La part des associés dans les bénéfices et les pertes (SCS) - #193-182*

Comme vous le savez, la société en commandite simple (la SCS, un des limited partnership luxembourgeois) offre une certaine flexibilité. 

En effet, les distributions et les remboursements aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la SCS peut demander leur restitution sont régis par les statuts : le contrat social. 

Aussi, comme en dispose la loi, sauf stipulations contraires dans le contrat social, la part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes de la SCS est en proportion de ses parts d’intérêts.

Pour aller plus loin : article 310-4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ? #181-170*, Bertrand Mariaux. 

*Podcast #193 :

Article #193-182 *Podcast #193 *YouTube Video 182| . . . . . . . .

*YouTube Video 182| :

Article #193-182 *Podcast #193

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

La possibilité pour un associé commanditaire d’agir dans la gestion d’une SCS - #192-181*

Nous indiquions dans nos exposés précédents que dans une société en commandite simple (SCS), une des particularités de l’associé commanditaire (le limited partner) est qu’il lui est interdit d’effectuer des actes de gestion à l’égard des tiers. 

S’il devait passer outre cette prohibition, il serait notamment tenu responsable indéfiniment et solidairement à l’égard des tiers de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé.

Cependant, il sera possible pour un associé commanditaire : 

1. d’agir en qualité de membre d’un organe de gestion ; ou 

2. d’agir en tant que mandataire d’un gérant de la société (même associé commandité) ; ou encore,

3. de se voir attribuer un pouvoir de signature sociale de ce dernier même agissant en tant que représentant de la société.

Mais l’associé commanditaire pourra agir ainsi, sans encourir de responsabilité solidaire et indéfinie vis-à-vis des tiers pour les engagements sociaux, à condition que ladite qualité de représentant en laquelle il intervient soit indiquée, comme en dispose la loi.

Pour aller plus loin : article 310-3, alinéa 6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #189-178* Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCS) ; #190-179* Responsabilité de l’associé commanditaire (limited partner) et acte de gestion (SCS), Bertrand Mariaux.

*Podcast #192 :

*YouTube Video 181| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

De certains actes expressément autorisés pour l’associé commanditaire (SCS) - #191-180*

Quid des actes autorisés pour l’associé commanditaire (le limited partner) et ne constituant pas des actes de gestion pour lesquels il encourt une responsabilité indéfinie et solidaire à l’égard des tiers ? La loi nous éclaire sur une série d’actes qui ne rentrent pas dans la catégorie des actes de gestion sanctionnés (comme évoqué dernièrement). 

Les actes autorisés pour l’associé commanditaire sont notamment les suivants : 

1. l’exercice des prérogatives d’associé ;

2. les avis et les conseils donnés à :

   • la société ;

   • ses entités affiliés ; ou

   • à leurs gérants ;

3. les actes de contrôle et de surveillance ;

4. l’octroi de : 

   • prêts ;

   • garanties ; ou

   • sûretés ; ou

5. toute autre assistance à : 

   • la société ; ou

   • ses entités affiliées ; ainsi que

6. les autorisations données aux gérants dans les cas prévus au contrat social pour les actes qui excèdent leurs pouvoirs.

Pour aller plus loin : article 310-3, alinéa 5 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  Responsabilité de l’associé commanditaire (limited partner) et acte de gestion (SCS) #190-179* ; Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCS) #189-178* , Bertrand Mariaux.

*Podcast #191 :

Article #191-180 *YouTube Video 180| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 180| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Responsabilité de l’associé commanditaire (limited partner) et acte de gestion (SCS) - #190-179*

Dans l’exposé précédent, nous indiquons qu’il est prohibé pour un associé commanditaire (limited partner) d’effectuer des actes de gestion à l’égard des tiers dans une société en commandite simple (SCS - limited partnership). Dans notre premier exposé sur les SCS, nous mentionnions également que seuls les associés commandités (general partners) sont tenus indéfiniment et solidairement responsables des engagements de la SCS.

