Si des éléments d’actif (autres que des valeurs mobilières / instruments du marché monétaire au sens de MIFID II) évalués à la juste valeur par un réviseur d’entreprises et apportés au capital de la société anonyme (SA) mais dont la juste valeur est sensiblement affectée (par rapport à la date de l’apport en nature) par des circonstances nouvelles, le conseil d’administration ou le directoire décide (sous leur responsabilité) d’une réévaluation aux conditions habituelles de l’évaluation des apports en nature par un réviseur d’entreprises.
Références : article 420-10 (5), alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Quid du rapport du réviseur d’entreprises pour les apports en nature (SA) ?, 8 août 2020, Bertrand Mariaux ; La réévaluation du réviseur d’entreprises - valeurs mobilières - apports en nature - SA, 10 août 2020, Bertrand Mariaux.
*Podcast #236 :
*YouTube Video 225| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)