La représentation et la masse des obligataires - #138-127*

Si la société émettrice d’obligations choisit d’appliquer le Chapitre VII de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après, la Loi de 1915) et spécifiquement les articles 470-1 à 470-19 qui rappelons-le, ne sont pas d’ordre public (cf. art. 100-14, al. 2 de la Loi de 1915), une organisation spécifique de la représentation des obligataires sera prévue.

La masse des obligataires

Au sein d’une même émission, les obligataires, porteurs de titres forment ce que la loi dénomme : la masse des obligataires (art. 470-3 et s. de la Loi de 1915).

La nomination de représentants de la masse des obligataires

Il sera loisible à la société de désigner un ou plusieurs représentants de la masse des obligataires lors de l’émission de leurs titres. Et durant l’emprunt en question, il appartiendra non plus à la société, mais à l’assemblée générale des obligataires de désigner un ou plusieurs de ses représentants (art. 470-4 (1) de la Loi de 1915).

Pour aller plus loin: article 100-14, alinéa 2; article 470-3 et suivants; article 470-4 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #129-118* Toutes sociétés peuvent-elles émettre des obligations? L’émission de valeurs mobilières (i), Bertrand Mariaux.

*Podcast #138:

138-127* La représentation & la masse des obligataires *Article #138-127 *YouTube video: 127 #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture ,

*YouTube Video 127|:

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

La conversion des titres (au porteur, nominatifs, dématérialisés) - #137-126*

Intéressons-nous aujourd’hui à la possibilité offerte pour le propriétaire de titres dans une société, de convertir ses titres.

Conversion des titres au porteur en titres nominatifs

Il sera possible à tout propriétaire de titres au porteur d’en demander la conversion en titres nominatifs, à ses frais, et à tout moment, ou si les statuts de la société émettrice le prévoient, en titres dématérialisés. Dans ce dernier cas, cela sera effectué aux frais de la personne concernée conformément à la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés (cf. art. 430-8, al. 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée - ci-après la Loi de 1915).

Conversion des titres nominatifs en titres au porteur

Sauf impossibilité formelle dans les statuts, les propriétaires de titres nominatifs peuvent à tout moment demander la conversion de leurs titres, en titres au porteur (art. 430-8, al. 3 de la Loi de 1915).

Conversion en titres dématérialisés

De même, si les statuts le prévoient, tout propriétaire de titres (au porteur ou nominatifs) peut à tout moment en demander conversion en titres dématérialisés. Aussi, les frais induits par une telle conversion sont à la charge de la personne prévue par la loi sur les titres dématérialisés (art. 430-8 al. 4 de la Loi de 1915).

Pour aller plus loin: Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ; article 430-8 alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée.

*Podcast #137:

137-126* La conversion des titres (au porteur, nominatifs, dématérialisés) *Article #137-126 *Podcast #137 *YouTube Video 126| . . . . . . . .

*YouTube Video 126|:

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

La matérialisation d’un titre au porteur dématérialisé & sa cession - #136-125*

Nous avons parlé de la question du dépositaire d’une action au porteur dans notre exposé intitulé “Qui peut être dépositaire d’actions au porteur?”. Abordons aujourd’hui une question qui peut s’en rapprocher: la dématérialisation d’un titre au porteur (une action ou une obligation, notamment).

La matérialisation d’un titre dématérialisé au porteur - si paradoxale, cette expression puisse paraître - interviendra par : une inscription en compte-titres au nom du titulaire de compte. 

Quelles sont les entités ou personnes auprès desquelles un tel compte-titres des titres dématérialisés peut exister?

Les personnes ou entités pouvant être en charge d’un compte-titres de titres au porteur dématérialisés sont :

• les teneurs de comptes ou teneurs de compte central luxembourgeois ou étrangers ; ou bien encore, 

• les organismes de liquidation.

Enfin, comment s’opère la cession d’un titre au porteur dématérialisé? La cession s’opère par simple virement de compte à compte.

Pour aller plus loin: article 430-7 auquel renvoie l’article 470-1, alinéa 5 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; #118-107* Qui peut être dépositaire d’actions au porteur? Bertrand Mariaux.  

