Dans quelle mesure sera-t-il possible d’accorder des mandats spéciaux pour le compte de la masse des obligataires? - #145-134*

Lors de l’émission des obligations, l’émetteur pourra accorder des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes pour le compte des obligataires.

Les pouvoirs de ces mandataires spéciaux devront rester dans les limites de ceux définis par l’article 470-5 (de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales), énumérés notamment dans nos deux exposés précédents suivants : #143-132* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii) et #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i).

Pour aller plus loin: articles 470-6 et 470-5 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #143-132* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii), #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i), Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #145: 

Article #145-134 *Podcast #145 *YouTube Video 134| Article disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur vos plateformes habituelles - voir le lien: mariauxavocats.com/podcast : Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX ainsi que la page du cabinet BERTRAND MARIAUX AVOCATS sur les réseaux sociaux.

*YouTube Video 134|:

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

Les représentants de la masse des obligataires et l’assemblée générale des obligataires - #144-133*

Distinguons selon que les représentants de la masse des obligataires ont été désignés par la société émettrice (A) ou par l’assemblée générale des obligataires (B).

A. Les représentants de la masse des obligataires ont été désignés par la société émettrice

Lorsque les représentants de la masse des obligataires ont été désignés par la société émettrice, l’assemblée générale des obligataires pourra restreindre ou élargir leurs pouvoirs dans un délai de six mois suivant leur désignation. 

B. Les représentants de la masse des obligataires sont désignés par l’assemblée générale des obligataires

Lorsque le ou les représentants de la masse des obligataires sont désignés par l'assemblée générale des obligataires pendant la durée de l'emprunt, celle-ci peut fixer librement leurs pouvoirs.

Pour aller plus loin: article 470-5, (2) et (3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i), Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #144: 

144-133* Les représentants de la masse des obligataires et l'assemblée générale des obligataires *Article #144-133 *YouTube Video 133| Article disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur vos plateformes habituelles - voir le lien: mariauxavocats.com/podcast : Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX ainsi que la page du cabinet BERTRAND MARIAUX AVOCATS sur les réseaux sociaux.

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Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii) - #143-132*

Nous abordons ici une seconde partie sur les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires. Outre des pouvoirs qui concernent plutôt l’aspect traditionnel d’une représentation de la masse des obligataire d’émission d’obligations (A), les représentants de la masse des obligataires jouent aussi un rôle en cas d’ouverture de procédures collectives (B). Enfin et comme nous l’indiquions dans notre dernier exposé, les représentants de la masse des obligataires prennent aussi part aux aspects liés aux litiges et plus particulièrement s’agissant de la représentation en justice des obligataires (C).

A- Les représentants de la masse des obligataires veilleront à l’exécution régulière du plan d’amortissement et au paiement des intérêts.

B- S’agissant des procédures collectives, les représentants de la masse des obligataires représentent les obligataires en cas de : 

• faillite ;

• sursis de paiement ;

• concordat préventif de la faillite ;

• gestion contrôlée ; ainsi que  

• toutes autres procédures analogues.

Les créances - dans le cadre desdites procédures collectives, les représentants de la masse des obligataires effectuent les déclarations de créances au nom et dans l’intérêt des obligataires et rapportent la preuve de l’existence et du montant de leurs créances par toutes voies de droit.

Ils peuvent aussi être amenés à accepter tout paiement et répartition aux obligataires. 

C- Enfin, les représentants de la masse des obligataires peuvent ester (agir) en justice, en demande ou en défense au nom et dans l’intérêt des obligataires représentés.

Pour aller plus loin: article 470-5 (1), 4° à 6° de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée; #142-131* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i), Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #143: 

143-132* Les pouvoirs des représentants des obligataires (ii) *Article #143-132 *YouTube Video 132| Article disponible sur le VadeMecum de MariauxAvocats.com , blog du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS: https://mariauxavocats.com/vademecum Podcast disponible sur le Podcast du droit et de l'impact, podcast du cabinet d'avocats BERTRAND MARIAUX AVOCATS - disponible sur vos plateformes habituelles - voir le lien: mariauxavocats.com/podcast : Vidéos disponibles sur notre chaîne YouTube : BERTRAND MARIAUX AVOCATS : https://www.youtube.com/channel/UCBBFxoY-5x-3nh86yyVuK1w?view_as=subscriber Vous pouvez rejoindre Bertrand MARIAUX ainsi que la page du cabinet BERTRAND MARIAUX AVOCATS sur les réseaux sociaux.

