La prise en charge des émoluments de la représentation de la masse des obligataires - #148-137*

Nous évoquions précédemment la question de la prise en charge de certains frais liés aux assemblées générales des obligataires, par les représentants de la masse des obligataires. Évoquons la question des émoluments et de la taxation de ces représentants.

Les émoluments (c’est-à-dire la rémunération) des représentants de la masse des obligataires seront supportés par la société émettrice. Cette dernière peut en demander taxation (évaluation, estimation) au magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale dans le ressort duquel la société a son siège.

Pour aller plus loin : article 470-8, alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  #147-136| Les frais liés aux AG des obligataires et à l’accomplissement des actes conservatoires, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #148

*YouTube Video 137|:

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Les frais liés aux AG des obligataires et à l’accomplissement des actes conservatoires - #147-136*

Les frais suivants devront être supportés par la société émettrice. Il s’agit des frais engagés (ou devant l’être) par les représentants de la masse, liés aux assemblées générales (AG) des obligataires et notamment : 

• les frais de convocation aux AG ; 

• les frais de fonctionnement aux AG ; ainsi que 

• les frais liés à l’accomplissement des actes conservatoires*. 

La société émettrice sera tenue de faire l’avance desdits frais.

*Il s’agit ici notamment des mesures urgentes tendant à éviter une perte des droits des obligataires.

Pour aller plus loin : article 470-8, alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #138-127* La représentation et la masse des obligataires, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #147

*YouTube Video 136|

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Qu’en est-il de la responsabilité des représentants de la masse des obligataires? - #146-135*

La responsabilité des représentants de la masse des obligataires devra tout simplement  s’apprécier comme celle d’un mandataire salarié (cf. article 470-7 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée). 

Pour aller plus loin: article 470-7 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #140-129* Quelles sont les entités ou personnes ne pouvant pas représenter la masse des obligataires? Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #146: 

Article #146-135 *YouTube Video 135| Article disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur vos plateformes habituelles - voir le lien: mariauxavocats.com/podcast : Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX ainsi que la page du cabinet BERTRAND MARIAUX AVOCATS sur les réseaux sociaux.

*YouTube Video 135|:

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Dans quelle mesure sera-t-il possible d’accorder des mandats spéciaux pour le compte de la masse des obligataires? - #145-134*

Lors de l’émission des obligations, l’émetteur pourra accorder des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes pour le compte des obligataires.

Les pouvoirs de ces mandataires spéciaux devront rester dans les limites de ceux définis par l’article 470-5 (de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales), énumérés notamment dans nos deux exposés précédents suivants : #143-132* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii) et #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i).

Pour aller plus loin: articles 470-6 et 470-5 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #143-132* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii), #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i), Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #145: 

Article #145-134 *Podcast #145 *YouTube Video 134| Article disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur vos plateformes habituelles - voir le lien: mariauxavocats.com/podcast : Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX ainsi que la page du cabinet BERTRAND MARIAUX AVOCATS sur les réseaux sociaux.

*YouTube Video 134|:

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Les représentants de la masse des obligataires et l’assemblée générale des obligataires - #144-133*

Distinguons selon que les représentants de la masse des obligataires ont été désignés par la société émettrice (A) ou par l’assemblée générale des obligataires (B).

A. Les représentants de la masse des obligataires ont été désignés par la société émettrice

Lorsque les représentants de la masse des obligataires ont été désignés par la société émettrice, l’assemblée générale des obligataires pourra restreindre ou élargir leurs pouvoirs dans un délai de six mois suivant leur désignation. 

B. Les représentants de la masse des obligataires sont désignés par l’assemblée générale des obligataires

Lorsque le ou les représentants de la masse des obligataires sont désignés par l'assemblée générale des obligataires pendant la durée de l'emprunt, celle-ci peut fixer librement leurs pouvoirs.

Pour aller plus loin: article 470-5, (2) et (3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i), Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #144: 

144-133* Les représentants de la masse des obligataires et l'assemblée générale des obligataires *Article #144-133 *YouTube Video 133| Article disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur vos plateformes habituelles - voir le lien: mariauxavocats.com/podcast : Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX ainsi que la page du cabinet BERTRAND MARIAUX AVOCATS sur les réseaux sociaux.

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Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii) - #143-132*

Nous abordons ici une seconde partie sur les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires. Outre des pouvoirs qui concernent plutôt l’aspect traditionnel d’une représentation de la masse des obligataire d’émission d’obligations (A), les représentants de la masse des obligataires jouent aussi un rôle en cas d’ouverture de procédures collectives (B). Enfin et comme nous l’indiquions dans notre dernier exposé, les représentants de la masse des obligataires prennent aussi part aux aspects liés aux litiges et plus particulièrement s’agissant de la représentation en justice des obligataires (C).

A- Les représentants de la masse des obligataires veilleront à l’exécution régulière du plan d’amortissement et au paiement des intérêts.

B- S’agissant des procédures collectives, les représentants de la masse des obligataires représentent les obligataires en cas de : 

• faillite ;

• sursis de paiement ;

• concordat préventif de la faillite ;

• gestion contrôlée ; ainsi que  

• toutes autres procédures analogues.

Les créances - dans le cadre desdites procédures collectives, les représentants de la masse des obligataires effectuent les déclarations de créances au nom et dans l’intérêt des obligataires et rapportent la preuve de l’existence et du montant de leurs créances par toutes voies de droit.

