C’est volontairement que nous intitulons cet article en changeant simplement le mot “passibles” par “exemptés” car en l’espèce, l’un n’empêche pas l’autre.
En effet, nous évoquions précédemment le fait que les associations sans but lucratif (ASBL) et les fondations sont bel et bien passibles de l’impôt sur le revenu des collectivités.
Cependant, sont exempts de l’impôt sur le revenu des collectivités les organismes mentionnés à l’article 159, sub A, numéros 4 à 7 nous indique la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Dans ladite liste, les organismes qui nous intéressent pour notre exposé sont les suivants :
“(...) 5. les établissements d’utilité publique et autres fondations ; et
6. les associations sans but lucratif (...).”
Mais lesdits organismes doivent encore, selon leurs statuts ou leur pacte social et leur activité poursuivre directement et uniquement des buts :
culturels ;
charitables ; ou encore
d’intérêt général (dixit le législateur fiscal).
On peut entrevoir ici les notions de vision et de mission qui nous intéressent beaucoup.
Les associations qui exerceraient une activité à caractère industriel ou commercial seraient passibles de l’impôt sur le revenu.
Pour aller plus loin : article 159 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, texte coordonné en vigueur au 1er janvier 2020 (page 188) ; article 161 1, 1 (2 premières phrases) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, texte coordonné en vigueur au 1er janvier 2020 (page 189).
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy on Social & Solidarity Economy, 2017)
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
Les ASBL et les fondations sont-elles exemptées de l’impôt sur le revenu? #68-57* Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour