Dans le cadre d’une augmentation de capital, lorsqu’un apport en nature est effectué sans nécessiter de rapport du réviseur d’entreprises, une annonce, avec la date de la décision de l’augmentation de capital ainsi que les informations d’usage (lorsqu’il n’y a pas recours au rapport du réviseur d’entreprises) fait l’objet d’une publication.
Références : article 420-10 (8) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Quid de la publication de l’apport en nature sans recours au réviseur d’entreprises (SA), 16 août 2020, Bertrand Mariaux.
*Podcast #241 :
*YouTube Video 230| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)