Comme nous l’indiquions dans notre article précédent et dans de nombreux articles, et comme la loi est claire à cet égard, une ASBL ne peut pratiquer d’opérations industrielles ou commerciales. Si cela devait être le cas, il y aurait contrariété aux règles du droit de la concurrence notamment.
C’est ainsi que par une jurisprudence administrative que l’on pourrait qualifier de fournie (plusieurs arrêts de la Cour administrative d’appel existent, ainsi qu’un jugement du Tribunal administratif, par la suite), le fait d’admettre la participation d’une ASBL à une soumission publique implique une distorsion de la concurrence et la forme de l’ASBL n’est pas conciliable avec les exigences posées par la législation sur les marchés publics ou inhérentes à celles-ci.
Pour aller plus loin : Cour administrative, numéros de rôle : 2-12-08 24416C et 24427C ; 2-12-08 (24417C et 24424C) ; CA 2-12-08 (24418C et 24426C) ; CA 2-12-08 (24419C et 24425C) ; CA 2-12-08 (24420C et 24423C) ; Tribunal administratif 16-3-09 (24512 et 24513).
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
#73-62* Est-il contraire au droit de la concurrence d’admettre à la soumission d’un marché public une ASBL? - Bertrand Mariaux, LL.M. (hons.) Avocat à la Cour
*Article : #73-62