L’opération de liquidation s’opérera dans ce cas par les soins d’un liquidateur ou de plusieurs. Ce ou ces liquidateurs exerceront leurs fonctions par application des statuts (si les statuts en font mention) soit en conformité avec une décision de l’assemblée générale, soit encore par application d’une décision du juge.
Cette décision du juge fera suite à la saisine éventuelle du ministère public (le parquet) ou de tout intéressé.
Bertrand Mariaux, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg
Pour aller plus loin: article 22 et en particulier article 22, alinéa 2 de la Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif telle que modifiée.
*Podcast #35
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