Cependant, si l’associé commanditaire (limited partner) devait agir dans des actes de gestion de la SCS à l’égard des tiers, il y serait tenu responsable indéfiniment et solidairement à l’égard des tiers de tous les engagements de la société liés auxdits actes de gestion. L’associé commanditaire serait alors en contravention à la loi.

Il en sera de même si l’associé commanditaire a fait des actes de gestion de manière habituelle à l’égard d’engagements de la société auxquels il n’aurait pas participé. L’associé commanditaire en sera ainsi tenu indéfiniment et solidairement à l’égard des tiers.

Un certain nombre d’actes ne tombera pas dans le champ d’application des actes de gestion pour lesquels l’associé commanditaire encourt une responsabilité indéfinie et solidaire à l’égard des tiers. Nous serons amenés à les évoquer.

Pour aller plus loin : article 310-3, alinéas 3 et 4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCS) - #189-178* ; Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ? - #181-170* Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #190 :

Article #190-179 *YouTube Video 179| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 179| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCS) - #189-178*

Il est intéressant de relever ensemble deux attributs à l’associé commanditaire dans une société en commandite simple (la SCS, ou limited partnersphip). 

Évoquons tout d’abord le rang de créancier de l’associé commanditaire envers la SCS lors de la conclusion de transactions éventuelles avec cette même SCS (i) avant de découvrir une seconde caractéristique liée notamment à la gestion de la SCS par l’associé commanditaire (ii). 

I - Conclusion d’opération avec la SCS elle-même en tant qu’associé commanditaire

Un associé commanditaire peut conclure toute opération avec la SCS. Et ledit arrangement ne doit pas affecter le rang de créancier chirographaire ou privilégié éventuel de ce même associé commanditaire. Il ne faut donc guère se soucier de conflit d’intérêt potentiel en l’espèce.

II - Un associé commanditaire peut-il effectuer des actes de gestion ? 

Un second aspect de la position d’associé commanditaire, c’est qu’il lui est interdit d’effectuer un quelconque acte de gestion à l’égard des tiers. 

Nous aurons bien sûr l’occasion d'approfondir certaines des questions évoquées aujourd’hui. 

Pour aller plus loin : article 310-3, alinéas 1 et 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Les associés et les apports dans une SCS - #182-171, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #189 :

Article #189-178 *YouTube Video 178| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 178| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Actes dépassant l’objet social de la SCS et représentation judiciaire - Gérance - #188-177*

La société en commandite simple (SCS) sera engagée par les actes accomplis par les gérants même si ces actes excèdent l’objet social. Cependant, la société ne sera pas engagée, si elle prouve que le tiers concerné par ledit acte dépassant l’objet social : 

1. savait que cet acte dépassait l’objet de la société ; ou

2. qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

La disposition qui précède n’est pas unique à la SCS. Il en est de même de la règle selon laquelle, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, en demande ou en défense.

Pour aller plus loin : article 310-2, alinéas 5 et 6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Deux éléments à connaître quant à la restriction des pouvoirs des gérants dans les statuts d’une SCS #187-176* , Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #188 :

Article #188-177 *YouTube Video 177| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 177| :

Article #188-177 *Podcast #188 : https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/Actes-dpassant-lobjet-social-de-la-SCS-et-reprsentation-en-justice---Grance---188-eftq7p

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Deux éléments à connaître quant à la restriction des pouvoirs des gérants dans les statuts d’une SCS - #187-176*

Rappelons tout d’abord subsidiairement, et comme vous le savez bien, qu’il est plus pertinent de parler de contrat social s’agissant des statuts d’une société en commandite simple (un des limited partnerships luxembourgeois, la SCS). S’agissant du fait de restreindre les pouvoirs des gérants dans le contrat social d’une SCS, deux éléments intéressants : le principe (I) et l’exception (II) doivent être gardés à l’esprit.

I - L’opposabilité aux tiers des clauses statutaires restreignant les pouvoirs des gérants d’une SCS - principe

Si le contrat social devait restreindre les pouvoirs des gérants, il faut savoir que ces dispositions seraient inopposables aux tiers, et cela même si ces restrictions étaient publiées.

