Les mentions obligatoires des statuts d’une fondation - #49-38*

Comme nous évoquions précédemment, l'article 30 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée nous indique que la fondation ne jouira de la personnalité juridique qu’à partir du moment où ses statuts seront approuvés par arrêté grand -ducal. 

Les mentions obligatoires statutaires légales en droit des fondations sont plutôt réduites. 

Que doivent contenir les statuts d'une fondation ? 

La loi nous indique que les statuts d'une fondation doivent comporter quatre mentions obligatoires:

1. l'objet ou les objets en vue desquels la fondation est créée ;

2. la dénomination et le siège de la fondation (qui devra être bien fixé au Grand-Duché de Luxembourg) ;

3. les noms, prénoms, domiciles et nationalités des administrateurs, ainsi que le mode selon lequel les administrateurs seront désignés ;

4. la destination des biens au cas où la fondation viendrait à disparaître.

Enfin, il ne s'agit pas d'une mention obligatoire, mais il est fortement conseillé de faire figurer la mention suivante dans les statuts de votre fondation : la manière dont les statuts peuvent être modifiés. Autrement il sera nécessaire de demander l'accord du Ministre de la Justice (ainsi que de la moitié des administrateurs en fonction) pour modifier les statuts.

Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.B. & LL.M. ( hons. )

Prestation de serment (Luxembourg: 2011), Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, École de formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010 ), Université Sorbonne Paris Nord & Université de Limerick (Master droit européen et international, 2008), Expert certifié en microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), entrepreneuriat social (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy Et pratique, 2014) et l'économie sociale et solidaire (Académie de l'Organisation internationale du travail sur l'économie sociale et solidaire, 2017)

Pour aller plus loin : article 30, alinéa 2 et 31 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.

Les mentions obligatoires des statuts d'une fondation # 49-38 *

* Podcast # 49

* Chaîne YouTube : 38

Ceci n'est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
Les prises de rendez-vous auprès de Bertrand Mariaux pour une consultation peuvent être effectuées directement en ligne sur: calendly.com/mariauxavocats .

L’arrêté grand-ducal d’approbation d’une fondation - #48-37*

L’arrêté grand-ducal d’approbation d’une fondation est d’une importance toute particulière en matière de droit des fondations. 

C’est notamment dans l’arrêté grand-ducal que les mesures d’application seront prises suite à la réception du testament du fondateur par le Ministre de la justice (si la fondation est créée par testament).

Aussi les droits de la fondation remonteront : 

• au jour où l’acte de fondation aura été communiqué au Ministère de la justice pour approbation ; ou 

• au jour du décès du fondateur, s’il s’agit d’un testament.

L’octroi de la personnalité juridique de la fondation

L’octroi de la personnalité juridique de la fondation interviendra au moment où ses statuts seront approuvés par l’arrêté grand-ducal.

Bertrand Mariaux, avocat à la Cour

Pour aller plus loin : article 29 et 30, alinéa 1 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.

*Podcast #48

*YouTube Channel : 37

Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.

Les prises de rendez-vous auprès de Bertrand Mariaux pour une consultation peuvent être effectuées directement en ligne sur: calendly.com/mariauxavocats.

Quelques éléments à savoir s’agissant de la création d’une fondation par testament - #47-36*

Comme nous l’indiquions précédemment, une fondation peut notamment être créée par testament, par acte authentique (c’est-à-dire devant notaire), ou tout simplement par un acte testamentaire sous seing privé (c’est-à-dire, établi soi-même ou par un avocat, par exemple).

L’obligation de soumission de la déclaration testamentaire au Ministre de la justice

La déclaration testamentaire sous seing privé ou par acte authentique en vue de la création d’une fondation devra nécessairement être soumise au Ministre de la justice pour approbation.

Une déclaration officielle pourra aussi être effectuée devant le Ministre, du vivant du fondateur. 

Si le fondateur décède avant que ladite déclaration soit effectuée et si un testament a bien été rédigé par ce dernier, l’exécuteur testamentaire (si une telle personne est désignée) devra se charger d’effectuer la déclaration au Ministre de la justice. 

Le testateur et les pouvoirs donnés à l’exécuteur testamentaire

Le testateur est la personne qui a rédigé le testament. L’exécuteur testamentaire est la personne à qui le pouvoir d’exécution du testament a été donné, par ce testateur. 

L’indication du nom de l'exécuteur testamentaire doit donc se trouver dans le testament du fondateur, si le testateur en a désigné un. 

Si le fondateur n’a pas désigné d’exécuteur testamentaire, ce sont les héritiers ou ayants causes qui devront communiquer la déclaration aux fins d’approbation du Ministre pour créer ensuite la fondation

Seul le testateur peut rétracter la déclaration de création d’une fondation. 

Ni les ayants cause, ni les héritiers ni même l’exécuteur testamentaire ne pourront s’opposer à la déclaration de création de la fondation.

Bertrand Mariaux, avocat à la Cour

Pour aller plus loin: article 28 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.

*Podcast #47

*YouTube Channel : 36

Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.

Les prises de rendez-vous auprès de Bertrand Mariaux pour une consultation peuvent être effectuées directement en ligne sur: calendly.com/mariauxavocats.