Nous avons vu que la propriété de l’action ou de l’obligation nominative s’opérait par une inscription sur le registre des actions / obligations nominatives (comme en dispose l’article 430-4, alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, ci-après, la Loi de 1915). Nous vous invitons à vous reporter à notre exposé précédent pour avoir plus de détails sur ce registre (#133-122* L’établissement de la propriété d’un titre nominatif & le contenu du registre des actions / obligations nominatives, Bertrand Mariaux).
Qu’en est-il de la cession d’un titre nominatif ? L’article 430-4 (alinéa 3) nous indique tout simplement que la cession s’opère par une inscription de la déclaration de transfert datée et signée sur ledit registre. Cette déclaration datée et signée sera bien sûr effectuée par le cédant au cessionnaire (celui qui reçoit la cession) ou par leurs fondés de pouvoir. Cette cession obéira aussi aux règles de l’article 1690 du Code civil, sur le transport. Encore plus simplement, il sera loisible d’accepter et d’inscrire sur le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d’autres documents établissant l’accord du cédant et du cessionnaire, nous dit encore l’article 430-4, alinéa 3 (in fine).
Pour aller plus loin : article 430-4, alinéas 1 et 3; article 430-3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Code civil (version consolidée au 1er janvier 2020), article 1690 ; #133-122* L’établissement de la propriété d’un titre nominatif & le contenu du registre des actions / obligations nominatives, Bertrand Mariaux.
*Podcast #135:
*YouTube Video 124|:
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)