II - Exception au principe de l’inopposabilité aux tiers des clauses statutaires restreignant les pouvoirs des gérants d’une SCS

Il est enfin intéressant de noter que (même si cela peut paraître évident) le contrat social pourra donner pouvoir à un ou plusieurs gérants pour représenter la société, seul ou conjointement. Et cette clause, nous dit la loi, sera opposable aux tiers dans les conditions habituelles et prévues par la loi du 19 décembre 2002 sur le Registre de commerce et des sociétés (Titre Ier, chapitre Vbis).

Pour aller plus loin : articles 310-2, alinéa 4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #186-175* Les pouvoirs des gérants d’une SCS, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #187 :

Article #187-176 *YouTube Video 176| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 176| :

Article #187-176 *Podcast #187 : https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/Deux-lments--connatre-sagissant-de-la-restriction-des-pouvoirs-des-grants-dans-les-st...

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Les pouvoirs des gérants d’une SCS - #186-175*

Les gérants d’une société en commandite simple (la SCS est un des limited partnerships luxembourgeois) peuvent accomplir au nom de la société tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, comme en dispose la loi. Dispositions plutôt classiques qui ne sont toutefois pas d’ordre public. Ainsi, et sans surprise en présence d’une société essentiellement contractuelle, le contrat social pourra en décider autrement.

Ensuite et toujours de manière contractuelle, le contrat social peut permettre aux gérants d’une SCS de déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires qui ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.

Pour aller plus loin : articles 310-2, alinéa 4 et 310-2, alinéa 3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #181-170* Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ? Bertrand Mariaux.

*Podcast #186 :

Article #186-175 *YouTube Video 175| . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 175| :

Article #186-175 *Podcast #186

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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La responsabilité des gérants de la SCS (hors associés commandités) - #185-174*

Rappelons tout d’abord que les associés commandités (general partners) sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la société en commandite simple (SCS).

Ce ne sera donc évidemment pas le cas des gérants qui ne sont pas associés commandités. Par contre, et comme nous l’indiquions précédemment, les gérants qui ne sont pas associés commandités sont responsables conformément au droit commun de la responsabilité. 

Le mandat reçu et les fautes commises durant la gestion

Le droit commun de la responsabilité implique que les gérants (qui ne sont pas associés commandités) sont responsables envers la SCS de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et des fautes commises durant leur gestion.

Responsabilité solidaire envers les tiers et envers la société pour les infractions à la loi et au contrat social

Lesdits gérants sont solidairement responsables soit :

1- envers la société ;

2- envers tous tiers ;

de tout dommage résultant d’infractions : 

• à la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; ou 

• au contrat social.

La décharge de la responsabilité 

Lesdits gérants ne seront pas responsables s’agissant des infractions auxquelles ils n’ont pas pris part dans deux conditions cumulatives : 

1. si aucune faute ne leur est imputable ; et

2. s’ils ont dénoncé ces infractions au conseil de gérance et à l’assemblée générale des associés la plus proche suivant la commission de la ou des infraction(s).

Pour aller plus loin: articles 310-1(1), 310-2, alinéa 2 et 441-9 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; La gérance des SCS - introduction #184-173*; #181-170* Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ? Bertrand Mariaux.

*Podcast #185 :

Article #185-174 *YouTube Video 174| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP

*YouTube Video 174| :

Article #185-174 *Podcast #185

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

La gérance des SCS - Introduction - #184-173*

La gérance d’une société en commandite simple (SCS) appartient à un ou plusieurs gérants, associés commandités ou non, comme en dispose la loi. Ces gérants sont désignés conformément aux stipulations du contrat social de la SCS.

Pour les gérants n’ayant pas la qualité d’associé commandité, ils sont responsables conformément au droit commun de la responsabilité applicable notamment à ceux des sociétés anonymes et des sociétés européennes. 

Pour aller plus loin : article 310-2, alinéas 1 et 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #181-170* Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ?, Bertrand Mariaux.

*Podcast #184 :

Article #184-173 *YouTube Video 173| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment

*YouTube Video 173| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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