Nous avons déjà eu l’occasion d’écrire à ce sujet. La publication des statuts d’une association est primordiale à plusieurs égards. En effet, la personnalité juridique n’est pas d’office accordée à tout groupement qui se prévaut d’un intérêt collectif. Ainsi, en l’absence de personnalité civile, les conventions conclues pour le compte d’une association de fait sont conclues tant en leur propre nom par chaque membre de l’association qu’au nom de la structure (même informelle) pour laquelle ils agissent.
Un groupement associatif (ayant les caractéristiques d’une association sans but lucratif) d’individus dont les statuts ne sont pas publiés en conformité avec la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, est ce que l’on appelle une association de fait.
Une association de fait n’a pas par principe de personnalité civile. Cependant, l’association de fait possède une capacité passive d’agir en justice, c’est-à-dire que l’on pourra agir contre elle, mais non l’inverse, d’où l’importance de publier les statuts d’une association et de se conformer aux dispositions de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif.
Il sera par conséquent possible d’agir contre une association de fait déclarée insolvable et plus précisément à l’encontre des sociétaires de l’association de fait qui sont en principe chacun obligés in infinitum, c’est-à-dire sur tous leurs biens, aux dettes contractées au nom de l’association.
C’est en effet ce que rappelle notamment un arrêt de la Cour d’appel (civil) du 28 mai 2008.
Pour aller plus loin : Cour d’appel (civil), 28 mai 2008, J. - A. – P. – O., Pasicrisie, n°2/2009, page 252.; loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée : art. 1, 3, 26 et Code civil: art. 1863.
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
#74-63* Les associés d’une association de fait peuvent-ils se voir attaquer sur tous leurs biens solidairement et indéfiniment? - Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour
*Article #74-63