Il est intéressant d’évoquer de nouveau cette idée selon laquelle une association sans but lucratif (ASBL) de fait (c’est-à-dire une association dont les statuts n’auraient pas été publiés conformément à la loi, entre autres éléments), bien qu’étant dénuée d’une personnalité juridique pleine et entière se voit reconnaître une capacité juridique passive.
La capacité juridique passive implique qu’un tiers voulant agir contre une telle association pourra le faire, mais non l’inverse.
La raison est simple. Il s’agit d’éviter ici à toute association ou tout groupement de personnes de se soustraire à certains engagements contractés en fait (Cour 7 juillet 1992, aff. B. c/Église Protestante du Grand-Duché de Luxembourg).
Ainsi les tiers créanciers d’une telle association de fait, s’ils ne parviennent à recouvrer leur créance auprès de l’association insolvable, pourront le faire envers les associés de ladite association de fait - lesquels sont en principe chacun obligés in infinitum, c’est-à-dire sur tous leurs biens, aux dettes contractées pour le compte de l’association conformément à l’article 1863 du Code civil, sauf stipulations contraires (Cour d’appel 5 avril 2000).
Pour aller plus loin: article 1 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée; article 1863 du Code civil; Cour 7 juillet 1992, aff. B. c./Église Protestante du Grand Duché de Luxembourg; De Page, Les Principaux contrats usuels, n°38, p. 62-66; et Cour d’appel 5 avril 2000.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
La raison de l’octroi de la capacité juridique passive d’une association et de tout groupement de fait #76-65*
*Article #76-65