Ce qui régit une société commerciale - #95-84*

Les sociétés commerciales sont d’abord régies par les articles de loi précités dans notre précédent exposé (cf. #94-83* Qu’est-ce qu’une société ?). De manière plus générale, les sociétés commerciales sont régies par le droit commercial, le droit civil parfois (de manière supplétive - c’est-à-dire lorsque le droit commercial n’est pas applicable ou pour venir en complément à la législation commerciale), ainsi que par les usages commerciaux. 

Les sociétés commerciales sont, en outre régies par la convention des parties, c’est-à-dire par leurs statuts (aussi appelés “pacte social”) ainsi que par les pactes d’actionnaires.

Pour finir, et comme nous le répétons souvent, une entreprise sociale peut ainsi prendre la forme d’une entité sans but lucratif (association sans but lucratif, fondation, …) ou d’une société d’impact sociétal (de la loi de décembre 2016 sur les sociétés d’impact sociétal - qui prend elle-même la forme de trois entités régies par la législation commerciale : la société anonyme, la société à responsabilité limitée ou encore la société coopérative). Enfin, une entreprise sociale peut prendre la forme d’une société purement commerciale pour plus de flexibilité (à certains égards).

Pour aller plus loin :  #94-83* Qu’est-ce qu’une société ? Bertrand Mariaux Avocats ; loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée.

*Podcast #95

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

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Quelques sources spécifiques du droit luxembourgeois des sociétés - source du droit de l’entrepreneuriat social - #93-82*

Bien entendu, comme nous l’indiquions dans notre premier exposé sur les sources fondamentales du droit luxembourgeois des sociétés, nous parlons encore là de sources du droit des sociétés de manière générale mais encore aussi de sources du droit de l’entrepreneuriat social. Nous définissions en effet de manière large l’entrepreneuriat social (cf. #91-80* Quelques sources fondamentales du droit luxembourgeois des sociétés - source du droit de l’entrepreneuriat social). Nous comprenons aussi dans cette définition de l’entrepreneuriat social les aspects de type impact investing (investissements à impact positif), et par voie de conséquence, les questions plus larges de la gestion d’actifs à impact (véhicules d’investissement à impact sociétal ou environnemental).

• Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés ;

• Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d’intérêt économique ;

• Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, telle que modifiée ;

• Loi du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées ;

• Loi du 2 septembre 2011 sur l’accès à différentes professions (droit d’établissement) ;

• Loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public ;

• Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ;

• Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds alternatifs ;

• Loi du 27 mai 2016 portant réforme du régime de publication légale relatif aux sociétés et associations ;

• Loi du 23 juillet 2016 « SARL-S » (entrée en vigueur au 16 janvier 2017) ;

• Loi du 10 août 2016 portant modernisation du droit des sociétés (entrée en vigueur au 21 août 2016) – cette loi apporte des changements importants à la Loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;

• Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales – renumérote la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Pour aller plus loin: #91-80* Quelques sources fondamentales du droit luxembourgeois des sociétés - source du droit de l’entrepreneuriat social, Bertrand Mariaux ; Loi du 12 juillet 2013 (version coordonnée - site CSSF) relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

*Podcast #93

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

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Quelques sources européennes du droit des sociétés - source du droit de l’entrepreneuriat social - #92-81*

Précisons s’il en était nécessaire que l’énumération qui suit est applicable au Luxembourg mais également à l’Union Européenne (UE) ainsi que, dans une certaine mesure, aux Etats membres de l’Espace Économique Européen (EEE).

Quelques directives européennes essentielles

Rappelons que les directives européennes nécessitent en principe une transposition de la part des États membres de l’Union Européenne (UE) pour être d’application.

• Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;

• Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) ; ainsi que la

• Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Deux règlements européens

Les règlements européens, quant à eux, sont d’application immédiate et uniforme dans toute l’UE et ne nécessitent donc pas de transposition dans le droit national de chaque Etat pour être applicables.

• Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE); et le

• Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE).

Pour aller plus loin (avec les liens ): 

• pour un rappel fiable sur les définitions des actes de l’Union Européenne (site : ec.europa.eu; Types d'actes législatifs de l'UE) ; 

• Directives européennes :

  • Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 

  • Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) ; et

  • Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

• Règlements européens :

  • Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ; et

  • Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE).

*Podcast #92

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

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Quelques sources fondamentales du droit luxembourgeois des sociétés - source du droit de l’entrepreneuriat social - #91-80*

Comme l’entrepreneuriat social se situe parfois aux confluents du droit des entités sans but lucratif et du droit des sociétés, il nous semble important d’aborder une autre source fondamentale du droit de l’entrepreneuriat social défini largement : le droit des sociétés. 

Nous définissions l’entrepreneuriat social de manière large, c’est-à-dire comme englobant tout le spectre allant des entités sans but lucratif (ASBL, fondations, …) jusqu’aux entités commerciales à visée et à impact sociétal - définition qui, bien entendu, passe aussi par les toutes nouvelles sociétés d’impact sociétal (SIS) de la loi de décembre 2016 qui n’en sont encore qu’à leurs balbutiements juridiques et pratiques.

Articles 1832 à 1873 du Code civil

Cette source fondamentale sur un plan historique, tire son origine au début du règne de Napoléon. Le Code civil fut décrété le 8 mars 1804 et promulgué le 18 mars de la même année. Le Code civil est bien sûr toujours vigueur et régit notamment la société civile.

Articles 1 à 21 du Code de commerce

Il s’agit du Titre I “Des commerçants” (articles 1 à 7) du Livre 1er “Du commerce en général” ainsi que de son Titre II “Des livres de commerce” (loi du 19 décembre 2002). 

Le Titre III “Des sociétés” fut notamment abrogé par la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

La loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 

C’est la source la plus importante du droit des sociétés luxembourgeois car elle régit toutes les sociétés commerciales. Elle est fortement inspirée du droit belge des sociétés commerciales. La maxime “Liberté pour les associés, sécurité pour les tiers” est célèbre. 

S’agissant de la société d’impact sociétal, la loi du 10 août 1915 régit d’ailleurs directement certaines formes qu’elle peut prendre (société anonyme, société à responsabilité limitée ou société coopérative).

Le droit des sociétés luxembourgeois a bien sûr encore de nombreuses sources européennes.

Pour aller plus loin : articles 1832 à 1873 Code civil dans sa version consolidée applicable au 1er janvier 2020 ; articles 1 à 21 du Code de commerce dans sa version consolidée applicable au 1er janvier 2016 ; Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

*Podcast #91

Bertrand Mariaux, Avocat à la Cour, LL.M. (hons.)

Prestation de serment: Luxembourg (2011), Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat, École de Formation professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris (2009), Bond University (LL.M. (distinct.), International Legal Practice, 2010), Université Sorbonne Paris Nord & University of Limerick (Master en droit européen et international - mention économique, 2008), certified Expert in: Microfinance (Frankfurt School of Finance & Management, 2015), social entrepreneurship (University of Oxford, 2015 & The Wharton School of Social Policy & Practice, 2014) and social & solidarity economy (International Labour Organization Academy - Social & Solidarity Economy, Organisation Internationale du Travail - Économie Sociale et Solidaire, 2017)

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