Nous avons indiqué précédemment qu'une association sans but lucratif ( ASBL ) ou une fondation serait exemptée du paiement de l'impôt sur le revenu des collectivités si elle poursuivait (selon ses statuts) directement et uniquement (les mots sur leur importance) des buts :
culturels;
charitables; ou
intérêt général;
(se reporter à cet égard: l'article 161, 1, 1, 1ère phrase de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu tel que modifié, ci-après la loi de 1967 Impôt Sur Le Revenu ).
Mais nous indiquions encore qu'une ASBL ou une fondation ayant une activité à caractère industriel ou commercial restait passible de l'impôt sur le revenu.
Cependant, par décision du gouvernement en Conseil prix sur avis du ministre des Finances, certaines activités des ASBL ne sont pas comme des activités à caractère industriel ou commercial, lorsque:
l'objet ou les objets en vue desquels l'ASBL est présenté présente un intérêt public particulièrement accusé ; et
lorsque l'ASBL ne cherche pas à acheter à ses membres un matériel de gain .
Pour aller plus loin : article 159 sous A, numéros 5 et 6 et article 161, 1, 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, texte coordonné en vigueur au 1er janvier 2020 (page 188).
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M. ( hons. )
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010 ), Université Sorbonne Paris Nord & Université de Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), Expert certifié en: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), entrepreneuriat social (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) et l'économie sociale et solidaire (Académie de l'Organisation internationale du travail sur l'économie sociale et solidaire, 2017)
Ceci n'est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
Dans quelle mesure l'activité d'une ASBL (ou d'une fondation) ne sera-t-elle pas considérée comme étant à caractère industriel ou commercial, et ainsi pourrait-elle être exemptée de l'IR? # 69-58 * - Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour