Dans quelle mesure l'activité d'une ASBL (ou d'une fondation) ne sera-t-elle pas à considérer comme étant à caractère industriel ou commercial, et ainsi pourrait-elle être exemptée de l'IR? - #69-58*

Nous avons indiqué précédemment qu'une association sans but lucratif ( ASBL ) ou une fondation serait exemptée du paiement de l'impôt sur le revenu des collectivités si elle poursuivait (selon ses statuts) directement et uniquement (les mots sur leur importance) des buts : 

• culturels; 

• charitables; ou 

• intérêt général; 

(se reporter à cet égard: l'article 161, 1, 1, 1ère phrase de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu tel que modifié, ci-après la loi de 1967 Impôt Sur Le Revenu ). 

Mais nous indiquions encore qu'une ASBL ou une fondation ayant une activité à caractère industriel ou commercial restait passible de l'impôt sur le revenu. 

Cependant, par décision du gouvernement en Conseil prix sur avis du ministre des Finances, certaines activités des ASBL ne sont pas comme des activités à caractère industriel ou commercial, lorsque:

• l'objet ou les objets en vue desquels l'ASBL est présenté présente un intérêt public particulièrement accusé ; et

• lorsque l'ASBL ne cherche pas à acheter à ses membres un matériel de gain .

Pour aller plus loin : article 159 sous A, numéros 5 et 6 et article 161, 1, 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, texte coordonné en vigueur au 1er janvier 2020 (page 188).
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M. ( hons. )

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010 ), Université Sorbonne Paris Nord & Université de Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), Expert certifié en: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), entrepreneuriat social (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) et l'économie sociale et solidaire (Académie de l'Organisation internationale du travail sur l'économie sociale et solidaire, 2017)

Ceci n'est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.

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Dans quelle mesure l'activité d'une ASBL (ou d'une fondation) ne sera-t-elle pas considérée comme étant à caractère industriel ou commercial, et ainsi pourrait-elle être exemptée de l'IR? # 69-58 * - Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour

* Podcast # 69 

Les ASBL et les fondations sont-elles exemptées de l’impôt sur le revenu? - #68-57*

C’est volontairement que nous intitulons cet article en changeant simplement le mot “passibles” par “exemptés” car en l’espèce, l’un n’empêche pas l’autre.

En effet, nous évoquions précédemment le fait que les associations sans but lucratif (ASBL) et les fondations sont bel et bien passibles de l’impôt sur le revenu des collectivités.

Cependant, sont exempts de l’impôt sur le revenu des collectivités les organismes mentionnés à l’article 159, sub A, numéros 4 à 7 nous indique la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. 

Dans ladite liste, les organismes qui nous intéressent pour notre exposé sont les suivants : 

• “(...) 5. les établissements d’utilité publique et autres fondations ; et

• 6. les associations sans but lucratif (...).”

Mais lesdits organismes doivent encore, selon leurs statuts ou leur pacte social et leur activité poursuivre directement et uniquement des buts :

• culturels ;

• charitables ; ou encore

• d’intérêt général (dixit le législateur fiscal).

On peut entrevoir ici les notions de vision et de mission qui nous intéressent beaucoup.

Les associations qui exerceraient une activité à caractère industriel ou commercial seraient passibles de l’impôt sur le revenu.

Pour aller plus loin : article 159 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, texte coordonné en vigueur au 1er janvier 2020 (page 188) ; article 161 1, 1 (2 premières phrases) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, texte coordonné en vigueur au 1er janvier 2020 (page 189).

Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy on Social & Solidarity Economy, 2017)

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Les ASBL et les fondations sont-elles exemptées de l’impôt sur le revenu? #68-57* Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour

*Podcast #68 

*YouTube Video 57

Les ASBL et les fondations sont-elles passibles de l'impôt sur le revenu? - #67-56*

Au même titre que des sociétés de capitaux (comme les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée (simplifiées ou non), les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par actions), les associations sans but lucratif ainsi que les fondations sont tout autant soumises au paiement de l'impôt sur le revenu des collectivités (équivalent de l'impôt sur les sociétés en France). 

L'article 159, 1, A de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (texte coordonné au 1er janvier 2020) dispose que sont notamment inclus comme contribuables résidents passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités, les organismes à caractère collectif suivants, possédant leur siège statutaire ou leur administration centrale sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

1. Les congrégations et associations religieuses tant reconnues que non reconnues par l'État, comme étant soit leur forme juridique.

2. Les établissements d'utilité publique et autres fondations.

3. Les associations sans but lucratif.

Ledit article 159, 1 ajoute encore en son point B que sont également passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités, les entreprises de nature commerciale, industrielle ou minière, même sans mais de lucre, de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public.

L'impôt sur le revenu des collectivités porte sur l'ensemble des revenus du contribuable.

Cependant nous verrons qu'il existe des exemptions.

Pour aller plus loin : article 159 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, texte coordonné en vigueur au 1er janvier 2020 (page 188).

Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M. ( hons. )

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010 ), Université Sorbonne Paris Nord & Université de Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), Expert certifié en: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), entrepreneuriat social (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) et l'économie sociale et solidaire (Académie de l'Organisation internationale du travail sur l'économie sociale et solidaire, 2017)

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Les ASBL et les fondations sont-elles passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités? # 67-56 * Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour

* Article n ° 67-56 

* Podcast # 67 

* Vidéo YouTube 56