La réévaluation des actifs - juste valeur - apports en nature - SA - #236-225*

Si des éléments d’actif (autres que des valeurs mobilières / instruments du marché monétaire au sens de MIFID II) évalués à la juste valeur par un réviseur d’entreprises et apportés au capital de la société anonyme (SA) mais dont la juste valeur est sensiblement affectée (par rapport à la date de l’apport en nature) par des circonstances nouvelles, le conseil d’administration ou le directoire décide (sous leur responsabilité) d’une réévaluation aux conditions habituelles de l’évaluation des apports en nature par un réviseur d’entreprises.

Références : article 420-10 (5), alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Quid du rapport du réviseur d’entreprises pour les apports en nature (SA) ?, 8 août 2020, Bertrand Mariaux ; La réévaluation du réviseur d’entreprises - valeurs mobilières - apports en nature - SA, 10 août 2020, Bertrand Mariaux.

*Podcast #236 :

La réévaluation des actifs - juste valeur - apports en nature - SA - #236-225* *Article #236 *YouTube Video 225| . . . . . . . .

*YouTube Video 225| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Quid de l’apport en nature en actifs autres que des valeurs mobilières ou instruments du marché monétaire (SA) ? - #235-224*

S’agissant d’un apport en nature (sur décision du conseil d’administration ou du directoire) - au capital d’une société anonyme (SA) - constitué d’éléments d’actif autres que des valeurs mobilières ou instruments du marché monétaire (au sens de MIFID II), ayant déjà fait l’objet d’une évaluation à la juste valeur par un réviseur d’entreprises et si les conditions suivantes sont remplies :

(i) la juste valeur est déterminée à une date qui ne peut précéder de plus de six mois la réalisation effective de l’apport ;

(ii) l’évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d’évaluation généralement reconnus au Grand-Duché de Luxembourg pour le type d’élément d’actif constituant l’apport ; 

dans ce cas, ledit apport ne devra pas faire l’objet d’une réévaluation aux conditions de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales.

Nous verrons que le présent principe connaît certains aménagements.

Références : La réévaluation du réviseur d’entreprises - valeurs mobilières - apports en nature - SA, 10 août 2020, Bertrand Mariaux ; article 420-10, (5) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée.

*Podcast #235 :

Quid de l'apport en nature en actifs autres que des valeurs mobilières ou instruments du marché monétaire (SA) ? #235-224* *Article #235 *YouTube Video 224| . . . . . . . .

*YouTube Video 224| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

La réévaluation du réviseur d’entreprises - valeurs mobilières - apports en nature - SA - #234-223*

Nous indiquions précédemment que les apports en nature dans une société anonyme (SA), sur décision du conseil d’administration ou du directoire, prenant la forme de valeurs mobilières (au sens de la Directive européenne 2014/65/UE, MIFID) concernant les marchés d’instruments financiers ou d’instruments du marché monétaire (au sens de la directive MIFID), et lorsque ces valeurs ou instruments sont évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marché(s) réglementé(s) (au sens de la directive MIFID) au cours d’une période de six mois précédant la date effective de l’apport en nature, ne nécessitent pas d’évaluation par un réviseur d’entreprises.

Cependant, une réévaluation par un réviseur d’entreprises est requise si ce prix a été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l’élément d’actif à la date effective de son apport, notamment dans les cas où le marché de ces valeurs mobilières ou de ces instruments du marché monétaire est devenu illiquide. Dans ce cas, ladite réévaluation est effectuée à l’initiative et sous la responsabilité du conseil d’administration ou du directoire.

Références : article 420-10 (4), alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Évaluation par un réviseur d’entreprises - exception au principe - apports en nature, SA, 10 août 2020, Bertrand Mariaux ; Quid de l’apport en nature (SA) ?, 2 août 2020, Bertrand Mariaux ;

pour rappel la Directive 2014/65/UE (MIFID II), l’article 4 définit les notions de : 

• valeurs mobilières (p. 37, point 44) ainsi :

“«valeurs mobilières», les catégories de titres négociables sur le marché des capitaux, à l’exception des instruments de paiement, telles que:

a) les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d’autres entités, ainsi que les certificats représentatifs d’actions;

b) les obligations et autres titres de créance, y compris les certificats représentatifs de tels titres;

c) toute autre valeur donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d’intérêt ou rendement, à des matières premières ou à d’autres indices ou mesures;”

• instruments du marché monétaire (p. 34, point 17) ;

“«instruments du marché monétaire», les catégories d’instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce à l’exclusion des instruments de paiement ;”

• marché réglementé (p. 34, point 21) :

“«marché réglementé», un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre – en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires – de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément au titre III de la présente directive ;”

*Podcast #234 :

La réévaluation du réviseur d'entreprises - valeurs mobilières - apports en nature - SA - #234-223* *Article #234 *YouTube Video 223| . . . . . . . .

*YouTube Video 223| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCSp) - #210-199*

Soulignons, tout d’abord que les dispositions applicables à la société en commandite spéciale (SCSp - en anglais : special limited partnership) sont exactement les mêmes que celles applicables aux sociétés en commandite simple (SCS - ou : limited partnership). La question de l’incidence du rang de créancier éventuel (en cas de transaction avec la même SCSp) de l’associé commanditaire vis-à-vis de la SCSp dont il est associé demeure intéressante (i). Notons une limite importante à l’éventuelle souplesse ou interconnexion dans les rôles et les fonctions dans une SCSp s’agissant de sa gestion (ii).

i - De la possibilité de conclure des transactions avec la SCSp sur l’incidence du rang de créancier de l’associé commanditaire

Un associé commanditaire peut conclure toute opération avec la SCSp. Son rang de créancier privilégié ou non (chirographaire), selon les termes de la transaction, n’en sera pas affecté du fait de sa qualité. Qu’il soit associé commanditaire de la SCSp et qu’il ait conclu avec elle une quelconque opération est sans incidence, à cet égard. Il n’y a aucun conflit d’intérêt de ce seul fait. La position d’associé commanditaire connaît cependant une limite importante. 

ii - Un associé commanditaire peut-il effectuer des actes de gestion à l’égard des tiers ?

La loi est claire : un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion à l’égard des tiers.

Pour aller plus loin : article 320-4 alinéas 1 et 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; et s’agissant de la SCS : Deux particularités de l’associé commanditaire (limited partner) (SCS) #189-178*, Bertrand Mariaux.

*Podcast #210 :

Deux particularités de l'associé commanditaire (limited partner) - SCSp - #210-199* *Article #210-199 *YouTube Video 199| #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment , #limitedpartnership , #LP , #SpecialLimitedPartnership , #SLP

*YouTube Video 199| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Des actes de gestion dépassant l’objet social et la représentation en justice (SCSp) #209-198

Comme nous l’indiquions notamment pour les sociétés en commandite simple (SCS), ce sont là des dispositions classiques du droit des sociétés. La société en commandite spéciale (SCSp) sera engagée par les actes accomplis par les gérants même si ces actes excèdent l’objet social. Cependant, la société ne sera pas engagée si elle prouve que le tiers concerné par ledit acte dépassant l’objet social : 

1. savait que cet acte dépassait l’objet de la société ; ou qu’il 

2. ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

Par ailleurs, et sans surprise, ce sont les gérants qui représentent la société à l’égard des tiers et en justice, en demande et en défense.

Pour aller plus loin : article 320-3, alinéas 5 et 6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #208-197* Les pouvoirs des gérants et la délégation (SCSp) ; s’agissant de la SCS :  #188-177* Actes dépassant l’objet social de la SCS et représentation judiciaire - Gérance, Bertrand Mariaux.

*Podcast #209 :

Article #209-198 *YouTube Video 198| . . . . . . . .

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Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Les associés et les apports dans une SCS - #182-171

Comme indiqué précédemment, la question des apports entre associés est essentielle dans une société. Comment se règle la question des apports et quelle forme peut-elle prendre dans une société en commandite simple (SCS), société essentiellement contractuelle ? Cette question est régie en partie par la loi et en partie de manière contractuelle. 

Les trois formes d’apports suivantes sont possibles :

1. les apports en numéraire ;

2. les apports en nature ; et

3. les apports en industrie.

L’admission de nouveaux associés se fait selon les conditions prévues au contrat de société. Sauf si le contrat social en dispose autrement, un associé peut à la fois être associé commandité et associé commanditaire à condition qu’il y ait toujours au moins un associé commandité et un associé commanditaire juridiquement distincts l’un de l’autre.

Par ailleurs, comme pour toute autre société, la SCS peut, bien sûr, émettre des obligations.  

Pour aller plus loin: articles 310-1 (2), (3), (4) et 100-14, alinéa 1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ;  L’apport - condition de fond à la création de la société ii #123-112; L’apport en numéraire - catégories d’apports - conditions de fond à la création de la société iii #124-113 ; L’apport en nature - des conditions de fond à la création de la société - iv #125-114 ; L’apport en industrie - des conditions à la création de la société (v) #126-115.

*Podcast #182 :

Article #182-171 *YouTube Video 171| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #société , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocietedImpacSocietal , #SocialImpact , #impact , #innovation , #communities , #ImpactSocial , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture , #alternativeinvestment Les contenus publiés ne constituent ni des conseils juridiques, ni des consultations juridiques.

*YouTube Video 171| :

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

What is a RAIF? - #180-169*

RAIF stands for Reserved Alternative Investment Funds. A RAIF is an undertaking for collective investment borrowed from the specialised investment funds (SIF) regime for some aspects. It is not supervised by the financial regulator (the Commission de Surveillance du Secteur Financier: CSSF). Securities or partnership interests in a RAIF are reserved to well-informed investors (i.e. institutional investor(s) or professional investor(s) investing a minimum of 125,000 euros). The RAIF must qualify as an alternative investment fund (AIF) under the Law of 12 July 2013 on alternative investment fund managers (the AIFM Law). The AIFM Law transposes the AIFM Directive (AIFMD) into Luxembourg law. AIFs thus benefit from the AIFMD regime as well as from the European marketing passport.

Reference: articles 1(1)a., 1(1)c., 2(1)b.(i) & (ii) of the law of 23 July 2016 on reserved alternative investment funds as amended; law of 12 July 2013 on alternative investment funds managers (transposing Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010) as amended; the law of 13 February 2007 on specialised investment funds as amended.

*Podcast #180:

Article #180-169 YouTube Video : 169| . . . . . . . . #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #EU, #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture , #EconomieSocialeEtSolidaire , #AssetManagement , #obligations , #bond , #convertiblenotes , #capitalmarket , #socialentrepreneurship , #greenbond , #socialbonds , #sustainability , #ESG Any content published on MariauxAvocats.com does not constitute legal advice.

*YouTube Video 169|: 

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/What-is-a-RAIF--180-efi8tv

https://youtu.be/fL7yNKeVPj4