Comme l’indique l’article 32 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif (ci-après, la “Loi de 1928”) en son alinéa 3 : « La fondation est immatriculée au registre de commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation n’emporte présomption de commercialité de la fondation». À l’instar de ce que nous évoquions s’agissant des associations sans but lucratif (cf. notre précédent article intitulé “Dans quelle mesure une association sans but lucratif peut-elle posséder son propre patrimoine immobilier ?), la fondation étant sans but lucratif, elle ne pourra posséder son propre patrimoine immobilier que dans la mesure où celui-ci est nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
En effet, s’agissant de la question de la propriété de ses propres biens immobiliers, la Loi de 1928 nous indique clairement, en son article 35 que : “La fondation ne peut posséder en propriété ou autrement que les immeubles nécessaires à l’accomplissement de sa mission.”
On peut aussi rapprocher cela de l’article 1er de la Loi de 1928 sur l’interdiction de se livrer à des opérations industrielles ou commerciales pour les associations, même si cela n’est pas expressément mentionné s’agissant des fondations.
Enfin, l’arrêt du Tribunal administratif du 10 décembre 1999 (10758) est très éclairant à cet égard et indique que l’activité d’une fondation qui est principalement commerciale, à essence mercantile, est contraire aux exigences de la loi qui fait de l’absence d’un gain matériel, pour le moins à titre principal, une des conditions requises pour qu’on puisse parler d’une fondation.
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master droit européen et international, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy on Social & Solidarity Economy, 2017).
Pour aller plus loin : cf. article 32 (alinéa 3), 1 et 35 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
La question du patrimoine immobilier d’une fondation #54-43*
*Podcast #54
*YouTube Video : 43