La responsabilité des gérants de la SCS (hors associés commandités) - #185-174*

Rappelons tout d’abord que les associés commandités (general partners) sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la société en commandite simple (SCS).

Ce ne sera donc évidemment pas le cas des gérants qui ne sont pas associés commandités. Par contre, et comme nous l’indiquions précédemment, les gérants qui ne sont pas associés commandités sont responsables conformément au droit commun de la responsabilité. 

Le mandat reçu et les fautes commises durant la gestion

Le droit commun de la responsabilité implique que les gérants (qui ne sont pas associés commandités) sont responsables envers la SCS de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises durant leur gestion.

Responsabilité solidaire envers les tiers et envers la société pour les infractions à la loi et au contrat social

Lesdits gérants sont solidairement responsables soit :

1- envers la société ;

2- envers tous tiers ;

de tout dommage résultant d’infractions : 

• à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; ou 

• au contrat social.

La décharge de la responsabilité 

Lesdits gérants ne seront pas responsables s’agissant des infractions auxquelles ils n’ont pas pris part dans deux conditions cumulatives : 

1. si aucune faute ne leur est imputable ; et

2. s’ils ont dénoncé ces infractions au conseil de gérance et à l’assemblée générale des associés la plus proche suivant la commission de la ou des infraction(s).

Pour aller plus loin: articles 310-1(1), 310-2, alinéa 2 et 441-9 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; La gérance des SCS - introduction #184-173*; #181-170* Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ? Bertrand Mariaux.

*Podcast #185 :

Article #185-174 *YouTube Video 174| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 174| :

Article #185-174 *Podcast #185

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

La gérance des SCS - Introduction - #184-173*

La gérance d’une société en commandite simple (SCS) appartient à un ou plusieurs gérants, associés commandités ou non, comme en dispose la loi. Ces gérants sont désignés conformément aux stipulations du contrat social de la SCS.

Pour les gérants n’ayant pas la qualité d’associé commandité, ils sont responsables conformément au droit commun de la responsabilité applicable notamment à ceux des sociétés anonymes et des sociétés européennes. 

Pour aller plus loin : article 310-2, alinéas 1 et 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #181-170* Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ?, Bertrand Mariaux.

*Podcast #184 :

Article #184-173 *YouTube Video 173| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment

*YouTube Video 173| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

L’obligation de tenue d’un registre dans une SCS - #183-172

La tenue d’un registre est une des conditions à la formation et à la vie d’une société en commandite simple (SCS). Trois éléments doivent figurer dans ce registre. Il s’agit des suivants :

1- une copie intégrale du contrat social à jour ;

2- une liste de tous les associés indiquant ;

• s’il s’agit de personnes physiques leurs :

1. noms ;

2. prénoms ;

3. professions ; 

4. adresses privées ou professionnelles ; 

• s’il s’agit de personnes morales leurs :

  1. dénominations sociales ;

  2. formes juridiques ;

  3. adresses précises ; et 

  4. numéros d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés si la législation de l’État dont la société relève prévoit un tel numéro ;

• les parts d’intérêt détenus par chacun ;

3- la mention des cessions de parts d’intérêts émises par la société et la date de la notification ou acceptation de telles cessions.

Tout associé peut prendre connaissance du registre sous réserve des limitations prévues au contrat social.

Pour aller plus loin: article 310-1 (5) et son dernier alinéa, de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #182-171 Les associés et les apports dans une SCS, Bertrand Mariaux.

*Podcast #183 :

Article #183-172 *YouTube Video 172| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment

*YouTube Video 172| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Les associés et les apports dans une SCS - #182-171

Comme indiqué précédemment, la question des apports entre associés est essentielle dans une société. Comment se règle la question des apports et quelle forme peut-elle prendre dans une société en commandite simple (SCS), société essentiellement contractuelle ? Cette question est régie en partie par la loi et en partie de manière contractuelle. 

Les trois formes d’apports suivantes sont possibles :

1. les apports en numéraire ;

2. les apports en nature ; et

3. les apports en industrie.

L’admission de nouveaux associés se fait selon les conditions prévues au contrat de société. Sauf si le contrat social en dispose autrement, un associé peut à la fois être associé commandité et associé commanditaire à condition qu’il y ait toujours au moins un associé commandité et un associé commanditaire juridiquement distincts l’un de l’autre.

Par ailleurs, comme pour toute autre société, la SCS peut, bien sûr, émettre des obligations.  

Pour aller plus loin: articles 310-1 (2), (3), (4) et 100-14, alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  L’apport - condition de fond à la création de la société ii #123-112; L’apport en numéraire - catégories d’apports - conditions de fond à la création de la société iii #124-113 ; L’apport en nature - des conditions de fond à la création de la société - iv #125-114 ; L’apport en industrie - des conditions à la création de la société (v) #126-115.

