Comme nous l’indiquions s’agissant d’une association sans but lucratif, toute libéralité dont la valeur excédera 30.000 euros (au profit d’une fondation) devra être autorisée par le Ministre de la justice.
La loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée nous indique qu’il s’agit là de toutes libéralités entre vifs ou testamentaires.
Comme nous l’évoquions dans un précédent article, il faut distinguer les libéralités entre vifs des libéralités testamentaires. Lorsqu’une libéralité est effectuée entre vifs, elle est irrévocable (cf. article 894 du Code civil). Lorsque cette même libéralité est effectuée par testament, il s’agit alors ici d’un acte unilatéral, librement révocable (cf. article 895 du Code civil).
Le principe à retenir, c’est qu’une libéralité excédant 30.000 euros au profit d’une association devra être autorisée par arrêté du Ministre de la Justice, même si certaines exceptions et aménagements existent.
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master droit européen et international, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy on Social & Solidarity Economy, 2017)
Pour aller plus loin : cf. notre précédent article: Les conditions à la demande d’autorisation ministérielle s’agissant des libéralités excédant 30.000 euros au profit d’une association sans but lucratif - #28-17* ; article 36 (1) et article 16 (1) de la Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée; ainsi que les articles 894 et 895 du Code civil.
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
Dans quel cas une donation au profit d’une fondation devra-t-elle être autorisée? #55-44*
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*Podcast #55
*YouTube Video : 44.