Nous indiquions qu’en cas de circonstances nouvelles, une réévaluation des éléments d’actif (autres que des valeurs mobilières / instruments du marché monétaire au sens de MIFID II) précédemment évalués à la juste valeur et apportés au capital de la société anonyme (SA) peut s’imposer sous certaines conditions (pour les conditions voir : La réévaluation des actifs - juste valeur - apports en nature - SA, 12 août 2020, Bertrand Mariaux).
Mais quid du défaut de réévaluation dans ce cas ? Un ou plusieurs actionnaire(s) détenant au moins 5% du capital souscrit de la SA au jour de la décision d’augmenter le capital peuvent demander une évaluation par un réviseur d’entreprises aux conditions habituelles (à cet égard, voir : Quid du rapport du réviseur d’entreprises pour les apports en nature (SA) ?, 8 août 2020, Bertrand Mariaux). Cette demande pourra être effectuée jusqu’à la date effective de l’apport à condition de toujours détenir 5% au moins du capital (depuis la prise de décision d’augmenter le capital).
Références : article 420-10 (5), alinéas 2 et 3 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Quid du rapport du réviseur d’entreprises pour les apports en nature (SA) ?, 8 août 2020, Bertrand Mariaux
*Podcast #237 :
*YouTube Video 226| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)