Nous avons vu dans nos précédents exposés (référencés ci-dessous) que dans certains cas, l’apport en nature dans une société anonyme (SA) ne requiert pas de rapport du réviseur d’entreprises. Mais y a-t-il dans ces cas une obligation de publication au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ?
Une déclaration doit être effectuée dans le délai d’un mois après la date effective de l’apport en nature. Cette déclaration fait l’objet d’une publication au RCS. Elle contient les éléments suivants :
une description de l’apport en nature concerné ;
sa valeur, l’origine de cette évaluation et, le cas échéant, le mode d’évaluation ;
une attestation précisant si les valeurs obtenues correspondent au moins :
au nombre ;
à la valeur nominale ;
ou à défaut de valeur nominale,
au pair comptable ;
et le cas échéant ;
la prime d’émissions des actions à émettre en contrepartie dudit apport ;
une attestation attestant qu’aucune circonstance nouvelle ayant un impact sur l’évaluation initiale n’est survenue.
Enfin, ladite déclaration doit aussi contenir les indications relatives à la valeur nominale des actions. À défaut de valeur nominale des actions, il faudra indiquer le nombre des actions émises en contrepartie de chaque apport qui n’est pas effectué en numéraire, ainsi que le nom de l’apporteur.
Références : article 420-10 (7), alinéas 1 et 2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Évaluation - apport en nature - juste valeur - exercice financier précédent (SA), 15 août 2020, Bertrand Mariaux ; Évaluation - apport en nature - actionnaires détenant plus de 5% - SA, 13 août 2020, Bertrand Mariaux ; La réévaluation des actifs - juste valeur - apports en nature - SA, 12 août 2020, Bertrand Mariaux ; Quid de l’apport en nature en actifs autres que des valeurs mobilières ou instruments du marché monétaire (SA) ? 11 août 2020, Bertrand Mariaux ; Évaluation par un réviseur d’entreprises - exception au principe - apports en nature, SA, 10 août 2020, Bertrand Mariaux.
*Podcast #240 :
*YouTube Video 229| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)