Il s’agit ici du régime particulier applicable aux petites entreprises et de leur assujettissement à la TVA ou non. Le terme d’entreprise comprend bien sûr les entreprises sociales (comme les entités sans but lucratif qui seraient susceptibles d’être assujetties à la TVA - cf. à cet égard notre publication : “#64 - 53 Quelles sont les activités des entités sans but lucratif susceptibles d’être soumises à la TVA ?”).
Ledit régime établit qu’une entreprise qui ne génère pas un chiffre d’affaires supérieur à 30.000 euros peut se voir exonérer du versement de la TVA (voir encore à cet égard pour plus de détails notre article : “#65-54* Existe-t-il un seuil de chiffre d’affaires qui exonère du versement de la TVA ?”).
Pour déterminer si ce seuil de 30.000 euros est atteint on doit se reporter au chiffre d’affaires de l’année civile précédente. Et si aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé au cours de l’année civile précédente, on doit se référer au chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’année civile courante. Mais si des livraisons de biens ou des prestations de services étaient réalisées au cours d’un mois et que le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 30.000 euros, l’entreprise sera soumise au versement de la TVA à partir du 1er jour du mois en question.
Pour aller plus loin : article 57, 1°, 1er, 2ème et 3ème alinéas, de la loi du 12 février 1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée telle que modifiée; nos publications : “#64 - 53 Quelles sont les activités des entités sans but lucratif susceptibles d’être soumises à la TVA ?” ; et “#65-54* Existe-t-il un seuil de chiffre d’affaires qui exonère du versement de la TVA ?”.
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M, International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy on Social & Solidarity Economy, 2017)
Ceci n’est pas une consultation. En cas de besoin, veuillez consulter un avocat.
Quelques aménagements à la limite de chiffre d’affaires de 30.000 € pour l'exonération de la TVA #66-55* Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour