Il est intéressant de voir que par jugement du Tribunal administratif du 18 mars 2009 (24514), il fut jugé qu’une association sans but lucratif (dans le cadre de la soumission à un marché public) pouvait éventuellement être considérée comme une entreprise.
Comme vous le savez, en notre étude d’avocats, nous définissons de manière large le concept d’entrepreneur, en allant au-delà du droit. Et nous incluons ainsi dans la notion d’entreprises sociales les associations sans but lucratif ou encore les fondations, tout comme bien sûr les sociétés d'impact sociétal et certaines sociétés commerciales ayant une forte vision et mission d’impact.
Le jugement précité est intéressant car il affirme en filigrane qu’une association sans but lucratif pourrait être considérée comme une entreprise et qu’il serait possible qu’elle participe à un marché public.
Cela semble pourtant aller à l’encontre de ce que nous avons pu voir par ailleurs auparavant et notamment de certaines autres décisions. Nous retenons dudit jugement, la notion intéressante du terme : “entreprise” en matière de marché public.
Rappelons enfin que, même si une association sans but lucratif ne peut mener d’opérations commerciales à titre principale, certaines le font à titre accessoire. Cela peut être toléré.
Pour aller plus loin : jugement du Tribunal administratif du 18 mars 2009 (24514) ; article 1 du Code de commerce; nos articles : “Est-il contraire au droit de la concurrence d’admettre une ASBL à la soumission d’un marché public ?” ou encore : “La question de l’exécution d’un marché public par une ASBL”.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
#75-64* Dans le cadre de sa participation éventuelle à un marché public, l'ASBL reconnue comme une entreprise
*Article #75-64