Rappelons ici, que les statuts d’une association doivent mentionner l’emploi du patrimoine au cas où celle-ci serait dissoute. C’est une obligation du point 11° de l’article 2 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée (la Loi de 1928) - l’article 2 de la Loi de 1928 faisant référence aux mentions obligatoires que doivent contenir les statuts d’une association sans but lucratif (ASBL).
Si les statuts de l’association ne faisaient pas référence à l’affectation des biens en cas de dissolution, alors l’assemblée générale prononçant la dissolution de l’ASBL devra indiquer l’affectation des biens de l’association à dissoudre. Si encore l’assemblée générale ne devait pas mentionner l’affectation des biens de l’association, alors les liquidateurs de l’association donneront auxdits biens une affectation se rapprochant autant que possible de l’objet de l’association.
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg
Pour aller plus loin: article 2 (11°), 22 alinéa 1 de la Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.
*Podcast #34
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