Rappelons-nous ici que nous parlons d'entreprises sociales au sens large (comme nous en avons l'habitude). Nous incluons notamment dans cette notion les entités sans but lucratif que sont les associations sans but lucratif ( ASBL ) et les fondations .
Nous incluons les entités sans but lucratif dans la notion d'entreprise sociale spécifiquement (mais pas seulement) car la frontière est parfois ténue entre une activité purement commerciale et une activité commerciale à titre accessoire. Nous comprenons le concept d'entreprise comme dépassant le simple accomplissement d'actes de commerce sans pour autant bien sûr l'écarter. Dans la notion d'entreprise sociale, nous allons plus loin que la définition de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal. De toute évidence, nous comprenons l'entreprise sociale comme étant une entreprise. Cela est d'autant plus intéressant que nous traitons dans les activités susceptibles de devoir être soumises au versement de la taxe sur la valeur ajoutée ( TVA) à l'instar d'entreprises purement commerciales.
Le présent exposé vaut tout aussi bien pour les entités juridiques sans but lucratif que pour les entités juridiques commerciales (sauf précisé autrement) .
Il existe bien un seuil de chiffre d'affaires qui exonère une entreprise (sociale ou purement commerciale) du versement de la TVA.
Si les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par une personne soumise à la TVA ne sont pas le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'année civile précédente n'a pas dépassé trente mille euros , les personnes soumises à la TVA reconnue d'une franchise (c'est-à-dire, d'une exemption) au versement de la TVA. Et s'il n'y avait pas de chiffre d'affaires réalisé dans l'année précédente civile, il y aurait lieu de présumer le chiffre d'affaires courant actuel. Ledit seuil vaut ainsi tout aussi bien pour les entreprises sociales que pour les entreprises purement commerciales .
Mais ce qui précède vaut si une personne est soumise au versement de la TVA. Ou les entités sans but lucratif ne sont pas en principe pas soumises au versement de la TVA (pour plus de détails se réfèrent à notre article : « Les entités sans but lucratif sont-elles exonérées du versement de la TVA ? # 63-52 » qui expose certaines activités exonérées du versement de la TVA, effectuées par des entités sans but lucratif).
Rappelons ici les activités susceptibles d'être soumises au versement de la TVA pour une entité sans but lucratif exonérées du versement de la TVA (voir encore à cet égard, notre article : Quelles sont les activités des entités sans but lucratif susceptibles d'être )) soumises à la TVA ? # 64-53).
Il s'agit des activités suivantes :
les prestations de services et les livraisons de biens qui ne sont pas indispensables à l'accomplissement des opérations exonérées ; ainsi que
les prestations essentiellement destinées à procurer à l'entité sans but lucratif des recettes supplémentaires par la réalisation d'opérations effectuées en concurrence directe avec celles d'entreprises commerciales soumises à la TVA.
Pour aller loin positif : cf . articles 44, 1 °. t., u. et v .; 44, 3 °, dernier alinéa et 57, 1 °, 1er et 2e alinéas de la loi du 12 février 1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée telle que modifiée; nos articles : Quelles sont les activités des entités sans but lucratif susceptibles d'être soumises à la TVA ? # 64-53 ; et Les entités sans but lucratif sont-elles exonérées du versement de la TVA ? # 63-52.
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M. ( hons. )
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d'appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010 ), Université Sorbonne Paris Nord & Université de Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), Expert certifié en: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), entrepreneuriat social (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) et l'économie sociale et solidaire (Académie de l'Organisation internationale du travail sur l'économie sociale et solidaire, 2017)
Ceci n'est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
Existe-t-il un seuil de chiffre d'affaires qui exonère du versement de la TVA? # 65-54 *
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M.
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* Article # 65-54