*Podcast #182 :

Article #182-171 *YouTube Video 171| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

*YouTube Video 171| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ? - #181-170*

Très succinctement, simplement et comme le dit la loi, une société en commandite simple (SCS) est un contrat entre un ou plusieurs associés commandités avec un ou plusieurs associés commanditaires. La SCS s’apparente au limited partnership du droit anglosaxon, notamment.

1- Les associés commandités (general partners)

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements de la société. 

2- Les associés commanditaires (limited partners)

Les associés commanditaires n’engagent qu’une mise déterminée, constitutive de parts d’intérêts représentés ou non par des titres conformément aux modalités prévues par le contrat social.

Pour aller plus loin: article 310-1(1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #113-102* Mentions obligatoires des statuts - SNC, SCS & sociétés civiles, Bertrand Mariaux.

*Podcast #181 :

Article #181-170 *YouTube Video 170| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #SocieteCommerciale , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #corporate , #CorporateLaw , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #DroitLuxembourgeoisDesSocietes , #domiciliation , #startup , #SME , #PME , #TPE Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

*YouTube Video 170| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

L'apport en industrie - des conditions à la création de la société (v) - #126-115*

Pour rappel, nous sommes toujours dans les conditions de fond à la création de la société (que sont encore : l'affectio societatis, le rapport des associés ainsi que le partage des bénéfices et des pertes). Et nous terminons cette mini série sur les apports en abordant ici le rapport en industrie.

L'apport en industrie, c'est l'apport fait par un associé par son activité (ses connaissances, son travail, ses services - en somme: son industrie).

L'apport en industrie se heurte à une difficulté d'évaluation. Il est donc plus compatible avec les sociétés de personnes bénéficiant des sociétés de capitaux.  

L'apport en industrie est possible dans la société en commandite simple ( SCS ) ou spéciale ( SCSp ). Depuis peu, il est aussi ouvert aux sociétés à responsabilité limitée ( SARL ), sans pouvoir cependant contribuer à la formation du capital social. 

Pour aller plus loin : loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée en ses articles 710-6 (3) pour les SARL, 310-1 (2) pour les SCS, 320-1 (3) pour les SCSp ; L'apport en nature - des conditions de fond à la création de la société - iv , Le rapport en numéraire - catégories offertesess - les conditions de fond à la création de la société iii , L'apport - la condition de fond à la création de la société ii , L'affectio societatis ou la vision commune des associés - condition de fond à la création de la société i, Bertrand Mariaux.

* Podcast # 126: 

126-115* L'apport en industrie - des conditions à la création de la société (v) *Article #126-115 *YouTube Video 115| . . . . . . . .

* Vidéo YouTube 115 | :

 Bertrand Mariaux, avocat à la cour, LL.M. ( hons. )

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), Expert certifié en: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), entrepreneuriat social (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) et l'économie sociale et solidaire (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

La nomination et la cessation des fonctions des membres de la société doivent-elles être publiées? - #116-105*

Outre les actes des sociétés qui doivent être publiés par extraits ou en entier, d’autres événements de la vie de la société devront faire l’objet d’une publication.

L’extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des membres dont les fonctions suivent devra être déposé et publié conformément aux dispositions de la loi du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce et des sociétés.

1. Pour les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite spéciale (SCSp) et les sociétés civiles ;

   1. le cas échéant :

      1. les administrateurs ;

      2. les membres du comité de direction ;

      3. le directeur général ;

      4. les membres du directoire et du conseil de surveillance ;

      5. les gérants et commissaires ;

2. Pour les sociétés par actions simplifiées :

   1. les présidents ; et 

   2. les directeurs.

3. Pour les SA et les SARL :

   1. les délégués à la gestion journalière ;

4. Pour les sociétés qui ont la personnalité juridique  - et le cas échéant pour les SCSp :

   1. les liquidateurs ;

5. Pour les SA et les SCA - le cas échéant :

   1. les dépositaires désignés.

Pour aller plus loin : article 100-13 (1), 1° a) à d) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; Titre 1er, Chapitre Vbis de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; et nos exposés : #115-104* La publication des actes des SNC, SCS et SCSp par extraits ; Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés - #114-103*, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #116:

116-105* La nomination et la cessation des fonctions des membres de la société doivent-elles être publiées? *Article #116-105 *Podcast #116 *YouTube Video 105| . . . . . .