Ils peuvent aussi être amenés à accepter tout paiement et répartition aux obligataires. 

C- Enfin, les représentants de la masse des obligataires peuvent ester (agir) en justice, en demande ou en défense au nom et dans l’intérêt des obligataires représentés.

Pour aller plus loin: article 470-5 (1), 4° à 6° de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i), Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #143: 

143-132* Les pouvoirs des représentants des obligataires (ii) *Article #143-132 *YouTube Video 132| Article disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur vos plateformes habituelles - voir le lien: mariauxavocats.com/podcast : Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX ainsi que la page du cabinet BERTRAND MARIAUX AVOCATS sur les réseaux sociaux.

*YouTube Video 132|:

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Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i) - #142-131*

La loi dispose que lorsqu’ils sont désignés par la société, les représentants de la masse des obligataires disposent des pouvoirs suivants :

1. ils exécutent les décisions prises par l’assemblée des obligataires ;

2. ils acceptent pour le compte de la masse des obligataires, les sûretés destinées à garantir la dette de la société. À cet égard, ils peuvent donner mainlevée des inscriptions d’hypothèques (permettant ainsi leurs radiations) totalement ou partiellement, en cas de remboursement ou de versement entre leurs mains du prix d’aliénation des biens à dégrever (à remettre), de même en cas de remboursement total ou partiel des obligations ;

3. ils accomplissent les actes conservatoires (c’est-à-dire, les mesures urgentes tendant à éviter la perte) des droits des obligataires.

Les représentants de la masse des obligataires disposent encore d’autres pouvoirs et notamment celui d’ester (agir) en justice pour leur compte.

Pour aller plus loin: article 470-5 (1), 1° à 3° de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #139-128* Que se passe-t-il si aucun représentant de la masse des obligataires n’est désigné? , #143-132* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii), Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #142: 

142-131*- Les pouvoirs des représentants des obligataires (i) *Article #142-131 *YouTube Video 131| .

*YouTube Video 131|:

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Comment les représentants de la masse des obligataires peuvent-ils être révoqués? - #141-130*

Il sera possible de révoquer les représentants de la masse des obligataires de deux manières. D’une part, ils pourront être révoqués par l’assemblée générale des obligataires. D’autre part, ces représentants seront révocables par la voie judiciaire. 

Dans ce dernier cas, ils devront l’être pour justes motifs par le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et comme en matière de référés dans le ressort duquel la société émettrice a son siège. Il sera fait requête de la société ou de tout obligataire.

Pour aller plus loin: article 470-4 (4) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #138-127* La représentation et la masse des obligataires, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #141:

141-130* Comment les représentants de la masse des obligataires peuvent-ils être révoqués? *Article #141-130 *Podcast #141 *YouTube Video 130| . . . . . . . .

*YouTube Video 130|:

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Quelles sont les entités ou personnes ne pouvant pas représenter la masse des obligataires? - #140-129*

L’article 470-4 (3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée, identifie les entités ou personnes suivantes :

1. la société débitrice (l'émettrice des titres) ;

2. les sociétés possédant au moins un dixième du capital de la société débitrice des obligations ;

3. les sociétés dans lesquelles la société émettrice possède au moins un dixième du capital social ;

4. les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ;

et s’agissant de toutes les sociétés mentionnées, seront exclus de la fonction de représentants de la masse des obligataires :

1. les membres :

   • du conseil d’administration ;

   • du directoire ;

   • du conseil de surveillance ;

2. les commissaires ;

3. les réviseurs d’entreprises agréés ; et enfin

4. les préposés desdites sociétés.

Pour aller plus loin: article 470-4(3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; #139-128* Que se passe-t-il si aucun représentant des obligataires n’est désigné? Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #140:

140-129* Quelles sont les entités ou personnes ne pouvant pas représenter la masse des obligataires? *Article #140-129 *Podcast #140 *YouTube Video 129| . . . . . . . .

*YouTube Video 129|:

140-129* Quelles sont les entités ou personnes ne pouvant pas représenter la masse des obligataires? *Article #140-129 *Podcast #140 : https://anchor.fm/bma...

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Que se passe-t-il si aucun représentant de la masse des obligataires n’est désigné? - #139-128*

Nous indiquions précédemment que la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après, “la Loi de 1915”) organise notamment l’ensemble des obligataires par la masse des obligataires et par un ou des représentants (cf. art. 470-3 et 470-4 (1)). Qu’en est-il en cas de défaut de représentation de la masse des obligataires (conformément à l’article 470-4 (1)) ? 

Il est préférable de désigner un ou plusieurs représentants soit par la société lors de l’émission des obligations, soit par l’assemblée des obligataires au cours de l’emprunt. Si aucun représentant n’a été nommé, un magistrat peut, en cas d’urgence, à la requête de la société, de tout obligataire ou de tout tiers intéressé, désigner un ou plusieurs représentants dont il fixe les pouvoirs (cf. art. 470-4 (2) de la Loi de 1915).

Pour aller plus loin: art. 470-3, 470-4 (1) et (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #138-127* La représentation et la masse des obligataires, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #139:

138-127* La représentation & la masse des obligataires *Article #138-127 *YouTube Video 127| #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture ,

*YouTube Video 128|:

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