*YouTube Video 132|:

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Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (i) - #142-131*

La loi dispose que lorsqu’ils sont désignés par la société, les représentants de la masse des obligataires disposent des pouvoirs suivants :

1. ils exécutent les décisions prises par l’assemblée des obligataires ;

2. ils acceptent pour le compte de la masse des obligataires, les sûretés destinées à garantir la dette de la société. À cet égard, ils peuvent donner mainlevée des inscriptions d’hypothèques (permettant ainsi leurs radiations) totalement ou partiellement, en cas de remboursement ou de versement entre leurs mains du prix d’aliénation des biens à dégrever (à remettre), de même en cas de remboursement total ou partiel des obligations ;

3. ils accomplissent les actes conservatoires (c’est-à-dire, les mesures urgentes tendant à éviter la perte) des droits des obligataires.

Les représentants de la masse des obligataires disposent encore d’autres pouvoirs et notamment celui d’ester (agir) en justice pour leur compte.

Pour aller plus loin: article 470-5 (1), 1° à 3° de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #139-128* Que se passe-t-il si aucun représentant de la masse des obligataires n’est désigné? , #143-132* Les pouvoirs des représentants de la masse des obligataires (ii), Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #142: 

142-131*- Les pouvoirs des représentants des obligataires (i) *Article #142-131 *YouTube Video 131| .

*YouTube Video 131|:

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Comment les représentants de la masse des obligataires peuvent-ils être révoqués? - #141-130*

Il sera possible de révoquer les représentants de la masse des obligataires de deux manières. D’une part, ils pourront être révoqués par l’assemblée générale des obligataires. D’autre part, ces représentants seront révocables par la voie judiciaire. 

Dans ce dernier cas, ils devront l’être pour justes motifs par le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et comme en matière de référés dans le ressort duquel la société émettrice a son siège. Il sera fait requête de la société ou de tout obligataire.

Pour aller plus loin: article 470-4 (4) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #138-127* La représentation et la masse des obligataires, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #141:

141-130* Comment les représentants de la masse des obligataires peuvent-ils être révoqués? *Article #141-130 *Podcast #141 *YouTube Video 130| . . . . . . . .

*YouTube Video 130|:

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Quelles sont les entités ou personnes ne pouvant pas représenter la masse des obligataires? - #140-129*

L’article 470-4 (3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée, identifie les entités ou personnes suivantes :

1. la société débitrice (l'émettrice des titres) ;

2. les sociétés possédant au moins un dixième du capital de la société débitrice des obligations ;

3. les sociétés dans lesquelles la société émettrice possède au moins un dixième du capital social ;

4. les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ;

et s’agissant de toutes les sociétés mentionnées, seront exclus de la fonction de représentants de la masse des obligataires :

1. les membres :

   • du conseil d’administration ;

   • du directoire ;

   • du conseil de surveillance ;

2. les commissaires ;

3. les réviseurs d’entreprises agréés ; et enfin

4. les préposés desdites sociétés.

Pour aller plus loin: article 470-4(3) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; #139-128* Que se passe-t-il si aucun représentant des obligataires n’est désigné? Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #140:

140-129* Quelles sont les entités ou personnes ne pouvant pas représenter la masse des obligataires? *Article #140-129 *Podcast #140 *YouTube Video 129| . . . . . . . .

*YouTube Video 129|:

140-129* Quelles sont les entités ou personnes ne pouvant pas représenter la masse des obligataires? *Article #140-129 *Podcast #140 : https://anchor.fm/bma...

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Que se passe-t-il si aucun représentant de la masse des obligataires n’est désigné? - #139-128*

Nous indiquions précédemment que la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après, “la Loi de 1915”) organise notamment l’ensemble des obligataires par la masse des obligataires et par un ou des représentants (cf. art. 470-3 et 470-4 (1)). Qu’en est-il en cas de défaut de représentation de la masse des obligataires (conformément à l’article 470-4 (1)) ? 

Il est préférable de désigner un ou plusieurs représentants soit par la société lors de l’émission des obligations, soit par l’assemblée des obligataires au cours de l’emprunt. Si aucun représentant n’a été nommé, un magistrat peut, en cas d’urgence, à la requête de la société, de tout obligataire ou de tout tiers intéressé, désigner un ou plusieurs représentants dont il fixe les pouvoirs (cf. art. 470-4 (2) de la Loi de 1915).

Pour aller plus loin: art. 470-3, 470-4 (1) et (2) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #138-127* La représentation et la masse des obligataires, Bertrand Mariaux Avocats.

