Le risque de dissolution judiciaire d’une association sans but lucratif - #29-D18*

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Le tribunal pourra ordonner que soit dissoute une association sans but lucratif (ASBL) qui aurait gravement nui, aux objets ou à l’objet en vue desquels elle fut constituée - mais pas uniquement.

Les personnes pouvant déclencher l’action en dissolution judiciaire d’une association

Le tribunal pourra être saisi d’une requête soit : 

  • d’un associé ou d’un membre,

  • d’un tiers intéressé,

  • du ministère public (le parquet).

Les motifs de la requête en dissolution judiciaire d’une association

Le juge pourra être saisi d’une action en dissolution judiciaire, pour les motifs suivants : 

  • si une association :

    • était hors d’état d’assumer les engagements qu’elle a pris, ou si elle

    • affectait son patrimoine ou les revenus de son patrimoine à des objets autres que ceux en vue desquels elle a été constituée - ce motif est à rapprocher de l’abus de biens sociaux en matière commerciale. 

En l’espèce, il est important de rappeler que l’association n’étant pas une entité commerciale, elle n’est donc pas soumise à la législation sur l’abus de biens sociaux de la Loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée. Il n’en reste pas moins que l’association devra avoir une gestion pertinente de son patrimoine et en adéquation avec l’objet ou les objets en vue desquels elle fut fondée. Autrement, l’association s’expose à sa dissolution par le juge.

Enfin l’association pourra être dissoute judiciairement si elle,

  • contrevient gravement à ses statuts, à la loi ou à l’ordre public.

Le rejet de la demande en dissolution judiciaire et le retrait de l’acte incriminé

Le tribunal pourra rejeter la demande en dissolution judiciaire et simplement annuler l’acte pour lequel serait mise en cause l’association.

Bertrand Mariaux, avocat à la Cour

Pour aller plus loin: article 18 de la Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.

*Podcast #29 

*YouTube Channel D18

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