et émettra son vote par écrit ;

2- les décisions sont valablement prises à la majorité des votes émis (sans égard à la portion des parts d’intérêts représentées) ;

cependant, s’agissant des décisions qui portent sur :

• les modifications de l’objet social ;

• le changement de nationalité de la société ;

• la transformation ou la liquidation de la société ;

elles ne sont adoptées que par l’assentiment :

• d’associés représentant les 3/4 des parts d’intérêts ; et

• de tous les associés commandités ;

3- lesdites assemblées ou consultations écrites peuvent être convoquées ou initiées par :

• le ou les gérants ;

• des associés représentant plus de la moitié des parts d’intérêts.

Pour aller plus loin : article 310-5 (2) de loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifié ; #194-183* Décisions des associés et statuts de la société (SCS), Bertrand Mariaux.

*Podcast #195 :

Article #195-184 *Podcast #195 *YouTube Video 184| . . . . . . . .

*YouTube Video 184| :

Article #195-184 *Podcast #195

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Décisions des associés et statuts de la société (SCS) - #194-183*

Les statuts, ou plus exactement le contrat social d’une société en commandite simple (SCS), peuvent régir de nombreux aspects de la vie de la société. Tout d’abord, il est utile d’indiquer que, s’agissant de la proportion de répartition des droits de votre et sauf si les statuts en disposent autrement, les droits de vote de chaque associé sont proportionnels à ses parts d’intérêts dans la société. Examinons les décisions qui doivent être prises par les associés avant d’évoquer certains éléments devant faire l’objet d’indications dans le contrat social. 

Les décisions devant être prises par les associés

La loi indique expressément une série de décisions qui doivent être prises par les associés. Elles sont les suivantes :

1. les modifications de l’objet social ;

2. le changement de nationalité de la société ;

3. la transformation ; ou 

4. la liquidation de la société. 

Les décisions non prises par les associés, forme et conditions d’adoption 

Tout d’abord, les statuts devront déterminer les décisions que les associés ne prennent pas. Le contrat social devra aussi déterminer sous quelle forme et sous quelles conditions ces décisions doivent être prises. S’il devait n’y avoir aucune stipulation à cet égard dans le contrat social, la loi régira certains de ces éléments que nous aborderons par la suite.

 Pour aller plus loin : article 310-5 (1) et (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #182-171 Les associés et les apports dans une SCS, Bertrand Mariaux.

*Podcast #194 :

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*YouTube Video 183| :

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Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

La part des associés dans les bénéfices et les pertes (SCS) - #193-182*

Comme vous le savez, la société en commandite simple (la SCS, un des limited partnership luxembourgeois) offre une certaine flexibilité. 

En effet, les distributions et les remboursements aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la SCS peut demander leur restitution sont régis par les statuts : le contrat social. 

Aussi, comme en dispose la loi, sauf stipulations contraires dans le contrat social, la part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes de la SCS est en proportion de ses parts d’intérêts.

Pour aller plus loin : article 310-4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ? #181-170*, Bertrand Mariaux. 

*Podcast #193 :

Article #193-182 *Podcast #193 *YouTube Video 182| . . . . . . . .

*YouTube Video 182| :

Article #193-182 *Podcast #193

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

La possibilité pour un associé commanditaire d’agir dans la gestion d’une SCS - #192-181*

Nous indiquions dans nos exposés précédents que dans une société en commandite simple (SCS), une des particularités de l’associé commanditaire (le limited partner) est qu’il lui est interdit d’effectuer des actes de gestion à l’égard des tiers. 

S’il devait passer outre cette prohibition, il serait notamment tenu responsable indéfiniment et solidairement à l’égard des tiers de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé.

Cependant, il sera possible pour un associé commanditaire : 

1. d’agir en qualité de membre d’un organe de gestion ; ou 

2. d’agir en tant que mandataire d’un gérant de la société (même associé commandité) ; ou encore,

3. de se voir attribuer un pouvoir de signature sociale de ce dernier même agissant en tant que représentant de la société.

Mais l’associé commanditaire pourra agir ainsi, sans encourir de responsabilité solidaire et indéfinie vis-à-vis des tiers pour les engagements sociaux, à condition que ladite qualité de représentant en laquelle il intervient soit indiquée, comme en dispose la loi.

Pour aller plus loin : article 310-3, alinéa 6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #189-178* Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCS) ; #190-179* Responsabilité de l’associé commanditaire (limited partner) et acte de gestion (SCS), Bertrand Mariaux.

*Podcast #192 :

*YouTube Video 181| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

De certains actes expressément autorisés pour l’associé commanditaire (SCS) - #191-180*

Quid des actes autorisés pour l’associé commanditaire (le limited partner) et ne constituant pas des actes de gestion pour lesquels il encourt une responsabilité indéfinie et solidaire à l’égard des tiers ? La loi nous éclaire sur une série d’actes qui ne rentrent pas dans la catégorie des actes de gestion sanctionnés (comme évoqué dernièrement). 

Les actes autorisés pour l’associé commanditaire sont notamment les suivants : 

1. l’exercice des prérogatives d’associé ;

2. les avis et les conseils donnés à :

   • la société ;

   • ses entités affiliés ; ou

   • à leurs gérants ;

3. les actes de contrôle et de surveillance ;

4. l’octroi de : 

   • prêts ;

   • garanties ; ou

   • sûretés ; ou

5. toute autre assistance à : 

   • la société ; ou

   • ses entités affiliées ; ainsi que

6. les autorisations données aux gérants dans les cas prévus au contrat social pour les actes qui excèdent leurs pouvoirs.