*Podcast #139:

138-127* La représentation & la masse des obligataires *Article #138-127 *YouTube Video 127| #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture ,

*YouTube Video 128|:

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La représentation et la masse des obligataires - #138-127*

Si la société émettrice d’obligations choisit d’appliquer le Chapitre VII de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après, la Loi de 1915) et spécifiquement les articles 470-1 à 470-19 qui rappelons-le, ne sont pas d’ordre public (cf. art. 100-14, al. 2 de la Loi de 1915), une organisation spécifique de la représentation des obligataires sera prévue.

La masse des obligataires

Au sein d’une même émission, les obligataires, porteurs de titres forment ce que la loi dénomme : la masse des obligataires (art. 470-3 et s. de la Loi de 1915).

La nomination de représentants de la masse des obligataires

Il sera loisible à la société de désigner un ou plusieurs représentants de la masse des obligataires lors de l’émission de leurs titres. Et durant l’emprunt en question, il appartiendra non plus à la société, mais à l’assemblée générale des obligataires de désigner un ou plusieurs de ses représentants (art. 470-4 (1) de la Loi de 1915).

Pour aller plus loin: article 100-14, alinéa 2; article 470-3 et suivants; article 470-4 (1) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; #129-118* Toutes sociétés peuvent-elles émettre des obligations? L’émission de valeurs mobilières (i), Bertrand Mariaux.

*Podcast #138:

138-127* La représentation & la masse des obligataires *Article #138-127 *YouTube video: 127 #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #SME , #PME , #DFI , #SocialVenture ,

*YouTube Video 127|:

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La conversion des titres (au porteur, nominatifs, dématérialisés) - #137-126*

Intéressons-nous aujourd’hui à la possibilité offerte pour le propriétaire de titres dans une société, de convertir ses titres.

Conversion des titres au porteur en titres nominatifs

Il sera possible à tout propriétaire de titres au porteur d’en demander la conversion en titres nominatifs, à ses frais, et à tout moment, ou si les statuts de la société émettrice le prévoient, en titres dématérialisés. Dans ce dernier cas, cela sera effectué aux frais de la personne concernée conformément à la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés (cf. art. 430-8, al. 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée - ci-après la Loi de 1915).

Conversion des titres nominatifs en titres au porteur

Sauf impossibilité formelle dans les statuts, les propriétaires de titres nominatifs peuvent à tout moment demander la conversion de leurs titres, en titres au porteur (art. 430-8, al. 3 de la Loi de 1915).

Conversion en titres dématérialisés

De même, si les statuts le prévoient, tout propriétaire de titres (au porteur ou nominatifs) peut à tout moment en demander conversion en titres dématérialisés. Aussi, les frais induits par une telle conversion sont à la charge de la personne prévue par la loi sur les titres dématérialisés (art. 430-8 al. 4 de la Loi de 1915).

Pour aller plus loin: Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ; article 430-8 alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée.

*Podcast #137:

137-126* La conversion des titres (au porteur, nominatifs, dématérialisés) *Article #137-126 *Podcast #137 *YouTube Video 126| . . . . . . . .

*YouTube Video 126|:

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La matérialisation d’un titre au porteur dématérialisé & sa cession - #136-125*

Nous avons parlé de la question du dépositaire d’une action au porteur dans notre exposé intitulé “Qui peut être dépositaire d’actions au porteur?”. Abordons aujourd’hui une question qui peut s’en rapprocher: la dématérialisation d’un titre au porteur (une action ou une obligation, notamment).

La matérialisation d’un titre dématérialisé au porteur - si paradoxale, cette expression puisse paraître - interviendra par : une inscription en compte-titres au nom du titulaire de compte. 

Quelles sont les entités ou personnes auprès desquelles un tel compte-titres des titres dématérialisés peut exister?

Les personnes ou entités pouvant être en charge d’un compte-titres de titres au porteur dématérialisés sont :

• les teneurs de comptes ou teneurs de compte central luxembourgeois ou étrangers ; ou bien encore, 

• les organismes de liquidation.

Enfin, comment s’opère la cession d’un titre au porteur dématérialisé? La cession s’opère par simple virement de compte à compte.

Pour aller plus loin: article 430-7 auquel renvoie l’article 470-1, alinéa 5 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée ; #118-107* Qui peut être dépositaire d’actions au porteur? Bertrand Mariaux.  

*Podcast #136:

136-125* La matérialisation d'un titre au porteur dématérialisé & sa cession *Article #136-125 *Podcast #136 *YouTube Video 125| #ImpactInvesting , #avocat , #ServeAndThrive , #ThriveAndAccomplishYourMission , #MariauxAvocats , #SocialImpact , #impact , #ImpactSocial , #corporate , #EntrepreneuriatSocial , #SocEnt , #MissionDriven , #MissionDrivenVenture #domiciliation , #startup , #SME , #PME

*YouTube Video 125|:

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