*Podcast #136:

136-125* La matérialisation d'un titre au porteur dématérialisé & sa cession *Article #136-125 *Podcast #136 *YouTube Video 125| #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #SME , #PME

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Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Comment s’opère la cession d’un titre nominatif? - #135-124*

Nous avons vu que la propriété de l’action ou de l’obligation nominative s’opérait par une inscription sur le registre des actions / obligations nominatives (comme en dispose l’article 430-4, alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, ci-après, la Loi de 1915). Nous vous invitons à vous reporter à notre exposé précédent pour avoir plus de détails sur ce registre (#133-122* L’établissement de la propriété d’un titre nominatif & le contenu du registre des actions / obligations nominatives, Bertrand Mariaux).

Qu’en est-il de la cession d’un titre nominatif ? L’article 430-4 (alinéa 3) nous indique tout simplement que la cession s’opère par une inscription de la déclaration de transfert datée et signée sur ledit registre. Cette déclaration datée et signée sera bien sûr effectuée par le cédant au cessionnaire (celui qui reçoit la cession) ou par leurs fondés de pouvoir. Cette cession obéira aussi aux règles de l’article 1690 du Code civil, sur le transport. Encore plus simplement, il sera loisible d’accepter et d’inscrire sur le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d’autres documents établissant l’accord du cédant et du cessionnaire, nous dit encore l’article 430-4, alinéa 3 (in fine).

Pour aller plus loin : article 430-4, alinéas 1 et 3; article 430-3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Code civil (version consolidée au 1er janvier 2020), article 1690 ; #133-122* L’établissement de la propriété d’un titre nominatif & le contenu du registre des actions / obligations nominatives, Bertrand Mariaux.

*Podcast #135:

Droit &impact; Impact Podcast, le podcast du droit et de l'impact (MariauxAvocats.com/podcast). Law & Impact Podcast, the law and impact podcast (MariauxAvocats.com/podcast).

*YouTube Video 124|:

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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L’établissement de la propriété d’un titre nominatif & sa certification - #134-123*

Nous indiquions précédemment que l’établissement de la propriété d’un titre nominatif était effectué par une inscription au registre des titres au porteur (actions ou obligations, notamment), comme en dispose l’article 430-4 (al. 1) - sur renvoi de l’article 470-1 al. 5, loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après, la Loi de 1915).

Il est intéressant de rappeler que, sauf dispositions contraires de l’acte d’émission (comme en dispose l’article 100-14, al. 2 de la Loi de 1915), la société doit satisfaire à la demande des porteurs de titres, de se voir fournir un certificat relatif aux titres inscrits au nom de cette personne (art. 430-4, al. 2, Ibidem). Nous aborderons la question intéressante de la cession du titre nominatif, dans un prochain exposé. 

Pour aller plus loin: article 100-14, , al. 2, article 430-4, alinéa 1 & 2 & article 470-1, alinéa 5 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales;  #133-122* L’établissement de la propriété d’un titre nominatif & le contenu du registre des actions / obligations nominatives, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #134:

134-123* L'établissement de la propriété d'un titre nominatif & sa certification *Article #134-123 *Podcast #134 *YouTube Video 123| . . . . . . . .

*YouTube Video 123| :

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L’établissement de la propriété d’un titre nominatif & le contenu du registre des actions / obligations nominatives - #133-122*

La propriété d’un titre nominatif (actions ou obligations notamment) s’établit par une inscription sur le registre des obligations ou actions nominatives (430-4, al. 1 - comme renvoyé par l’article 470-1 al. 5, de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ci-après, la Loi de 1915).

Il sera tenu au siège social un registre des actions ou obligations nominatives dont tout actionnaire ou obligataire pourra prendre connaissance (article 430-3, de la Loi de 1915).

Ce registre doit contenir les éléments suivants:

1. la désignation précise de chaque actionnaire ou obligataire, ainsi que le nombre de ses actions, coupures ou de ses obligations;

2. l’indication des versements effectués;

3. les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titres au porteur ou en titres dématérialisés, si les statuts l’autorisent.

Pour aller plus loin: article 470-1, alinéa 5; article 430-4, alinéa 1; article 430-3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; #129-118* Toutes sociétés peuvent-elles émettre des obligations? Bertrand Mariaux.

*Podcast #133:

133-122* L'établissement de la propriété d'un titre nominatif & le contenu du registre des actions / obligations nominatives *Article #133-122 *Podcast #133 *YouTube Video 122| . . . . . . . .

