Lorsque, sur décision du conseil d'administration ou du directoire d’une société anonyme (SA), l’apport en nature est constitué ;
d’éléments d’actif (autres que des valeurs mobilières / instruments du marché monétaire au sens de MIFID II) ; et dont
la juste valeur est tirée, des comptes légaux de l’exercice financier précédent ;
et à condition que lesdits comptes aient été contrôlés conformément à la Directive 2006/43/CE ;
dans ce cas, le principe de l’évaluation de “base” de l’apport avec rapport du réviseur d’entreprises n’est pas requis (à cet égard, voir : Quid du rapport du réviseur d’entreprises pour les apports en nature (SA) ? 8 août 2020, Bertrand Mariaux)
Enfin, le principe d’une réévaluation en cas de circonstances nouvelles et sous certaines conditions, mutatis mutandis, demeure (à cet égard, voir : Évaluation - apport en nature - actionnaires détenant plus de 5% - SA, 13 août 2020, Bertrand Mariaux).
Références : article 420-10 (6) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée ; Directive européenne 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ; Quid du rapport du réviseur d’entreprises pour les apports en nature (SA) ? 8 août 2020, Bertrand Mariaux ; Évaluation - apport en nature - actionnaires détenant plus de 5% - SA, 13 août 2020, Bertrand Mariaux.
*Podcast #239 :
*YouTube Video 227| :
Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)
Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)