*YouTube Video 105| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

La publication par extraits des actes des SNC, SCS et SCSp - #115-104*

Dans notre exposé précédent, nous indiquions que les actes des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés en commandite simple (SCS) et ceux des sociétés en commandite spéciale (SCSp) devront être publiés par extraits. Ces extraits devront faire figurer les informations suivantes :

Contenu des extraits

1. la désignation précise des associés solidaires de la société ;

2. la raison sociale ou dénomination de la société ;

3. l’indication de l’objet de la société ;

4. le lieu du siège social ;

5. la désignation des gérants ;

6. le pouvoir de signature des gérants - et pour les SNC : l’indication de la nature et des limites de leurs pouvoirs ; et enfin

7. le début et la fin de la société.

Signature des extraits

S’agissant des actes sous signature privée, les extraits des actes devront être signés par tous les associés solidaires. Pour les actes notariés, l’extrait des actes de la société devra être signé par le notaire dépositaire des minutes.

Sanction du défaut desdites formalités

Si les formalités précitées n’étaient pas respectées, toute action que la société intenterait serait irrecevable. 

Pour aller plus loin: articles 100-7, 100-8, 100-9 et 100-11 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; et notre article: Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés #114-103*.

*Podcast #115:

115-104* La publication par extraits des actes de certaines sociétés *Article #115-104 *YouTube Video 104| . . . . . .

*YouTube Video 104| :

115-104* La publication par extraits des actes de certaines sociétés *Article #115-104 *Podcast #115 : https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/115-La-publicat...

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés - #114-103*

Outre les précisions indiquées à propos des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et des sociétés civiles ( cf . Mentions obligatoires des statuts - SNC, SCS & sociétés civiles - #113-102*, Bertrand MARIAUX), les actes des constitutifs des sociétés commerciales devront plus généralement inclure : 

1. l'identité des fondateurs ; 

2. la forme juridique adoptée ; 

3. la dénomination de la société ; 

4. l'objet social précis de la société ; 

5. le siège social ; 

6. la durée de la société ; 

7. le montant du capital souscrit et libéré ;

8. le nombre et la valeur nominale des partis sociaux ou des actions (ainsi que les conditions à leur cessibilité).

Publication par extraits

Et s'agissant de la publication, les actes constitutifs des sociétés suivantes seront publiés par extraits , aux frais de la société:

1. les sociétés en nom collectif ;

2. les sociétés en commandite simple ; et

3. les sociétés en commandite spéciale.

Publication en entier 

Enfin pour les sociétés suivantes, les actes constitutifs devant être publiés en entier :

1. les sociétés anonymes ;

2. les sociétés par actions simplifiées ;

3. les sociétés en commandite par actions ;

4. les sociétés à responsabilité limitée ;

5. les sociétés coopératives ; et enfin

6. les sociétés civiles.

Pour aller plus loin : article 100-7, et première phrase de l'article 100-10 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée; ainsi que notre exposé: Mentions obligatoires des statuts - SNC, SCS & sociétés civiles - # 113-102 *, Bertrand Mariaux. 

* Podcast # 114 :

114-103* Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés *Article #114-103 *YouTube Video 103| . .

* Vidéo YouTube 103 | :

114-103* Mentions obligatoires et publication des statuts des sociétés *Article #114-103 *Podcast #114 : https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/114-Mentions-...

Bertrand Mariaux, avocat à la cour, LL.M. ( hons. )

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), Expert certifié en: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), entrepreneuriat social (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) et l'économie sociale et solidaire (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Mentions obligatoires des statuts - SNC, SCS & sociétés civiles - #113-102*

Nous continuons ici notre mini-série sur les conditions de la constitution des sociétés. L’acte constitutif des sociétés devra contenir certaines mentions obligatoires sous peine de nullité de la société. 

S’agissant : 

1. des sociétés en nom collectif ;  

2. des sociétés en commandite simple ; et 

3. des sociétés civiles ;

Les mentions suivantes devront être présentes :

1. la dénomination de la société ; 

2. son siège ;

3. l’objet de la société ; et

4. la désignation des apports des associés.

Pour aller plus loin: article 100-6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée.

*Podcast #113:

113-102* Mentions obligatoires des statuts - SNC, SCS & sociétés civiles *Article #113-102 *YouTube Video 102| Exposé complet disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur ces plateformes (et sur le lien suivant: mariauxavocats.com/podcast ): APPLE PODCAST SPOTIFY GOOGLE PODCAST OVERCAST STITCHER ANCHOR BREAKER CASTBOX POCKET CASTS RADIOPUBLIC Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX sur les réseaux sociaux.

*YouTube Video 102| :

113-102* Mentions obligatoires des statuts - SNC, SCS & sociétés civiles *Article #113-102 *Podcast #113 : https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/113-Mention...

 Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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