*YouTube Video 122| :

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De quels documents les obligataires peuvent-ils prendre connaissance avant une assemblée? - #132-121*

Comme les actionnaires, les porteurs d’obligations pourront prendre connaissance des documents suivants, huit jours avant la tenue de l’assemblée générale (même sans y assister), au siège de la société :

1. les comptes annuels et la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que la liste des commissaires ou du réviseur d’entreprises agréé ;

2. la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de société qui composent le portefeuille ;

3. la liste des actionnaires qui n’ont pas libéré leurs actions, avec indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicile ;

4. le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, et des observations du conseil de surveillance y afférentes ;

5. le rapport des commissaires ou du réviseur d’entreprises agréé ;

6. le texte des éventuelles modifications statutaires proposées et du projet de statuts coordonnés en conséquence.

Pour aller plus loin : articles 470-2 et 461-6, alinéa 1  de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; #131-120* Dans quelle mesure les porteurs d’obligations disposent-ils de droits politiques au sein de la société? Bertrand Mariaux.

*Podcast #132: 

132-121* De quels documents les obligataires peuvent-ils prendre connaissance avant une assemblée? *Article #132-121 *Podcast #132 *YouTube Video 121| . . . . . . . .

*YouTube Video 121| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Dans quelle mesure les porteurs d’obligations disposent-ils de droits politiques? - #131-120*

Les obligataires pourront d’une part, participer aux assemblées générales des actionnaires de la société. 

Sauf stipulation contraire dans les statuts, les obligataires n’auront qu’une voix consultative aux assemblées générales des actionnaires. Ils ne pourront ainsi pas voter.

D’autre part, le droit organise les porteurs d’obligations ou de titres faisant partie d’une même émission, sous la forme d’une masse: la masse des obligataires. 

Enfin, avant une assemblée générale, les obligataires pourront prendre connaissance des mêmes documents sociaux que les actionnaires. 

Pour aller plus loin : article 470-2 et 470-3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; #129-118* Toutes sociétés peuvent-elles émettre des obligations? L’émission de valeurs mobilières (i), Bertrand Mariaux.

*Podcast #131:

131-120* Dans quelle mesure les porteurs d'obligations disposent-ils de droits politiques? *Article #131-120 *Podcast #131 *YouTube Video 120| . . . . . . . .

*YouTube Video 120| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Tenue du registre des obligations nominatives & signature des obligations au porteur - #130-119*

S’agissant des obligations nominatives, il sera tenu au siège social de la société un registre des obligations nominatives.

Pour ce qui est de l’obligation au porteur, elle devra être signée par un administrateur ou membre du directoire ou encore par une personne déléguée à cet effet par le conseil d’administration ou le directoire. 

À propos de la signature d’une obligation au porteur, elle pourra être manuscrite, imprimée ou apposée au moyen d’une griffe.  

Pour aller plus loin : article 470-1, alinéas 1 et 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; #129-118* Toutes sociétés peuvent-elles émettre des obligations ? L’émission de valeurs mobilières (i), Bertrand Mariaux.

*Podcast #130:

130-119* Tenue du registre des obligations nominatives & signature des obligations au porteur - L'émission de valeurs mobilières (ii) *Article #130-119 *Podcast #130 *YouTube Video 119| . . . . . . . .

 *YouTube Video 119| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Toute société peut-elle émettre des obligations? L’émission de valeurs mobilières (i) - #129-118*

En effet, comme vous le savez peut-être, en droit luxembourgeois, toute société peut émettre des obligations. Nous commençons une mini-série sur l'émission de valeurs mobilières par une société.

La loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales traite notamment des obligations en son Chapitre VII - De l'émission des obligations , aux articles 470-1 à 470-21 . S'agissant des dispositions des articles 470-1 à 470-19 , toute émission d'obligations y sera soumise sauf stipulations contraires à l'acte d'émission des obligations. Ces dispositions ne sont donc pas d'ordre public. Il peut ainsi être dérogé dans l'acte d'émission.

On peut aussi décider de soumettre auxdits articles (en tout ou en partie) toute autre émission de valeurs mobilières (autres que des actions ou des parts sociales) par une société de droit luxembourgeois ou étranger.

Pour aller plus loin : article 100-14 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.

* Podcast # 129:

129-118* Toute société peut-elle émettre des obligations en droit luxembourgeois? L'émission de valeurs mobilières (i) *Article #129-118 *Podcast #129 *YouTube Video 118| .

* Vidéo YouTube 118 | :

Bertrand Mariaux, avocat à la cour, LL.M. ( hons. )

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