Au même titre que des sociétés de capitaux (comme les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée (simplifiées ou non), les sociétés par actions simplifiées, les sociétés en commandite par actions), les associations sans but lucratif ainsi que les fondations sont tout autant soumises au paiement de l'impôt sur le revenu des collectivités (équivalent de l'impôt sur les sociétés en France).
L'article 159, 1, A de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (texte coordonné au 1er janvier 2020) dispose que sont notamment inclus comme contribuables résidents passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités, les organismes à caractère collectif suivants, possédant leur siège statutaire ou leur administration centrale sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Les congrégations et associations religieuses tant reconnues que non reconnues par l'État, comme étant soit leur forme juridique.
Les établissements d'utilité publique et autres fondations.
Les associations sans but lucratif.
Ledit article 159, 1 ajoute encore en son point B que sont également passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités, les entreprises de nature commerciale, industrielle ou minière, même sans mais de lucre, de l'État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public.
L'impôt sur le revenu des collectivités porte sur l'ensemble des revenus du contribuable.
Cependant nous verrons qu'il existe des exemptions.
Pour aller plus loin : article 159 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, texte coordonné en vigueur au 1er janvier 2020 (page 188).
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M. ( hons. )
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010 ), Université Sorbonne Paris Nord & Université de Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), Expert certifié en: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), entrepreneuriat social (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) et l'économie sociale et solidaire (Académie de l'Organisation internationale du travail sur l'économie sociale et solidaire, 2017)
Ceci n'est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
Les ASBL et les fondations sont-elles passibles de l'impôt sur le revenu des collectivités? # 67-56 * Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour
* Article n ° 67-56
