L’autorisation du Ministre de la justice ne sera accordée que si l’association sans but lucratif (ASBL) s’est conformée aux obligations suivantes :
le respect des mentions obligatoires dans les statuts de l’association ;
le respect des formalités de publication par l’ASBL ;
le respect des formalités de publication s’agissant des modifications apportées aux statuts de l’association - lesquelles formalités de publication suite à une modification statutaire devront être effectuées, rappelons-le encore ici, dans le mois de ladite modification ; et
l’ASBL devra être à jour s’agissant de la publication de ses comptes annuels.
Enfin, l’identité du donateur devra être établie et jointe à la demande d’autorisation du Ministre ayant la justice dans ses attributions.
Pour aller plus loin: article 16 (6) & (7), article 2, 3 et 9 de la Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg
*Podcast #28
*YouTube Channel D17
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.