La propriété d’un titre nominatif (actions ou obligations notamment) s’établit par une inscription sur le registre des obligations ou actions nominatives (430-4, al. 1 - comme renvoyé par l’article 470-1 al. 5, de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ci-après, la Loi de 1915).
Il sera tenu au siège social un registre des actions ou obligations nominatives dont tout actionnaire ou obligataire pourra prendre connaissance (article 430-3, de la Loi de 1915).
Ce registre doit contenir les éléments suivants:
la désignation précise de chaque actionnaire ou obligataire, ainsi que le nombre de ses actions, coupures ou de ses obligations;
l’indication des versements effectués;
les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titres au porteur ou en titres dématérialisés, si les statuts l’autorisent.
Pour aller plus loin: article 470-1, alinéa 5; article 430-4, alinéa 1; article 430-3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; #129-118* Toutes sociétés peuvent-elles émettre des obligations? Bertrand Mariaux.
*Podcast #133:
*YouTube Video 122| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)