Rappelons tout d’abord subsidiairement, et comme vous le savez bien, qu’il est plus pertinent de parler de contrat social s’agissant des statuts d’une société en commandite simple (un des limited partnerships luxembourgeois, la SCS). S’agissant du fait de restreindre les pouvoirs des gérants dans le contrat social d’une SCS, deux éléments intéressants : le principe (I) et l’exception (II) doivent être gardés à l’esprit.

I - L’opposabilité aux tiers des clauses statutaires restreignant les pouvoirs des gérants d’une SCS - principe

Si le contrat social devait restreindre les pouvoirs des gérants, il faut savoir que ces dispositions seraient inopposables aux tiers, et cela même si ces restrictions étaient publiées.

II - Exception au principe de l’inopposabilité aux tiers des clauses statutaires restreignant les pouvoirs des gérants d’une SCS

Il est enfin intéressant de noter que (même si cela peut paraître évident) le contrat social pourra donner pouvoir à un ou plusieurs gérants pour représenter la société, seul ou conjointement. Et cette clause, nous dit la loi, sera opposable aux tiers dans les conditions habituelles et prévues par la loi du 19 décembre 2002 sur le Registre de commerce et des sociétés (Titre Ier, chapitre Vbis).

Pour aller plus loin : articles 310-2, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #186-175* Les pouvoirs des gérants d’une SCS, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #187 :

Article #187-176 *YouTube Video 176| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 176| :

Article #187-176 *Podcast #187 : https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/Deux-lments--connatre-sagissant-de-la-restriction-des-pouvoirs-des-grants-dans-les-st...

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)