Pour aller plus loin : article 310-3, alinéa 5 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  Responsabilité de l’associé commanditaire (limited partner) et acte de gestion (SCS) #190-179* ; Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCS) #189-178* , Bertrand Mariaux.

*Podcast #191 :

Article #191-180 *YouTube Video 180| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 180| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Responsabilité de l’associé commanditaire (limited partner) et acte de gestion (SCS) - #190-179*

Dans l’exposé précédent, nous indiquons qu’il est prohibé pour un associé commanditaire (limited partner) d’effectuer des actes de gestion à l’égard des tiers dans une société en commandite simple (SCS - limited partnership). Dans notre premier exposé sur les SCS, nous mentionnions également que seuls les associés commandités (general partners) sont tenus indéfiniment et solidairement responsables des engagements de la SCS.

Cependant, si l’associé commanditaire (limited partner) devait agir dans des actes de gestion de la SCS à l’égard des tiers, il y serait tenu responsable indéfiniment et solidairement à l’égard des tiers de tous les engagements de la société liés auxdits actes de gestion. L’associé commanditaire serait alors en contravention à la loi.

Il en sera de même si l’associé commanditaire a fait des actes de gestion de manière habituelle à l’égard d’engagements de la société auxquels il n’aurait pas participé. L’associé commanditaire en sera ainsi tenu indéfiniment et solidairement à l’égard des tiers.

Un certain nombre d’actes ne tombera pas dans le champ d’application des actes de gestion pour lesquels l’associé commanditaire encourt une responsabilité indéfinie et solidaire à l’égard des tiers. Nous serons amenés à les évoquer.

Pour aller plus loin : article 310-3, alinéas 3 et 4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCS) - #189-178* ; Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ? - #181-170* Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #190 :

Article #190-179 *YouTube Video 179| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

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Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCS) - #189-178*

Il est intéressant de relever ensemble deux attributs à l’associé commanditaire dans une société en commandite simple (la SCS, ou limited partnersphip). 

Évoquons tout d’abord le rang de créancier de l’associé commanditaire envers la SCS lors de la conclusion de transactions éventuelles avec cette même SCS (i) avant de découvrir une seconde caractéristique liée notamment à la gestion de la SCS par l’associé commanditaire (ii). 

I - Conclusion d’opération avec la SCS elle-même en tant qu’associé commanditaire

Un associé commanditaire peut conclure toute opération avec la SCS. Et ledit arrangement ne doit pas affecter le rang de créancier chirographaire ou privilégié éventuel de ce même associé commanditaire. Il ne faut donc guère se soucier de conflit d’intérêt potentiel en l’espèce.

II - Un associé commanditaire peut-il effectuer des actes de gestion ? 

Un second aspect de la position d’associé commanditaire, c’est qu’il lui est interdit d’effectuer un quelconque acte de gestion à l’égard des tiers. 

Nous aurons bien sûr l’occasion d'approfondir certaines des questions évoquées aujourd’hui. 

Pour aller plus loin : article 310-3, alinéas 1 et 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Les associés et les apports dans une SCS - #182-171, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #189 :

Article #189-178 *YouTube Video 178| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 178| :

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Deux éléments à connaître quant à la restriction des pouvoirs des gérants dans les statuts d’une SCS - #187-176*

Rappelons tout d’abord subsidiairement, et comme vous le savez bien, qu’il est plus pertinent de parler de contrat social s’agissant des statuts d’une société en commandite simple (un des limited partnerships luxembourgeois, la SCS). S’agissant du fait de restreindre les pouvoirs des gérants dans le contrat social d’une SCS, deux éléments intéressants : le principe (I) et l’exception (II) doivent être gardés à l’esprit.

I - L’opposabilité aux tiers des clauses statutaires restreignant les pouvoirs des gérants d’une SCS - principe

Si le contrat social devait restreindre les pouvoirs des gérants, il faut savoir que ces dispositions seraient inopposables aux tiers, et cela même si ces restrictions étaient publiées.

II - Exception au principe de l’inopposabilité aux tiers des clauses statutaires restreignant les pouvoirs des gérants d’une SCS

Il est enfin intéressant de noter que (même si cela peut paraître évident) le contrat social pourra donner pouvoir à un ou plusieurs gérants pour représenter la société, seul ou conjointement. Et cette clause, nous dit la loi, sera opposable aux tiers dans les conditions habituelles et prévues par la loi du 19 décembre 2002 sur le Registre de commerce et des sociétés (Titre Ier, chapitre Vbis).

Pour aller plus loin : articles 310-2, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #186-175* Les pouvoirs des gérants d’une SCS, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #187 :

Article #187-176 *YouTube Video 176| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 176| :

Article #187-176 *Podcast #187 : https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/Deux-lments--connatre-sagissant-de-la-restriction-des-pouvoirs-des-grants-dans-les-st...

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Les pouvoirs des gérants d’une SCS - #186-175*

Les gérants d’une société en commandite simple (la SCS est un des limited partnerships luxembourgeois) peuvent accomplir au nom de la société tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, comme en dispose la loi. Dispositions plutôt classiques qui ne sont toutefois pas d’ordre public. Ainsi, et sans surprise en présence d’une société essentiellement contractuelle, le contrat social pourra en décider autrement.

Ensuite et toujours de manière contractuelle, le contrat social peut permettre aux gérants d’une SCS de déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires qui ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.

Pour aller plus loin : articles 310-2, alinéa 4 et 310-2, alinéa 3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #181-170* Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ? Bertrand Mariaux.

*Podcast #186 :

Article #186-175 *YouTube Video 175| . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

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Article #186-175 *Podcast #186

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